La Défenseure des droits signe une convention avec l’École nationale d’administration pénitentiaire

Un partenariat pour favoriser la coopération entre l’ENAP et le Défenseur des droits

Une pratique d’échanges existe depuis plusieurs années entre le Défenseur des droits et l’ENAP. La convention conclue ce 2 février vient parachever cette coopération en formalisant 3 engagements : 

• L’intervention du Défenseur des droits dans la formation des élèves surveillants, des élèves directeurs de services pénitentiaires ou des élèves conseilles pénitentiaires d’insertion et de probation ;
• Le partage des ressources documentaires ;
• L’accueil réciproque d’élèves de l’ENAP au sein du Défenseur des droits et d’agents du Défenseur des droits à l’ENAP pour mieux comprendre les enjeux de formation.

Un travail commun pour le respect des droits des personnes détenues

Lors de sa visite, la Défenseure des droits a pu rencontrer la 224e promotion d’élèves de l’ENAP. Dans une allocution de présentation de l’institution, elle leur a rappelé que les surveillants sont les premiers garants du respect des droits des personnes détenues et a souligné l’importance de leur rôle au quotidien dans la réinsertion des détenus. Pour Claire Hédon, cette responsabilité est au cœur même des obligations déontologiques du métier. Le code de déontologie du service public pénitentiaire rappelle que « le personnel de l’administration pénitentiaire doit en toute circonstance se conduire et accomplir ses missions de telle manière que son exemple ait une influence positive sur les personnes dont il a la charge et suscite leur respect ». Une exigence d’autant plus importante que, en 2025, les atteintes aux droits des personnes détenues représentaient 59 % des réclamations adressées au Défenseur des droits dans le domaine de la justice, et 19 % concernaient la déontologie du personnel pénitentiaire.

La Défenseure des droits a appelé les futurs surveillants pénitentiaires à être particulièrement attentifs aux atteintes aux droits des mineurs incarcérés. Ces jeunes détenus se retrouvent parfois dans des situations où l’accès à la scolarité est réduit, où l’accès aux activités collectives est restreint en raison de manque de personnel et où les mineurs de moins de 16 ans sont mis en isolement alors que cela est interdit.

La surpopulation carcérale : une situation qui participe aux atteintes aux droits

Dans son allocution, la Défenseure des droits a rappelé ses alertes répétées quant à la surpopulation carcérale qui fragilise les droits des détenus, leur accès aux services publics, à la santé, au travail, à l’éducation et à la formation et qui détériore profondément les conditions de travail des personnels de l’administration pénitentiaire.

Au 1er janvier 2026, le nombre de personnes détenues s’élevait à 86 000 pour 62 500 places. Pour la Défenseure des droits, cette situation porte atteinte à la dignité des personnes incarcérées, contraintes de vivre dans des conditions matérielles dégradées.