Contrôles d’identité discriminatoires : la France condamnée par la CEDH
01 juillet 2025
Le 26 juin 2025, la Cour européenne des droits de l’homme (CEDH) a pour la première fois condamné la France pour des contrôles d’identité jugés discriminatoires, subis par un jeune homme de 21 ans. L’arrêt de la CEDH marque l’aboutissement d’une procédure débutée en 2012 devant les juridictions françaises. Le Défenseur des droits avait présenté des observations devant la cour d’appel de Paris, la Cour de cassation puis devant la CEDH en 2022 et en 2024.
L’arrêt de la CEDH
Dans l’arrêt Seydi et autres c. France du 26 juin 2025, la Cour européenne des droits de l’homme a jugé que les contrôles d’identité subis par un jeune homme de 21 ans, à Besançon, ont été discriminatoires au regard de la Convention de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales (article 14 - interdiction de la discrimination - combiné à l’article 8 - respect de la vie privée). La Cour a conclu en revanche à la non-violation de la Convention pour cinq autres contrôles d’identité.
Le Défenseur des droits est intervenu dans la procédure à deux reprises pour présenter ses observations à la Cour (décisions n° 2022-046 et n° 2024-011).
Le constat de violation de la Cour corrobore ainsi l’existence de pratiques discriminatoires observés de longue date dans le cadre des contrôles d’identité. L’enquête sur l’accès aux droits sur les relations entre police et population, publiée le 24 juin dernier, en apporte encore une illustration, tout comme des décisions récentes du Défenseur des droits (décisions n° 2024-019, 2023-056).
Une fois définitif et revêtu de la force obligatoire, l’arrêt de la CEDH devra conduire les autorités françaises à s’y conformer au titre de l’article 46 de la Convention et à prendre toutes les mesures nécessaires pour prévenir les comportements discriminatoires lors des contrôles d’identité.
La Défenseure des droits leur rappelle l’impérieuse nécessité de sortir de l’inertie actuelle et de suivre ses recommandations, afin de permettre un réel changement des pratiques.
