Fouilles intégrales en détention : la Défenseure des droits constate des atteintes aux droits fondamentaux et recommande une réforme du cadre juridique

La fouille intégrale : la mesure de contrôle la plus intrusive

Les agents de l’administration pénitentiaire disposent de plusieurs moyens de contrôle, plus ou moins intrusifs :

• Les détecteurs électroniques (portiques, détecteurs manuels…) n’impliquent ni contact physique, ni déshabillage, et ne nécessitent aucun formalisme particulier ;
• La fouille par palpation (ou fouille corporelle) peut être décidée « à tout moment par tout agent pénitentiaire lorsqu’il suspecte que la personne détenue détient sur elle des objets ou substances prohibés » ;
• La fouille intégrale (ou fouille à nu) consiste à demander à la personne détenue de se déshabiller devant un agent pour un contrôle visuel sans contact physique. Eu égard aux atteintes aux droits inhérentes à cette mesure, elle suppose l’existence d’une décision individuelle formalisée.

La fouille intégrale est la mesure la plus intrusive et est souvent vécue comme humiliante et dégradante. Pour protéger les droits des détenus, la Convention de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales (Conv. EDH) pose trois principes :

• Les fouilles intégrales ne doivent pas constituer un traitement inhumain et dégradant ;
• Elles ne doivent pas porter atteinte au droit au respect de la vie privée ;
• Les personnes alléguant une atteinte à leurs droits ont droit à un procès équitable et à un recours effectif.

Le code pénitentiaire distingue trois régimes de fouille intégrale :

• Les fouilles ponctuelles, justifiées par la présomption d'une infraction ou par les risques que le comportement de la personne fait courir à la sécurité ou au bon ordre de l'établissement ;
• Les fouilles systématiques, décidées par le chef d'établissement pour une durée maximale de trois mois renouvelable lorsque les nécessités de l'ordre public et les contraintes du service public pénitentiaire l'imposent ;
• Les fouilles non-individualisées (ou collectives), permises lorsqu'il existe des raisons sérieuses de soupçonner l'introduction d'objets ou substances prohibés au sein de l'établissement.

Conformément aux jurisprudences de la Cour européenne des droits de l'homme et du Conseil d’État, ces fouilles doivent être strictement nécessaires et proportionnées, et répondre à un principe de subsidiarité : l’administration doit démontrer que les autres moyens de contrôle moins intrusifs sont insuffisants. De plus, elles doivent faire l’objet de décisions écrites, motivées et notifiées.

La Défenseure des droits conclut à des atteintes aux droits fondamentaux dans l’examen de plusieurs réclamations

La Défenseure des droits constate que l’administration pénitentiaire ne respecte pas toujours le formalisme prévu ni l’obligation de motiver le recours à la fouille. Dans certains cas, la fouille ne fait l’objet d’aucune décision écrite. Dans d'autres, les décisions reposent sur des formulations génériques et impersonnelles qui ne permettent pas d’évaluer la nécessité et la proportionnalité de la mesure.

S'agissant des fouilles systématiques évoquées dans les réclamations dont elle a été saisie, elle relève que leur motivation n'est pas distincte de celle retenue pour les fouilles ponctuelles, alors que la loi impose une justification renforcée tenant aux nécessités de l'ordre public et aux contraintes du service public pénitentiaire.

Enfin, la Défenseure des droits considère que le recours à des fouilles collectives réalisées sans appréciation individuelle du comportement de chaque personne est contraire aux exigences d'individualisation posées par la jurisprudence européenne.

Au regard de ces éléments, elle estime que les fouilles mises en œuvre sans décision écrite ou sur la base d'une motivation insuffisante sont susceptibles de constituer un traitement inhumain et dégradant (article 3 de la Conv. EDH), de porter atteinte au droit au respect de la vie privée (article 8), ainsi qu'au droit à un procès équitable et à un recours effectif (articles 6 et 13).

La Défenseure des droits recommande de faire évoluer la législation

Elle recommande au garde des sceaux, ministre de la justice, de modifier l'article L. 225-1 du code pénitentiaire afin de mieux encadrer les fouilles ponctuelles et le régime des fouilles systématiques, et de modifier en conséquence la circulaire du 15 juillet 2020. Elle recommande également la suppression du régime des fouilles non-individualisées prévu à l'article L. 225-2 du code pénitentiaire.

Elle recommande enfin qu'un rappel des règles applicables — caractère strictement subsidiaire et nécessaire de la fouille intégrale, obligation de motivation individualisée, le non-respect de ces règles constituant un manquement déontologique — soit adressé à l'ensemble des agents pénitentiaires, avec une sensibilisation renforcée en formation initiale et continue.

S'agissant des situations individuelles examinées, la Défenseure des droits recommande que les personnes concernées puissent obtenir réparation du préjudice résultant des atteintes à leurs droits, dès lors qu'elles en feront la demande.

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