Dégradation des délais d’instruction des titres de séjour : la Défenseure des droits publie un rapport faisant suite à une enquête inédite et formule plusieurs recommandations

Une explosion sans précédent des saisines

Depuis plusieurs années, l’accès aux préfectures et l’instruction des demandes de titres de séjour constituent le premier motif de saisine du Défenseur des droits. Les réclamations liées aux droits des étrangers représentaient ainsi 41 % des saisines de l’institution en 2025, contre seulement 10 % en 2019, soit une augmentation spectaculaire de plus de 600 % en six ans.

Face à ce constat et pour dépasser le seul traitement individuel des dossiers, le Défenseur des droits a mené une démarche inédite : une enquête réalisée auprès du ministère de l’intérieur et de l’ensemble des préfectures de France portant sur la période 2019-2023. Les réponses de 65 préfectures participantes (représentant 63 % de la demande nationale de titres de séjour en 2023), qui ont par la suite donné lieu à un débat contradictoire, forment la matière première de ce rapport.

Un service public saturé et des droits fragilisés

Le rapport met en lumière une dégradation globale et continue de la qualité du service rendu aux usagers : 

• Un allongement des délais : au niveau national, le délai moyen de délivrance d'un titre de séjour est passé de 78 à 110 jours entre 2019 et 2023 (+41 %). Pour les seuls renouvellements, le ministère de l’Intérieur confirme que le délai s'est considérablement allongé en 2025 pour atteindre 117 jours en moyenne.
• Une explosion des dossiers en stock : le volume des demandes en attente au 31 décembre a bondi de 66 % en quatre ans, passant de 243 000 (2019) à près de 403 000 dossiers (2023).
• Des causes multiples et structurelles : le rapport identifie une inadéquation profonde entre l’augmentation des demandes (portée notamment par une hausse de 43 % des renouvellements) et les moyens humains alloués (les effectifs en équivalents temps plein n’ayant progressé que de 10 % sur la même période). À cela s'ajoutent les dysfonctionnements persistants du téléservice ANEF (Administration numérique pour les étrangers en France) (sur lequel le Défenseur des droits a déjà formulé des recommandations), la complexification constante du cadre juridique et la priorisation très chronophage des procédures d'éloignement (OQTF) au détriment des services d’instruction.

Cette situation plonge quotidiennement des milliers de personnes dans une insécurité administrative prolongée, provoquant des ruptures de droits majeures affectant leur droit au travail, au logement, ainsi que leur vie privée et familiale.

Les recommandations de la Défenseure des droits

Pour remédier durablement à ces atteintes aux droits, la Défenseure des droits formule une série de recommandations opérationnelles articulées autour de trois axes principaux : 

• Sécuriser le parcours juridique et éviter les ruptures de droits :Rendre automatique et systématique la délivrance de documents provisoires de séjour (récépissés, attestations) tout au long de l'instruction.
  • Faire évoluer les systèmes informatiques pour permettre l'édition de documents de séjour couvrant rétroactivement les périodes de rupture de droits involontaires.
  • Fixer des critères clairs et un encadrement temporel strict pour les enquêtes de préfecture (fraude, ordre public) afin de ne plus bloquer indéfiniment l'instruction d'un dossier en cas de simple doute persistant.
• Adapter les outils techniques et humaniser l'accueil :
  • Garantir une alternative papier ou un guichet physique d'accès pour les publics éloignés du numérique ou confrontés aux blocages répétés de la plateforme ANEF.
  • Renforcer le rôle et les compétences des points d'accueil numérique.
  • Exiger que l'évaluation finale et la prise de décision restent pleinement humaines, en encadrant de manière stricte le recours éventuel à l'intelligence artificielle ou aux algorithmes.
• Renforcer massivement et de manière pérenne les moyens humains :
  • Si la Défenseure des droits salue le plan d'urgence du ministère de l’Intérieur d'avril 2026 (recrutement de 500 contractuels et enveloppe pour heures supplémentaires), elle rappelle qu’un renforcement pérenne des effectifs est impératif pour stabiliser définitivement la situation face à la hausse continue des demandes.