Avis sur la proposition de loi visant à reconnaître une présomption de légitime défense pour les forces de l’ordre, dans l’exercice de leurs fonctions
02 juillet 2026
Le 26 juin 2026, la Défenseure des droits, Claire Hédon, a publié un avis au Parlement sur cette proposition de loi. Ce texte propose d’insérer un nouvel article dans le code pénal posant une présomption selon laquelle les agents de la police nationale, des polices municipales et les militaires de la gendarmerie nationale agissent en état de légitime défense lorsqu'ils font usage de leur arme dans les conditions prévues par le code de la sécurité intérieure.
Pour la Défenseure des droits, une telle présomption est de nature à porter atteinte aux garanties attachées au droit fondamental à la vie, à l’accès au juge, à la manifestation de la vérité et à l’effectivité des voies de recours. Pour cette raison, elle alerte les parlementaires sur les risques que comporte ce projet de texte.
Le cadre juridique actuel n’autorise les policiers et gendarmes à faire usage de la force et à recourir aux armes que dans certaines situations fixées par la loi et qu’en cas d’absolue nécessité et de manière strictement proportionnée (article L. 435-1 du code de la sécurité intérieure). Ces exigences sont les conditions mêmes de la légitimité de l’usage de la force dans un État de droit.
La proposition de loi inverse la logique et vise à instaurer une présomption de légitime défense, susceptible d’être renversée si l’enquête judiciaire démontre une utilisation des armes manifestement disproportionnée ou contraire au principe de nécessité absolue établi par la loi.
Un risque d'affaiblissement du contrôle judiciaire
La Défenseure des droits estime que l’existence d’une présomption de légitime défense pourrait modifier, en pratique, la manière dont l’enquête est conduite et le contrôle du juge.
Elle rappelle que le contrôle du juge ne peut pas être considéré comme une remise en cause de l’engagement des forces de sécurité. Il est, au contraire, une garantie fondamentale pour les citoyens comme pour les agents eux-mêmes dans un État de droit. C’est également et un facteur d’apaisement des relations entre les forces de sécurité et la population.
La Défenseure des droits s’inquiète également de ce qu’une telle présomption puisse inverser la charge de la preuve au détriment des victimes et ainsi affaiblir l’effectivité des voies de recours.
Une complexification inutile d'un cadre juridique déjà dérogatoire et protecteur
L'avis 26-05 rappelle que le droit positif comporte déjà un cadre juridique spécifique, protecteur et dérogatoire qui autorise l'usage de la force lorsque cela est nécessaire et de façon proportionnée au but à atteindre ou à la gravité de la menace.
Ces exigences ne font pas obstacle à l’action des forces de sécurité mais constituent les conditions mêmes de la légitimité de l’usage de la force dans un État de droit.
L'instauration de la présomption viendrait inutilement complexifier le régime actuel qui manque déjà de clarté, et ce sans renforcer la sécurité juridique des forces de l'ordre. Elle pourrait en effet laisser croire à celles-ci qu’elles bénéficient d’un élargissement de leurs possibilités d’usage des armes, alors même que les exigences d’absolue nécessité et de stricte proportionnalité seraient toujours applicables. Ainsi, si des agents se sentaient autorisés à faire usage de leur arme sans l’être réellement, cela les exposerait à un risque pénal et déontologique.
La Défenseure des droits s'inquiète en outre de l'intégration des policiers municipaux dans ce dispositif, dont les missions de proximité et les conditions d'intervention diffèrent de celles de la police nationale et de la gendarmerie.
Un signal dangereux pouvant conduire à la banalisation de l’usage de la force létale et à une érosion de la confiance entre police et population
L'avis de la Défenseure des droits alerte également sur la portée symbolique de ce texte. En inscrivant la présomption dans la loi, le législateur pourrait donner le sentiment que le tir d’un agent ayant fait usage de son arme est, par principe, justifié et envoyer un signal inquiétant, susceptible de banaliser l'usage des armes et d'éroder la confiance entre les forces de sécurité et une partie de la population, qui reste fragile. Cette confiance repose notamment sur la clarté de règles strictes encadrant l’usage des armes et la garantie d’une enquête et d’un contrôle étroit répondant aux exigences du droit fondamental à la vie protégée par l’article 2 de la Convention des droits de l’homme et des libertés fondamentales.
La proposition de loi sera examinée en séance publique à l’Assemblée nationale le mardi 7 juillet 2026.
