Droits des personnes transgenres : la Défenseure des droits publie une nouvelle décision-cadre

Une situation encore marquée par des discriminations

Malgré des avancées dans les textes depuis 2016, comme l’introduction de l’identité de genre parmi les critères de discrimination ou l’assouplissement des démarches de changement d’état civil, les personnes transgenres continuent de faire l’objet de discriminations dans de nombreux domaines.

Les saisines adressées à l’institution, ainsi que les témoignages des associations et acteurs de terrain, confirment la persistance de nombreuses atteintes aux droits fondamentaux des personnes trans. Selon une enquête publiée en 2023 par l’Agence européenne des droits fondamentaux (FRA), 64 % des personnes transgenres en France ont déclaré avoir subi une discrimination liée à leur identité de genre dans les 12 mois précédents.

Des recommandations concrètes pour le respect de l’identité de genre

La nouvelle décision-cadre du Défenseur des droits aborde les difficultés rencontrées par les personnes transgenres dans plusieurs champs : état civil et filiation, santé et protection sociale, éducation, emploi, pratique sportive, accès aux biens et services, déontologie des forces de sécurité et privation de liberté. Elle prend également en compte les situations spécifiques des personnes étrangères transgenres.

Dans chacun de ces domaines, la Défenseure des droits complète ou renouvelle ses recommandations à destination des pouvoirs publics et des divers acteurs concernés :

• État civil : reconnaissance de la civilité souhaitée indépendamment de la mention de sexe à l’état civil ; procédure déclarative simplifiée pour le changement de prénom et de sexe, y compris pour les mineurs ; respect du genre dans les actes de filiation.
• Santé : formation des professionnels à la transidentité ; respect de l’autodétermination ; accès équitable à la prise en charge des parcours de transition sur tout le territoire ; protocole spécifique pour les mineurs.
• Éducation : application renforcée de la circulaire de 2021 en milieu scolaire ; adaptation des établissements privés ; respect de l’identité de genre dans les internats et séjours de vacances.
• Enseignement supérieur et formation professionnelle : usage du prénom et des pronoms choisis ; accès inclusif aux espaces non mixtes ; campagnes de sensibilisation et formation des équipes pédagogiques.
• Sport : lutte contre les exclusions dans les compétitions ; promotion de la mixité ; nomination de référents LGBTI dans les fédérations.
• Emploi : lutte contre les discriminations et harcèlement liés à l’identité de genre ; respect du prénom et de la civilité sur tous les supports administratifs, même sans modification de l’état civil.
• Accès aux biens et services : adaptation des démarches contractuelles pour mieux prendre en compte les situations des personnes transgenres ; sensibilisation des personnels.
• Forces de sécurité : formation au respect de l’identité de genre ; désignation de référents ; création d’outils pour un accueil respectueux.
• Privation de liberté : affectation dans les établissements correspondant à l’identité de genre exprimée ; libre accès aux produits et vêtements choisis ; refus du placement à l’isolement fondé uniquement sur l’identité de genre.

Le droit a évolué ces dernières années pour reconnaître les mêmes droits aux personnes trans. Les recommandations publiées par la Défenseure des droits dans cette décision-cadre proposent des mesures concrètes pour que ces avancées trouvent une réelle effectivité dans le quotidien des personnes trans.

Consulter la décision-cadre