Avis sur le projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales
31 octobre 2025
En savoir plus Avis sur le projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales
31 octobre 2025
En savoir plus Avis sur le projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales
En savoir plus Bureau de vote : on lui demande de retirer son voile pour contrôler son identité
09 avril 2026
16 avril 2026
09 avril 2026
En savoir plus La Défenseure des droits publie son rapport annuel pour l’année 2025
16 avril 2026
En savoir plus Le droit au juge : le regard du Défenseur des droits sur son effectivité
23 avril 2026
23 avril 2026
23 avril 2026
23 avril 2026