Rapport annuel d'activité 2025

Une hausse globale des réclamations

En 2025, l’institution enregistre 165 011 réclamations, informations et orientations reçues soit une hausse de 17 % par rapport à 2024, et de près de 70 % par rapport à 2020.

Cette hausse est particulièrement marquée dans le champ des relations avec les services publics (+ 20 %).

Les réclamations en droit des étrangers sont passées d’environ 10% à plus de 40 % des réclamations entre 2020 et 2025. Parmi elles, plus des 3/4 relèvent des difficultés rencontrées lors du renouvellement d’un titre de séjour et des dysfonctionnements de la plateforme ANEF (Administration numérique des étrangers en France) pour lesquels l’institution continue d’alerter, en particulier avec la publication de son rapport de décembre 2024, consacré à ce sujet.

L'année 2025 par mission

Droits des usagers des services publics

Le rapport annuel 2025 met en évidence les conséquences dramatiques de l’érosion des services publics sur les parcours de vie :

• La complexité de certaines démarches et le manque d’informations contribuent au non-recours aux droits sociaux (revenu de solidarité active, prime d’activité, assurance-chômage, minimum vieillesse, etc.) et privent de ressources des personnes déjà fragilisées ;
• Les obstacles dans le domaine de la santé (prise de rendez-vous exclusivement en ligne, absence d’accessibilité des plateformes numériques et des bâtiments pour les personnes en situation de handicap, rareté des dispositifs de consultations mobiles, ou encore absence de services d’interprétariat pour les personnes qui en ont besoin) placent les patients dans des situations de rupture de soins pouvant avoir des conséquences irréversibles sur leur santé ;
• Les délais excessifs et les dysfonctionnements de la plateforme de l'Administration numérique pour les étrangers en France (ANEF) ont placé des milliers de personnes en situation irrégulière avec pour conséquence des ruptures de droits, notamment perte d’emploi et droits sociaux ;
• Les dysfonctionnements des services de la protection de l’enfance engendrent des atteintes graves et massives aux droits de l’enfant : maltraitances d’enfants en établissement ou famille d’accueil, refus de prise en charge de mineurs non accompagnés, accueil d’enfants dans des lieux qui ne sont pas autorisés par la loi (hôtels, gîtes…), ou encore prise en charge inadaptée des enfants en situation de handicap ;
• Enfin, la dématérialisation croissante des démarches administratives, conjuguée à l’impossibilité pour les personnes détenues d’accéder librement aux sites internet des services publics, engendre pour elles des conséquences particulièrement préjudiciables. Ceci entrave notamment le renouvellement des documents d’identité, l’accès aux dispositifs sociaux et la préparation de la sortie de détention, en particulier la recherche d’un emploi, compromettant ainsi les perspectives de réinsertion sociale et professionnelle.

Défense et protection des droits de l'enfant

Le rapport annuel 2025 met en lumière des atteintes aux droits et à l’intérêt supérieur de l’enfant et rappelle les alertes exprimées par la Défenseure des droits au cours de l’année écoulée :

1. Dégradation de la protection de l'enfance ;
2. Santé mentale des enfants ;
3. Inégalités dans la scolarité ;
4. Justice pénale des mineurs.

Lutte contre les discriminations et promotion de l'égalité

En 2025, l’institution a poursuivi ses travaux pour documenter l’ampleur des discriminations et proposer des réponses structurelles. Malgré des avancées juridiques, les situations de discriminations persistent, qu’il s’agisse de refus de soins, de discriminations dans l’emploi ou de discriminations fondées sur la religion. 

Le rapport annuel 2025 détaille les différentes voies par lesquelles l’institution agit : 

• agir en médiation,
• présenter des observations devant les juridictions,
• rappeler le droit,
• faire évoluer les pratiques.

Déontologie des professionnels de la sécurité

Le rapport annuel 2025 revient sur un certain nombre de situations récurrentes :

• usage excessif de la force ;
• maintien de l'ordre ;
• mauvais traitements à l'encontre des personnes étrangères
• non-respect des droits des personnes détenues.

Il rappelle les enseignements issus des études et rapports de l’institution consacrés à la confiance entre les forces de police et la population. L’enquête sur l’accès aux droits vient corroborer le caractère massif des contrôles d’identité et leurs effets sur ce lien de confiance. De plus, l’étude « Amendes, évictions, contrôles : la gestion des "indésirables" par la police en région parisienne » parue en avril 2025, met en évidence une pratique qui visent à évincer de l’espace public parisien des catégories de population définies comme « indésirables », terme dont la Défenseure des droits a demandé et obtenu la suppression.

Orientation et protection des lanceurs d’alerte

Les réclamations adressées à l’institution en matière de protection des lanceurs d’alerte ne cessent d’augmenter. Plus de 900 réclamations ont été enregistrées en 2025 contre 519 en 2024. 

Cette évolution témoigne, d’une part, d’une meilleure connaissance de la mission du Défenseur des droits dans ce domaine. Elle souligne, d’autre part, la nécessité de renforcer l’accompagnement, notamment sur les plans psychologique et financier, de celles et ceux qui contribuent à l’intérêt général.

L’action du Défenseur des droits en matière de protection des lanceurs d’alerte s’inscrit dans une dynamique d’échanges et de coordination, au sein d’un réseau structuré d’acteurs de l’alerte, tant au niveau national qu’international.