Loi immigration, les observations adressées par la Défenseure des droits au Conseil constitutionnel
25 janvier 2024
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29 janvier 2024
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15 février 2024
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17 janvier 2023
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Projet de loi immigration : la Défenseure des droits alerte sur les graves atteintes aux droits des étrangers
17 novembre 2023
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Audition devant les rapporteurs de la commission des lois de l’Assemblée nationale - Projet de loi pour contrôler l’immigration, améliorer l’intégration
17 novembre 2023
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Accès et fonctionnement des services de l’état civil et de la nationalité française à Mayotte : la Défenseure des droits relève des atteintes aux droits majeures
31 juillet 2025
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24 septembre 2025
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