Respect de la déontologie des professionnels de la sécurité

Veiller aux bonnes relations avec les professionnels de la sécurité

Les règles de déontologie qui encadrent les activités des professionnels de la sécurité publique et privée sont fixées dans différents codes et chartes : secret et discrétion professionnels, probité, discernement, impartialité, respect de la population, règles d'usage de la force… En France, le Défenseur des droits est l'autorité chargée de veiller au respect de ces règles de bonne conduite.

Vous pouvez vous adresser au Défenseur des droits si vous êtes victime ou témoin de faits commis par un représentant de l'ordre, public ou privé, que vous estimez contraires aux règles de bonne conduite

Vous pensez que vos droits n'ont pas été respectés ?
Nous avons la réponse.

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Par courrier gratuit, sans affranchissement

Défenseur des droits
Libre réponse 71120
75342 Paris CEDEX 07

Le Rôle du Défenseur des droits

Qui peut saisir le Défenseur des droits ?

  • Toute personne physique (un individu) ou morale (une société...) qui a été victime d'un comportement critiquable d'un professionnel de la sécurité
  • Ses « ayants droit » (épouse ou époux, enfants, parents...)
  • Un témoin de faits qui pourraient constituer un manquement aux règles de bonne conduite
  • Un parlementaire français ou un élu français du Parlement européen
  • Une institution étrangère qui a les mêmes fonctions que le Défenseur des droits

Le Défenseur des droits peut également se saisir d'office lorsqu'il estime que son intervention est nécessaire.

Quels sont les professionnels concernés ?

  • Les policiers nationaux et municipaux
  • Les gendarmes
  • Les agents de l'administration pénitentiaire
  • Les douaniers
  • Les agents de surveillance des transports en commun
  • Les membres de services d'ordre
  • Les employés de services de sécurité privée (enquêteurs privés, agents de service de surveillance, de gardiennage, transporteurs de fonds…)
  • Les gardes champêtres et forestiers

Pour quels types de faits peut-on saisir le Défenseur des droits ?

  • Un usage disproportionné de la force
  • Un comportement indigne (gestes ou propos déplacés, insultes, menaces, tutoiement…)
  • Une fouille corporelle abusive
  • Un contrôle d'identité qui se déroule dans des conditions anormales
  • Des difficultés pour déposer plainte
  • La contestation d'une mesure de contrainte ou de privation de liberté (interpellation retenue, garde à vue, rétention…)

En langue des signes : Respect de la déontologie des professionnels de la sécurité

Plus de vidéos sur la page "Le Défenseur des droits en langue des signes"


Des délégués territoriaux référents en matière de déontologie de la sécurité

Depuis le 1er septembre 2018, 44 délégués référents en matière de déontologie de la sécurité sont chargés d’assurer par la voie du règlement amiable, le traitement des dossiers portant sur des refus d’enregistrement de plainte ou des propos déplacés concernant des représentants de la police ou de la gendarmerie nationales.

La généralisation de ce dispositif fait suite à une période d’expérimentation engagée en 2015 dont le bilan s’est révélé très positif pour l’ensemble des acteurs puisqu’il permet une réponse amiable, de proximité et dans des délais rapides.

Désormais, une personne qui estime avoir été victime d’un refus d’enregistrement de plainte ou de propos déplacés de la part d’un agent de la police ou de la gendarmerie nationales, peut s’adresser au délégué du Défenseur des droits qui traitera directement sa réclamation par la voie de la médiation ou la transmettra au délégué référent territorialement compétent.

Des délégués référents en matière de déontologie de la sécurité sont présents dans toutes les régions, de métropole et d’outre-mer.

Ces délégués sont spécifiquement formés à cette thématique et sont tenus, comme l’ensemble des délégués territoriaux du défenseur des droits, à une obligation de confidentialité et d’impartialité. Cette mission des délégués territoriaux référents s’ajoute à leurs missions traditionnelles et s’inscrit dans une démarche d’apaisement des litiges et de concertation auprès des autorités locales.

Trouver le délégué proche de chez vous.

 

 

Vous pouvez vous adresser au Défenseur des droits si vous êtes victime ou témoin de faits commis par un représentant de l'ordre, public ou privé, que vous estimez contraires aux règles de bonne conduite.