Rapport - Protection juridique des majeurs vulnérables
29 septembre 2016
- Accès aux droits
- Discrimination
- Services publics
Dans ce rapport de septembre 2016, le Défenseur des droits rappelle les engagements internationaux de la France en matière de protection juridique des majeurs vulnérables.
Il fait le constat que les droits fondamentaux des majeurs protégés insuffisamment reconnus et suggère des évolutions du régime français de protection des majeurs vulnérables.
