Mieux protéger les mineurs victimes de traite des êtres humains, les recommandations de la Défenseure des droits

La précarité et la vulnérabilité dans lesquelles sont placées les victimes de traite des êtres humains (TEH), en font un sujet complexe à appréhender. L’emprise des réseaux, des individus qui les exploitent limitent en effet les possibilités pour celles-ci de se reconnaître comme victimes et de solliciter de l’aide. L'invisibilité et la vulnérabilité des victimes sont en outre accentuées lorsqu’elles sont ressortissantes étrangères, au regard des enjeux autour du droit au séjour.

Parmi les victimes de TEH, les mineurs font partie des plus vulnérables et doivent à ce titre être considérés comme une catégorie particulière parmi les potentielles victimes.

En effet, l’absence de protection, l’absence d’informations sur leurs droits et l’emprise subie par les mineurs potentiellement victimes de TEH jouent un rôle considérable dans leur capacité ou leur incapacité à se reconnaître, à se définir comme victime. Il est donc illusoire de penser qu’un mineur se déclarera spontanément victime de TEH.

Tenant compte de cette difficulté, le droit international et européen impose aux États parties des obligations positives de protection des potentielles victimes mais également de repérage et d’enquête dès lors que des indicateurs de TEH sont présents.

Pourtant, le Défenseur des droits constate que les mineurs demeurent aujourd’hui l’angle mort des politiques publiques de lutte contre la TEH en France.

Les réponses apportées ne sont en effet pas à la hauteur de l'ampleur et de la gravité des phénomènes de traite affectant les enfants et notre cadre juridique reste bien insuffisant. 

Il n’existe notamment aucun dispositif national de prise en charge des mineurs victimes ou potentiellement victimes de TEH avec des places d’hébergement en nombre suffisant. Les différents offices centraux intervenant sur la TEH sont morcelés et éclatés par type d’exploitation, aucun n’étant dédié aux mineurs. Mais surtout, il n’existe aucun mécanisme national d’identification des potentielles victimes de traite : pour leur fournir une prise en charge adaptée, les autorités attendent que les mineurs se déclarent eux-mêmes victimes.

En repartant des situations dont il a été saisi ces derniers années, et qu’il développe dans son rapport, le Défenseur des droits illustre la manière dont ces problématiques irriguent de nombreux contentieux : le contentieux pénal bien sûr, lorsque des mineurs sont contraints à commettre des infractions mais également  le contentieux de détermination de la minorité des mineurs non accompagnés, et le contentieux de l’éloignement lorsque des mineurs non accompagnés sont interpellés au cours de « leur parcours migratoire ».

Dans la continuité de ses précédents travaux, le Défenseur des droits souhaite ainsi apporter sa contribution pour une meilleure prise en compte de la TEH par le service public de la justice, dans son acception large incluant les services d’interpellation et d’enquête et formule à cet effet plusieurs recommandations visant à consolider le cadre juridique existant, les ressources et les moyens.

Il recommande notamment de créer un office central dédié à la traite des mineurs et mettre en place sans délai un mécanisme d’identification et de protection des victimes, de consacrer un principe de présomption de victime de TEH lorsqu’un mineur présente un tableau d’indicateurs, de créer en nombre suffisant des places de prise en charge pour les mineurs victimes ou potentiellement victimes, et d’adapter le cadre juridique afin d’assurer des garanties procédurales particulières pour ces mineurs. 

Concernant spécifiquement la traite aux fins de délinquance forcée, il recommande que soit consacré dans le code pénal le principe selon lequel les victimes de la traite ne doivent pas être poursuivies ni sanctionnées pour avoir pris part à des activités illicites lorsqu’elles y ont été contraintes ou encore d’ouvrir une voie de révision rapide des condamnations pénales prononcées à l’encontre des mineurs reconnus victimes de TEH aux fins de délinquance ou criminalité forcée, ou apportant des éléments démontrant un tableau d’indicateurs de TEH.

En sollicitant la diffusion d’une circulaire ou d’une instruction dédiée, ces recommandations visent en outre à encadrer les pratiques des services interpellateurs et judiciaires, pour garantir la cohérence des réponses judiciaires à l’égard de ces mineurs, et l’effectivité de la prise en compte des indicateurs de traite.