Accès aux droits des personnes en situation de précarité : que retenir de l'enquête ?

09 juillet 2026

L'enquête sur l’accès aux droits est une série d'études menées périodiquement par le Défenseur des droits pour dresser un état des lieux, identifier et mesurer les atteintes aux droits dans ses domaines d'intervention. Après une première édition en 2016, le Défenseur des droits renouvelle l'enquête en 2024 pour observer les évolutions.
Elle se compose de 5 volets. Le cinquième et dernier, publié le 9 juillet 2026, est consacré aux spécificités des atteintes aux droits que subissent les personnes en situation de précarité.

Précarité et accès aux droits : un cumul d'atteintes et de discriminations

Les situations de précarité prennent des formes multiples : instabilité professionnelle, résidentielle, compositions familiales complexes, état de santé dégradé, etc. Ces fragilités exposent à des discriminations multiples et cumulées, alimentant ainsi un « cercle vicieux de la précarité ».

Menée auprès de 5 030 personnes, et originale dans sa méthode, cette étude documente les conséquences de ce cercle vicieux sur les parcours d’accès aux droits des personnes en situation de précarité.

La notion de précarité désigne la situation de pauvreté, d’instabilité et d’insécurité économiques et sociales d’une personne (conditions de logement insalubres ou instables, revenus insuffisants, absence d’emploi stable, difficultés d’accès à des ressources essentielles, etc.).

Emploi et logement : des leviers de sortie de la précarité qui restent semés d'obstacles

Si l'emploi et le logement sont aujourd’hui les principaux leviers des politiques publiques de lutte contre la pauvreté, l’étude en montre les limites. L’accès à l’emploi et au logement reste entravé pour les personnes les plus précaires. Dans la recherche d'emploi, les personnes exposées à la précarité sont trois fois plus nombreuses à déclarer avoir été discriminées (29 % contre 10 %). Pour se loger, elles cherchent davantage, trouvent moins, et se heurtent deux fois plus souvent à des refus sans raison valable.

Des discriminations qui se cumulent

Ces différences de traitement se retrouvent dans tous les domaines de la vie et s'additionnent : 61 % des personnes en situation de précarité rapportent des discriminations dans plus de deux domaines, contre 35 % du reste de la population.

Plus de besoins, des droits moins effectifs

Alors qu'elles ont davantage besoin des services publics et des soins, ces personnes y accèdent plus difficilement. Plus de la moitié ont déjà renoncé à des soins dont elles estimaient avoir besoin (53 % contre 30 %). Le non-recours, loin d'être un choix, apparaît comme un empêchement subi, nourri par les discriminations, l'éloignement des services et les barrières financières.

Les chiffres à retenir

1ere édition en 2016. Une enquête en 5 volets : déontologie des forces de l'ordre, les services publics, les discriminations dans l'emploi, les droits de l'enfant, les publics précaires (5e volet). 5 030 personnes interrogées en 2024*.

Personnes en situation de précarité - Accès aux droits et discriminations : quelles spécificités ?

Précarité : des formes multiples d'exposition

EMPLOI

Seule une personne en situation de précarité sur quatre est en emploi contre une sur deux du reste de la population. Lorsqu’elles occupent un emploi, c’est deux fois plus souvent pour une durée limitée (CDD, intérim).

SANTÉ

Leur état de santé est plus fragile : 18 % se déclarent en mauvais voire très mauvais état de santé et 36 % d’entre elles ont un handicap reconnu.

LOGEMENT

Elles sont six fois moins nombreuses à être propriétaires de leur logement. (10 % contre 61 % du reste de la population.

COMPOSITION FAMILIALE

Seulement 29% des personnes en situation de précarité sont en couple contre 59% du reste de la population. Les familles monoparentales sont trois fois plus nombreuses.

Le cercle vicieux : entre précarité et atteintes aux droits

Les personnes en situation de précarité et le reste de la population

EMPLOI

29% déclarent avoir subi des discriminations dans la recherche d’emploi contre 10 % du reste de la population.
2/3 déclarent qu'on leur a posé des questions personnelles non légitimes lors d'un entretien d'embauche ou d'évaluation contre 1/2 du reste de la population.
29% déclarent avoir fait l’objet de discriminations dans le déroulement de carrière contre 17 % du reste de la population.

LOGEMENT

Près de 1/2 a cherché un logement à louer dans les cinq dernières années contre 1/4 pour le reste de la population et la moitié d’entre elles n’en a pas trouvé.
41% ont été confrontées à des refus 41 sans raison valable.
29% on été confrontées à des discriminations lors de leurs démarches pour un hébergement ou un logement contre 8 % du reste de la population.

