Avis sur le projet de loi relatif à l’extension des prérogatives, des moyens, de l’organisation et du contrôle des polices municipales et des gardes champêtres
30 janvier 2026
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Les défaillances dans l’accueil et la détermination de l’âge de mineurs non accompagnés : le Comité des droits de l’enfant sanctionne à nouveau la France
06 février 2026
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03 avril 2026
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16 avril 2026
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16 avril 2026
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09 mai 2016
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19 juillet 2023
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04 octobre 2022
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18 janvier 2022
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05 juin 2023