Retour sur le collège "Lutte contre les discriminations et promotion de l'égalité" du 22 septembre 2025
20 novembre 2025
Le collège "Lutte contre les discriminations et promotion de l'égalité" s'est réuni le 22 septembre pour examiner plusieurs situations révélant des discriminations dans différents domaines : emploi, services numériques et éducation.
Harcèlement sexuel et discriminatoire d’une travailleuse non salariée au sein d'une association d'insertion
Le collège a examiné la situation d’une femme sans-abri victime de harcèlement sexuel alors qu’elle était accueillie par une association d’insertion dans laquelle elle était hébergée et exerçait un emploi non salarié.
La Défenseure des droits conclut à l'existence d'un harcèlement sexuel et d'un harcèlement discriminatoire intersectionnel, fondé sur trois critères indissociables : le sexe, l'origine et la particulière vulnérabilité de la réclamante, résultant de sa situation économique. L'analyse révèle que l'auteur des faits, salarié de l’association, a profité de la précarité de la victime pour exercer des pressions, notamment par la remise d'une somme d'argent et la promesse d'une promotion professionnelle.
L’association a réagi en sanctionnant le salarié mis en cause. En complément, la Défenseure des droits recommande de renforcer les procédures de traitement des signalements, en veillant à ce que les mesures de protection visent en priorité l'éloignement de l'auteur présumé et non de la victime, et de sensibiliser l'ensemble du personnel au droit de la non-discrimination.
Consulter la décision n°2025-183
Algorithmes discriminatoires : diffusion discriminatoire des offres d’emploi sur un réseau social
Le Défenseur des droits s’est saisi des résultats d’une expérimentation menée par trois associations en France et dans d’autres pays visant à comparer la diffusion d’offres d’emploi par une plateforme en ligne. Les associations relèvent que le système de diffusion des offres d'emploi traite différemment les utilisateurs à raison de leur sexe.
Les résultats sont éloquents : les publicités pour des postes d'auxiliaire de petite enfance ont été présentées à 94% à des femmes, tandis que celles pour des postes de pilote ont été diffusées à 85% à des hommes, alors même que les associations avaient paramétré une diffusion neutre auprès de tous les utilisateurs majeurs.
La Défenseure des droits constate l'existence d'une discrimination indirecte liée au sexe dans les domaines de l'emploi et de la fourniture de services car les systèmes d’intelligence artificielle utilisés ont eu pour effet de traiter différemment les utilisateurs selon leur sexe. La Défenseure des droits souligne qu’il ne s’agit pas de la diffusion d’un produit ou service anodin mais d’offres d’emploi, qui sont soumises à des protections particulières de lutte contre les discriminations. Or, la plateforme n’a présenté aucun mécanisme de contrôle des résultats des algorithmes utilisés.
La Défenseure recommande à la plateforme concernée de mettre en œuvre toute mesure garantissant le caractère non-discriminatoire de la diffusion de publicités pour des offres d'emploi.
Consulter la décision n°2025-182
Discrimination et atteinte à la liberté religieuse lors d’une épreuve du baccalauréat
Une lycéenne en candidate libre au baccalauréat s'est vue refuser l'accès à son centre d'examen, école privée sous contrat, en raison du port de son foulard.
Après avoir finalement été autorisée à entrer, la jeune fille a été contrainte de retirer son foulard, de subir une palpation de ses cheveux et de composer dans une salle séparée. Ces mesures, présentées comme nécessaires à la lutte contre la fraude, n'ont concerné que les candidates portant un voile.
La Défenseure des droits conclut à une atteinte injustifiée à la dignité et à la liberté religieuse, ainsi qu'à une discrimination directe dans l'accès au service public de l'éducation fondée sur la religion de la candidate. Elle rappelle que la loi du 15 mars 2004 sur l’interdiction des signes ou tenues manifestant ostensiblement une appartenance religieuse dans les écoles, collèges et lycées publics, ne s'applique pas aux candidats libres passant un examen et qu'aucun texte n'autorise le personnel d'un établissement à procéder à des palpations.
La Défenseure recommande au recteur de l'académie de rappeler aux chefs d'établissement les modalités d'application de la loi lors de l'organisation d'examens nationaux et l'interdiction de procéder à des fouilles ou palpations.
Rappel :
Le Défenseur des droits est chargé de lutter contre les discriminations, directes ou indirectes, prohibées par la loi ou par un engagement international régulièrement ratifié ou approuvé par la France ainsi que de promouvoir l'égalité.
Comme le prévoit la loi organique n° 2011-333 du 29 mars 2011 relative au Défenseur des droits, « Le Défenseur des droits préside les collèges qui l'assistent pour l'exercice de ses attributions en matière de défense et de promotion des droits de l'enfant, de lutte contre les discriminations et de promotion de l'égalité, ainsi que de déontologie dans le domaine de la sécurité. ».
Les collèges sont présidés par la Défenseure des droits. Les adjointes et l'adjoint en sont les vice-présidents et peuvent suppléer la Défenseure pour la présidence de ces collèges.
Le collège lutte contre les discriminations et promotion de l’égalité est composé de :
- trois personnalités qualifiées désignées par le président du Sénat,
- trois personnalités qualifiées désignées par le président de l'Assemblée nationale,
- un membre ou ancien membre du Conseil d'Etat désigné par le vice-président du Conseil d'Etat,
- un membre ou ancien membre de la Cour de cassation désigné conjointement par le premier président de la Cour de cassation.
