Lutte contre les discriminations et promotion de l'égalité

Lutter contre les discriminations

Le Défenseur des droits lutte contre les discriminations et favorise l'accès aux droits des victimes de tels faits.

Vous pouvez vous adresser au Défenseur des droits si vous estimez avoir été victime d'une discrimination. L'auteur présumé de cette discrimination peut être une personne physique (un individu) ou morale (une association, une société...), une personne privée (une entreprise) ou publique (un service de l'État, une collectivité territoriale, un service public hospitalier).

Qui peut saisir le Défenseur des droits ?

  • toute personne physique (un individu) ou morale (une société...) qui s'estime discriminée
  • ses représentants légaux (parents, représentant d'enfants ou de majeurs protégés)
  • une association déclarée depuis au moins 5 ans dont les statuts combattent la discrimination conjointement avec la victime ou avec son accord
  • un parlementaire français et un élu français du Parlement européen
  • une institution étrangère qui a les mêmes fonctions que le Défenseur des droits

Le Défenseur des droits peut également se saisir d'office lorsqu'il estime que son intervention est nécessaire.


En droit, une discrimination est un traitement défavorable qui doit généralement remplir deux conditions cumulatives :

  1. être fondé sur un critère défini par la loi (sexe, âge, handicap…)
  2. relever d'une situation visée par la loi (accès à un emploi, un service, un logement…).

A ce jour, la loi reconnait plus de 25 critères de discrimination. Ainsi, défavoriser une personne en raison de ses origines, son sexe, son âge, son handicap, ses opinions... est interdit par la loi et les conventions internationales auxquelles adhère la France.

  • Une discrimination peut être directe si la décision contestée est fondée sur un de ces critères définis par la loi.
  • Une discrimination peut aussi être indirecte si une règle apparemment neutre a pour effet un traitement défavorable sur des personnes à raison d'un de ces mêmes critères.

Exemple : Une règle défavorisant les salariés à temps partiel peut constituer une discrimination indirecte fondée sur le sexe, puisque statistiquement une nette majorité des salariés à temps partiel sont des femmes.

Par ailleurs, une discrimination peut prendre la forme d'un harcèlement fondé sur un des critères définis par la loi.

Exemple : Des collègues ou supérieurs traitent mal ou dénigrent constamment un salarié en raison de son origine, son handicap, son orientation sexuelle…

Est également considérée comme une discrimination -fondée sur le critère du sexe- le harcèlement sexuel, « constitué par des propos ou comportements à connotation sexuelle répétés qui portent atteinte à la dignité et tout comportement, même non répété, qui constitue une pression grave dans le but réel ou apparent d'obtenir une acte de nature sexuelle. »

L'incitation à la discrimination et l'instruction donnée de discriminer sur le fondement d'un critère défini par la loi (par ex : ordre donné à un cabinet de recrutement d'écarter les candidatures en raison de l'âge, de l'origine, de l'adresse…) constituent également des discriminations.

Enfin, la loi protège contre toutes les mesures de représailles ou de rétorsion les personnes qui se sont plaintes de discriminations interdites par la loi ou celles qui en ont été témoins.

Quels sont les critères définis par la loi interdisant la discrimination ?

La liste de ces critères a plusieurs sources. D'une part, les conventions internationales et textes européens définissent un socle de critères fondés sur les caractéristiques de la personne. D'autre part, le législateur français a ajouté des critères spécifiques, certains se référant à des motifs classiques (nation, patronyme, apparence physique) alors que d'autres traitent de situations spécifiques (lieu de résidence, perte d'autonomie, etc…).

