Des délégués territoriaux référents en matière de déontologie de la sécurité
Depuis le 1er septembre 2018, 44 délégués référents en matière de déontologie de la sécurité sont chargés d’assurer par la voie du règlement amiable, le traitement des dossiers portant sur des refus d’enregistrement de plainte ou des propos déplacés concernant des représentants de la police ou de la gendarmerie nationales.
La généralisation de ce dispositif fait suite à une période d’expérimentation engagée en 2015 dont le bilan s’est révélé très positif pour l’ensemble des acteurs puisqu’il permet une réponse amiable, de proximité et dans des délais rapides.
Désormais, une personne qui estime avoir été victime d’un refus d’enregistrement de plainte ou de propos déplacés de la part d’un agent de la police ou de la gendarmerie nationales, peut s’adresser au délégué du Défenseur des droits qui traitera directement sa réclamation par la voie de la médiation ou la transmettra au délégué référent territorialement compétent.
Des délégués référents en matière de déontologie de la sécurité sont présents dans toutes les régions, de métropole et d’outre-mer.
Ces délégués sont spécifiquement formés à cette thématique et sont tenus, comme l’ensemble des délégués territoriaux du défenseur des droits, à une obligation de confidentialité et d’impartialité. Cette mission des délégués territoriaux référents s’ajoute à leurs missions traditionnelles et s’inscrit dans une démarche d’apaisement des litiges et de concertation auprès des autorités locales.
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