SANTÉ

31% d’entre elles déclarent avoir été moins bien traitées que les autres patients par un médecin ou du personnel de santé contre 12 % du reste de la population.
53% ont renoncé à des soins dont elles auraient eu besoin contre 30 % dans le reste de la population.

RELATIONS AUX SERVICES PUBLICS & AUX FORCES DE SÉCURITÉ

25% déclarent éprouver "souvent" des difficultés dans la réalisation des démarches administratives contre 12 % du reste de la population.
30% déclarent avoir fait l’objet d’une réduction ou d’une suspension de prestation contre 21 % des autres allocataires.
40% ont essuyé un refus de dépôt de plainte ou de main courante contre 18 % du reste de la population.

Face aux difficultés, des démarches empêchées et un renoncement accru

Personnes en situation de précarité VS reste de la population

Recherche d'emploi : 29 % des personnes exposées au risque de précarité déclarent avoir été discriminées au cours des cinq dernières années lors de la recherche d’un emploi au cours des cinq dernières années contre 10 % du reste de la population.
Déroulement de carrière : 29 % des personnes exposées au risque de précarité déclarent avoir été discriminées au cours des cinq dernières années dans le déroulement de carrière au cours des cinq dernières années contre 17 % du reste de la population.
Recherche d'un logement, hébergement : 29 % des personnes exposées au risque de précarité déclarent avoir été discriminées au cours des cinq dernières années lors de la recherche d’un logement ou d’un hébergement au cours des cinq dernières années contre 8 % du reste de la population.
Relations avec les administrations publiques : 26 % des personnes exposées au risque de précarité déclarent avoir été discriminées au cours des cinq dernières années dans leurs relations avec les administrations ou services publics au cours des cinq dernières années contre 9 % du reste de la population.
Professionnels de santé, hôpital : 22 % des personnes exposées au risque de précarité déclarent avoir été discriminées au cours des cinq dernières années chez un professionnel de santé ou à l’hôpital au cours des cinq dernières années contre 8 % du reste de la population.
Contrôle de police : 19 % des personnes exposées au risque de précarité déclarent avoir été discriminées au cours des cinq dernières années lors d’un contrôle de police au cours des cinq dernières années contre 6 % du reste de la population.
Ecole, université, formation : 16 % des personnes exposées au risque de précarité déclarent avoir été discriminées au cours des cinq dernières années à l’école, à l’université ou lors d’une formation au cours des cinq dernières années contre 9 % du reste de la population.
Lieux de loisir : 15 % des personnes exposées au risque de précarité déclarent avoir été discriminées au cours des cinq dernières années dans un lieu de loisir au cours des cinq dernières années contre 7 % du reste de la population.

Des besoins de protection et d'accompagnement plus importants, mais des discriminations et des difficultés d'accès aux droits qui alimentent le non-recours.

32% des personnes exposées au risque de précarité engagent des démarches pour faire reconnaître les atteintes à leurs droits.
36% déclarent avoir renoncé à un droit contre 21 % du reste de la population.
52% des personnes discriminées ont renoncé à un droit auquel elles pouvaient prétendre
+ elles rapportent de discriminations dans les relations avec les administrations publiques, + elles renoncent

Elles font face à un cumul de discriminations dans tous les domaines de vie

x3 plus souvent lors de la recherche d’un emploi, dans les relations avec les administrations publiques, chez un professionnel de santé ou l'hôpital
x3,2 plus souvent lors d’un contrôle de police
x3,6 plus souvent dans la recherche d’un logement

* Précisions méthodologiques :

Enquête menée par téléphone (Ipsos) auprès de 5 030 personnes, âgées de 18 à 79 ans résidant en France métropolitaine, du 10 octobre 2024 au 11 janvier 2025.
Ce protocole de collecte écarte de l’échantillon les personnes non équipées ou difficilement joignables. Par ailleurs, les données ont été redressées par pondération afin de garantir la représentativité vis-à-vis de la population de France métropolitaine résidant en logement ordinaire.
Ainsi, une partie des publics en situation de grande pauvreté (par exemple ceux sans domiciles fixes, en hébergements d’urgence, en hébergements collectifs) n'est pas incluse dans l’analyse.
Dans cette étude, les personnes exposées au risque de précarité sont celles qui ont la probabilité la plus élevée de déclarer des difficultés financières (503 enquêtés, soit 10 % de l’échantillon). Leur situation est comparée à celle du reste de la population (4 527 des autres enquêtés), afin de documenter les potentielles différences de traitement et atteintes aux droits dont elles font l’objet dans plusieurs domaines : l’accès à l’emploi, au logement, aux soins, les relations avec les services publics et les forces de sécurité.

