Avis sur le projet de loi relatif à l’extension des prérogatives, des moyens, de l’organisation et du contrôle des polices municipales et des gardes champêtres
30 janvier 2026
La Défenseure des droits a été auditionnée le 16 janvier par le Sénat sur le projet de loi relatif à l’extension des prérogatives, des moyens, de l’organisation et du contrôle des polices municipales et des gardes champêtres.
Dans un avis au Parlement publié le 20 janvier, Claire Hédon fait part de ses analyses et de ses recommandations.
Le projet de loi a été examiné par la Commission des lois du Sénat le mercredi 28 janvier 2026 avant d'être débattu en séance publique à partir du mardi 3 février 2026.
Sur l’extension des prérogatives des policiers municipaux
Le projet de loi propose une extension des compétences des policiers municipaux et des gardes champêtres en matière de police judiciaire.
Il prévoit notamment de faire constater et verbaliser par les policiers municipaux certains délits qui ne peuvent l’être aujourd’hui que par les forces de sécurité nationales, police et gendarmerie.
La Défenseure des droits avait déjà exprimé ses préoccupations à ce sujet dans son avis 20-13. Elle réitère ses réserves et met en garde contre un glissement des missions régaliennes de police judiciaire vers des forces locales susceptible d’affaiblir les garanties procédurales.
La Défenseure des droits s’inquiète également d’un risque de creusement des inégalités territoriales et d’un risque de dégradation du lien de proximité entre les usagers et les policiers municipaux.
Sur l’extension du recours aux amendes forfaitaires délictuelles (AFD)
La procédure de l’AFD a été créée pour permettre de sanctionner immédiatement certains délits par une amende. Les lois successives étendent progressivement l'amende forfaitaire à de nombreux délits. L’AFD devient un mode de traitement de masse du contentieux pénal et permet de prononcer des peines de plus en plus lourdes sans passer devant un juge.
La Défenseure des droits exprime ses vives réserves sur l’extension du champ de l’amende forfaitaire délictuelle et sur le fait de l’ouvrir aux agents de police municipale.
Elle considère que ce dispositif déroge à plusieurs principes fondamentaux du droit pénal et de la procédure pénale : le principe d’individualisation des peines, le droit au respect de la présomption d’innocence, le principe du contradictoire, les droits de la défense et le droit au recours.
Sur la nécessité d’instaurer un contrôle effectif du respect de la déontologie par les polices municipales
Dans son avis, la Défenseure des droits plaide pour un renforcement du contrôle déontologique des policiers municipaux.
Elle insiste sur l’importance de rendre lisible et effective l’identification des agents par le port d’un numéro individuel.
Le projet de loi prévoit d’étendre aux gardes champêtres la possibilité de porter une caméra individuelle, comme cela est déjà prévu pour les policiers et gendarmes nationaux et pour les policiers municipaux. La Défenseure des droits salue cette évolution mais regrette que ces enregistrements soient facultatifs et rappelle qu’elle recommande de longue date le recours obligatoire et systématique aux caméras-piétons lors d’opérations de contrôles d’identité.
