ANEF : une décision majeure du Conseil d’Etat qui converge avec les analyses du Défenseur des droits
05 mai 2026
Saisi par plusieurs associations sur les dysfonctionnements de la plateforme de l’Administration numérique des étrangers en France (ANEF), le Conseil d’Etat a statué sur les défaillances de cet outil dématérialisé. Dans ce cadre, la Défenseure des droits avait présenté, à la demande du Conseil d’Etat, ses observations. Elle souligne l’importance majeure, au regard de la situation actuelle, des injonctions adressées au ministre, qui font largement écho à celles qu’elle préconisait dans son rapport publié en 2024.
Déployée depuis 2020, notamment dans un objectif de simplification des démarches administratives, l’ANEF s’est imposée comme canal unique dématérialisé pour la majorité des demandes de titres de séjour des ressortissants étrangers. Les problèmes structurels de cette plateforme – blocages pour déposer une demande, impossibilité de signaler un changement de situation, de récupérer l’accès à son compte, de faire valoir ses droits avec une attestation dématérialisée, etc. – placent chaque année des milliers de personnes en situation d’irrégularité et engendrent des ruptures de droits graves (suspension d’un contrat de travail ou perte de logement par exemple).
Face à ces constats répétés, le Défenseur des droits a mobilisé, de manière continue, l’ensemble de ses pouvoirs pour apporter des réponses aux usagers et pour recommander aux pouvoirs publics d’apporter une solution pérenne de nature à régler les difficultés à la source.
La publication du rapport « L'ANEF : une dématérialisation à l’origine d’atteintes massives aux droits des usagers », fin 2024, a objectivé les graves dysfonctionnements de la plateforme et l’ampleur des atteintes aux droits qui en résultent. L'institution a ainsi formalisé des recommandations concrètes et opérationnelles, dont l’automatisation du renouvellement des documents provisoires de séjour (attestations de prolongation d’instruction – API).
La décision du Conseil d’Etat publiée ce jour enjoint au ministre de prendre une série de mesures dans des délais précis. L’ensemble de ces injonctions rejoignent les analyses du Défenseur des droits. Parmi celles-ci figure le renouvellement des API dans les délais réglementaires et sans démarches spécifiques de la part des intéressés. Ce renouvellement vise à garantir à toute personne qui s’est vue délivrer une première API de conserver l’ensemble de ses droits afférents et de ne pas basculer en situation irrégulière durant l’instruction de sa demande de titre de séjour. Cette mesure doit également s’accompagner d’une mise en cohérence des textes réglementaires pour garantir l’accès aux prestations sociales et au logement. Enfin, la possibilité de modifier et/ou de compléter les informations dans le dossier telles que le lieu de résidence ou les pièces déjà transmises permettra de garantir l’aboutissement de la procédure.
Le ministre de l’Intérieur s’est récemment engagé, en réponse aux recommandations de la Défenseure des droits, au renouvellement automatique des API.
Le Défenseur des droits sera particulièrement vigilant à la bonne exécution de la décision du Conseil d'État dans les délais requis.
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Depuis la mise en service de la plateforme ANEF, le Défenseur des droits est saisi d’un nombre exponentiel de réclamations de personnes qui ne parviennent plus à accomplir les démarches nécessaires à l’obtention d’un titre de séjour ou à recevoir une réponse dans un délai normal, y compris s’agissant d’un simple renouvellement. Les réclamations en droit des étrangers sont passées de 10% à plus de 40% du total des réclamations reçues entre 2020 et 2025.