Avis n°24-01 sur la proposition de loi relative au régime juridique des actions de groupe

L’action de groupe est une action en justice réalisée de façon collective. Elle est exercée par une association ou une entité assimilée, pour le compte d’un ensemble de personnes victimes de dommages de même nature causés par un même auteur.

L’action de groupe a été introduite en France par la loi du 17 mars 2014 en matière de consommation. En 2016, elle a été étendue aux litiges en matière de santé, d’environnement, de protection des données personnelles et de discriminations au travail puis, en 2018, aux litiges relatifs à la location d’un logement.

Le Défenseur des droits avait largement contribué aux travaux parlementaires lors de l’élaboration de la loi de 2016. Pour l’institution, l'action de groupe est un dispositif prometteur pour faciliter l’accès au droit des victimes de discrimination qui n’ont pas toujours la possibilité d’agir seules en justice dans des contentieux parfois techniques.

Malgré ces avancées, le recours aux actions de groupe reste très marginal. Pour cette raison, la proposition loi n°420 a pour objectifs de simplifier l’accès à la procédure d’action de groupe, d’assurer une meilleure indemnisation des victimes et de réduire les délais de jugement.

Dans son avis n°24-01, la Défenseure des droits salue les avancées de la proposition de loi qui facilitent le recours aux actions de groupe telles que l’élargissement de la qualité pour agir, la meilleure réparation des préjudices et les mesures qui sont de nature à en renforcer l’efficacité.

Néanmoins, des freins au recours à l’action de groupe subsistent dans le texte voté à l’Assemblée nationale. La Défenseure des droits fait part aux sénateurs et sénatrices de ses recommandations pour renforcer l’efficacité du dispositif et favoriser l’accès du plus grand nombre à leurs droits.