Les défaillances dans l’accueil et la détermination de l’âge de mineurs non accompagnés : le Comité des droits de l’enfant sanctionne à nouveau la France

Le Comité des droits de l’enfant a une nouvelle fois été saisi de la question cruciale du processus de détermination de minorité des personnes se déclarant mineurs non accompagnés et des garanties qui doivent l’entourer. Ce processus revêt une importance capitale car il constitue la porte d’entrée de la protection accordée aux mineurs non accompagnés. Le système mis en place en France conduit à mettre fin à toute protection des mineurs, après une évaluation menée par les départements, en cas de doute sur leur minorité. Ces jeunes vulnérables se retrouvent alors en errance et sans aucune prise en charge durant les recours judiciaires.

Des violations répétées de l’intérêt supérieur et des droits de l’enfant

Dans ses constatations, le Comité conclut à la violation de plusieurs des droits garantis par la Convention internationale des droits de l'enfant : la primauté de l’intérêt supérieur de l’enfant, le droit d’être protégé, le droit de voir son identité respectée, et le droit d’être entendu.

« (…) les Etats parties sont obligés d’assurer la protection de tout enfant migrant privé de son milieu familial, en garantissant, entre autres, leur accès aux services sociaux, à l’éducation et à un logement adéquat et que pendant la procédure de détermination de l’âge les jeunes gens migrants qui affirment être enfants doivent se voir accorder le bénéfice du doute et être traités comme des enfants ».

Le Comité rappelle à la France les exigences qui doivent entourer la procédure de détermination de l’âge du mineur déclaré, notamment :

• Respecter la présomption de minorité pendant l’ensemble de la procédure jusqu’à l’adoption d’une décision de justice définitive et l’obligation de protection qui en résulte pour l’État ;
• Respecter les documents d’état civil ou d’identité délivrés par un Etat souverain et ses ambassades ;
• Garantir l’accessibilité de la procédure aux enfants en la simplifiant, ainsi que sa célérité et un effet suspensif aux décisions ne reconnaissant pas leur minorité, en application du principe de présomption de minorité ;
• Désigner auprès du mineur concerné un avocat sans délai et à titre gratuit pendant toute la procédure, ainsi qu’un tuteur et un interprète, le cas échéant ;
• Ne pas recourir aux tests osseux, qui sont imprécis et traumatisants ;
• Exécuter les mesures provisoires prononcées par le Comité afin d’assurer l’efficacité des saisines du Comité des droits de l’enfant.

De nouvelles clarifications apportées pour les mineurs qui présentent des documents d’état civil ou d’identité et les mineurs demandeurs d’asile

Il s’agit des troisième et quatrième décisions rendues par le Comité sur le processus de détermination de la minorité mis en place par la France et la première décision sur les garanties permettant un accès effectif à l’asile.

Pour la première fois, le Comité des droits de l’enfant rappelle à la France l’ordre des étapes qui doivent être accomplies dans le processus de détermination de minorité. En effet, de manière inédite, le Comité souligne que lorsqu’un mineur présente des documents d’état civil ou d’identité, la première étape de la procédure doit être de vérifier ces documents et les informations qu’ils contiennent, auprès des autorités étrangères compétentes. Ce n’est qu’après les avoir formellement écartés que la France peut procéder à l’évaluation sociale de minorité menée par les départements.

De manière inédite également, le Comité des droits de l’enfant rappelle que l’Etat doit garantir à tout mineur non accompagné demandant l’asile l’accès à cette procédure, y compris lorsque le processus de détermination de la minorité est encore en cours. Autrement dit, le Comité souligne que doit être désigné sans délai un administrateur ad hoc au mineur non accompagné, afin qu’il puisse déposer sa demande d’asile en tant que mineur, même lorsque des recours devant le juge des enfants ou la cour d’appel sont pendants. 

Comme le Comité l’a fait en 2023 (Observations finales du 4 décembre 2023 et Constatations du 6 février 2023), en 2024 (Constatations du 5 juillet 2024) et en 2025 (rapport sur l’enquête concernant la France du 3 octobre 2025), il demande  à la France de prendre une série de mesures afin de se conformer à la Convention. 

Au titre de sa mission de protection des droits de l’enfant que lui confie la loi organique du 29 mars 2011, le Défenseur des droits est intervenu dans les procédures (décisions n° 2022-063, 2022-183 et 2023-139). Les conclusions du Comité viennent conforter le Défenseur des droits dans ses analyses, lesquelles sont présentées régulièrement dans ses décisions, devant les juges. 

La Défenseure des droits sera attentive aux réponses qu’apportera la France à ces multiples recommandations.