Rapport - La défaillance du forfait de post-stationnement : rétablir les droits des usagers
10 janvier 2020
La réforme du stationnement payant, issue de la loi n°2014-58 du 27 janvier 2014 de modernisation de l’action publique territoriale et d’affirmation des métropoles (loi MAPTAM), prévoit la dépénalisation et la décentralisation du stationnement payant sur voirie. Depuis son entrée en vigueur, le 1er janvier 2018, les collectivités territoriales sont compétentes pour gérer le stationnement payant sur voirie. Désormais, en l’absence ou en cas d’insuffisance de paiement, l’usager doit s’acquitter d’un forfait de post-stationnement (FPS) et non plus d’une amende contraventionnelle. Sa contestation doit se faire devant la collectivité territoriale par la voie d’un recours administratif préalable obligatoire (RAPO), puis en cas de refus devant la juridiction administrative spéciale appelée « commission du contentieux du stationnement payant (CCSP) ».
Deux ans après l'entrée en vigueur de la réforme, le Défenseur des droits dresse un bilan pour les droits des usagers.