L'enquête Accès aux droits, une méthodologie solide pour un éclairage nécessaire

Au total, 5 030 personnes ont été interrogées par téléphone (un échantillon 5 fois supérieur aux échantillons représentatifs habituellement utilisés lors des études réalisées par les instituts de sondage). La durée moyenne des entretiens était de 37 minutes.

L’enquête a été menée par l’institut de sondage Ipsos entre le 10 octobre 2024 et le 11 janvier 2025.

Le questionnaire

Le questionnaire de l’enquête collecte des informations habituelles sur le profil social et démographique des personnes (âge, sexe, niveau de diplôme, lieu de résidence, etc.) mais aussi des informations relatives à d’autres caractéristiques telles que l’origine (appréhendée par le pays de naissance, la nationalité des parents et l’origine perçue), la religion (auto-déclarée et perçue), l’orientation sexuelle, la situation de santé ou de handicap, afin de mieux caractériser les difficultés ou discriminations auxquelles sont confrontés certains groupes sociaux. Cette spécificité de l’enquête lui permet, dans une perspective intersectionnelle, d’articuler les différentes dimensions productrices de discriminations et d’inégalités.

Afin de tester le questionnaire, la formulation et la compréhension des questions, leur enchaînement et la durée de passation, une enquête pilote a été préalablement réalisée en septembre 2024 auprès de 50 personnes.

Les répondants

L’échantillon a été constitué de manière aléatoire pour pouvoir établir des estimateurs représentatifs de la population âgée de 18 à 79 ans résidant en France métropolitaine.

La sélection des individus a été réalisée à partir d’un sondage aléatoire à deux degrés, reposant sur : (1) la constitution d’une base de numéros de téléphones filaires et mobiles, correspondant à la population des ménages en France métropolitaine puis (2) le tirage au sort au sein des ménages, selon la méthode Kish, de la personne à interroger.

Le Défenseur des droits a, pour ce volet de l’enquête, adopté une approche multifactorielle. À partir d'un ensemble de caractéristiques objectives (sexe, âge, nationalité, origine perçue, composition familiale, logement, emploi, état de santé, situation de handicap, lieu de résidence, etc.), un risque de précarité a été estimé pour chaque personne ayant participé à l'enquête.

L'étude se concentre ensuite sur les 10 % d'enquêtés les plus exposés à ce risque, soit 503 personnes sur 5 030. Leur situation est comparée à celle du reste des enquêtés, afin de documenter l'existence potentielle d'atteintes spécifiques à leurs droits dans les domaines des relations avec les services publics, de l'accès aux soins, au logement et à l'emploi.

Les recommandations de la Défenseure des droits

Avoir une politique de lutte contre la précarité globale et coordonnée.

Les politiques publiques du logement, de l’emploi, de la santé, de l’accès aux droits ne peuvent être traitées en silo – la précarité revêt un caractère multidimensionnel auquel il faut apporter une réponse globale

Garantir l’accès aux services publics et lutter contre le non recours et les ruptures de droits

Délivrer une information exacte, claire et accessible aux usagers
Garantir un accès omnicanal des démarches et dans la communication entre usagers et administrations
Garantir le droit à l’accompagnement des personnes exposées à la précarité par des acteurs de proximité, en s’assurant qu’ils puissent avoir un accès direct aux agents en charge des dossiers et en renforçant leurs présence et moyens.

Garantir l’effectivité des droits et l’égalité de traitement, notamment dans les domaines de l’emploi, du logement et de la santé

En matière de logement : garantir le droit au logement des ménages modestes par des dispositifs d’encadrement des loyers et le renforcement des sanctions à l’égard des communes ne respectant pas les objectifs de production de logements sociaux

En matière d’emploi : garantir des procédures de recrutement non discriminantes et un égal traitement des salariés ou des agents, en promouvant les dispositifs de lutte contre les discriminations dans l’emploi

En matière de santé : garantir l’accès aux soins des personnes précaires en développant les dispositifs d’aller vers, tels que les lieux de consultation mobiles ; en développant à travers tout le territoire, la profession de médiateur en santé ; en fusionnant l’AME et l’assurance maladie et instaurant un droit à l’interprétariat

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Enquête sur l'accès aux droits - 2e édition - Volume 5 : Accès aux droits et discriminations : quelles spécificités pour les personnes en situation de précarité ? - juillet 2026 (pdf, 611.83 Ko)