Audition de la Défenseure des droits par la Commission d'enquête sur l'accès à la justice dans les Outre-mer
17 octobre 2025
Lundi 13 octobre 2025, la Défenseure des droits était auditionnée par la Commission d'enquête sur les dysfonctionnements obstruant l'accès à une justice adaptée aux besoins des justiciables ultramarins.
Claire Hédon a été entendue, dans le cadre de sa mission de défense des droits des usagers dans leurs relations avec les services publics, par la Commission d'enquête présidée par Frantz GUMBS, avec Davy RIMANE comme rapporteur.
La Défenseure des droits a présenté les constats issus de ses déplacements dans les territoires ultramarins (Guadeloupe et Martinique en mars 2023, Mayotte et La Réunion en novembre 2023, Guyane en mai 2025) et des décisions rendues par l'institution.
Dans tous les territoires ultramarins, la Défenseure des droits constate une dématérialisation inadaptée, un éloignement géographique des justiciables et des institutions judiciaires ou encore des difficultés linguistiques qui sont autant d’entraves à l’exercice des droits.
Dans son intervention, Claire Hédon a particulièrement mis l'accent sur les difficultés constatées à Mayotte, détaillées dans sa décision du 5 juin 2025 faisant suite à une instruction approfondie :
- Des difficultés d'accès au droit et à l'aide juridictionnelle ;
- Un déficit critique de moyens humains : 1 avocat pour 13 000 habitants contre 1 pour 900 en moyenne nationale, un manque de magistrats expérimentés, de greffiers, de personnels administratifs, d’experts judiciaires et d’administrateurs ad hoc ;
La Défenseure des droits a rappelé l'urgence d'agir pour garantir l'accès effectif à la justice dans les territoires ultramarins, condition indispensable au respect des droits et à la cohésion sociale.
Télécharger l'intervention de la Défenseure des droits [.pdf]
Visionner le replay de l’audition sur le site de l’Assemblée nationale