Liste des critères / Exemples de situation

Critères issus de textes internationaux ou européens

CRITERES EXEMPLE
Age On m'a refusé un crédit à la consommation en raison de mon âge.
Sexe En tant que femme, je gagne moins que mon collègue masculin qui exerce un travail comparable.
Origine Je n'ai pas été embauché à cause de mes origines maghrébines.
Appartenance ou non-appartenance, vraie ou supposée à une ethnie, une nation ou une prétendue race On a refusé de me louer une place de camping parce que je suis étranger.
Grossesse Je n'ai pas retrouvé mon poste à mon retour de congé maternité.
Etat de santé On m'a refusé le renouvellement de mon contrat parce que j'étais en arrêt maladie.
Handicap On me refuse la participation à une sortie d'école en raison de mon handicap.
Caractéristiques génétiques On a voulu me soumettre à des tests génétiques dans le cadre de l'examen médical préalable à mon embauche.
Orientation sexuelle On a refusé de me louer une salle pour mon mariage car je suis homosexuelle.
Identité de genre Je suis une femme transgenre et mon employeur refuse de modifier mes fiches de paye.
Opinions politiques La mairie a refusé de me louer une salle en raison de mes opinions politiques.
Activités syndicales Ma carrière n'a pas connu d'évolution depuis que je me suis présenté comme délégué syndical
Opinions philosophiques Ma caisse de retraite refuse de prendre en compte les trimestres accomplis pendant mon service national car j'étais objecteur de conscience
Croyances ou appartenance ou non-appartenance, vraie ou supposée, à une religion déterminée On m'a refusé l'accès à une salle de sport à cause de mon voile.

Critères relevant de la seule législation française

CRITÈRES EXEMPLES
Situation de famille On m'a refusé une location d'appartement parce que je suis une mère isolée.
Apparence physique On m'a refusé un emploi parce que je suis obèse
Patronyme On m'a refusé un entretien d'embauche en raison de mon nom à consonance étrangère.
Mœurs On m'a refusé un emploi parce que je suis fumeur.
Lieu de résidence On m'a refusé un chèque parce que j'habite dans un département voisin.
Perte d'autonomie Mon père, hébergé en EHPAD, se plaint de ne pas avoir accès à ses lunettes
Particulière vulnérabilité résultant de la situation économique. On m'a refusé l'ouverture d'un compte bancaire parce que je suis domicilié dans une association.
Capacité à s'exprimer dans une langue autre que le français Ce critère peut faire l'objet de plusieurs interprétations très distinctes. Les tribunaux indiqueront celle qu'il convient de retenir.
Domiciliation bancaire On a refusé la caution de mes parents parce qu'ils sont domiciliés outre-mer.

Quelles sont les situations générales concernées par les discriminations ?

C'est la loi qui précise les situations dans lesquelles il est interdit discriminer selon les critères précédemment définis. Ces situations concernent :

  • l'accès à l'emploi, la carrière, la sanction disciplinaire, le licenciement ;
  • la rémunération, les avantages sociaux ;
  • l'accès aux biens et services privés (logement, crédit, loisirs) ;
  • l'accès aux biens et services publics (école, soins, état civil, services sociaux) ;
  • l'accès à un lieu accueillant du public (boîte de nuit, préfecture, magasin, mairie) ;
  • l'accès à la protection sociale
  • l'éducation et la formation (condition d'inscription, d'admission, d'évaluation, etc.)

Quelles sont les situations spécifiques assimilées à des discriminations par le législateur ?

Au fil du temps, le législateur a choisi d'assimiler certaines situations à des discriminations. Dans ces hypothèses, listées ci-après, doivent être caractérisées des circonstances de fait sans qu'il soit nécessaire de faire expressément référence à un critère particulier :

  • le refus d'inscription à la cantine lorsque ce service existe ;
  • le refus d'accès aux soins de santé ;
  • le refus de souscription d'un contrat d'assurance ou la prise en compte dans le calcul des primes et des prestations ayant pour effet des différences en matière de primes et de prestations adressé(e) à un donneur d'organes, de cellules ou de gamètes ;
  • le refus d'inhumation à raison des croyances ou du culte du défunt ou des circonstances qui ont accompagné sa mort.
  • les inégalités de traitement, représailles ou mesures de rétorsion liées:
    • à l'exercice du droit de grève ;
    • à l'exercice des activités mutualistes ;
    • à l'exercice des fonctions de juré ;
    • au refus opposé par un salarié à une affectation sur un poste situé dans un pays incriminant l'homosexualité ;
    • au refus ou à l'acceptation de subir des faits de bizutage ;
    • au fait d'être « lanceur d'alerte ».

 

 

 

 

Si vous vous estimez victime d’une discrimination, directe ou indirecte, vous pouvez vous adresser au Défenseur des droits.