Rapport - La lutte contre la fraude aux prestations sociales à l'ère de son industrialisation

Depuis près de 10 ans, les pratiques de contrôle ont profondément évolué. Elles se sont intensifiées, automatisées et s'appuient désormais largement sur l’exploitation des données algorithmiques. 

Ce rapport fait un état des lieux des risques qui pèsent sur les droits des usagers et présente les recommandations du Défenseur des droits pour que ce la lutte contre la fraude soit menée dans un cadre respectueux des droits des personnes concernées.

Les recommandations de la Défenseure des droits

Tout en soulignant les efforts déployés par les organismes pour remédier aux problèmes constatés, la Défenseure des droits recommande, pour que les droits des usagers soient respectés dans un contexte de lutte contre la fraude intensive, de :

• Renforcer significativement l’information des usagers à tous les niveaux : avant, pendant et après les contrôles ainsi que sur leurs suites, notamment en cas d’accusation de fraude, qu’elle soit claire, accessible et transparente sur l’usage des algorithmes et que le respect des garanties juridiques soit effectif.
• Encadrer le recours aux algorithmes afin de prévenir les discriminations et le surcontrôle de certains publics, notamment les plus précaires
  • en mettant en œuvre une démarche de transparence du modèle algorithmique et des analyses réalisées;
  • en réalisant systématiquement une analyse d’impact sur la protection des données (AIPD) préalable, interrogeant notamment les risques de discrimination ;
  • En analysant et en justifiant rigoureusement les choix opérés au regard de l’objectif déterminé et du processus de sélection des données d’entraînement, des variables et de leur pondération ;
  • en réalisant régulièrement des évaluations afin d’identifier les usagers ciblés et surreprésentés, les mesures des effets éventuellement discriminatoires et le cas échéant, en évaluant l’ampleur des contrôles répétés.
• Harmoniser et clarifier les règles applicables pour les organismes afin de qualifier correctement la fraude 
  Une meilleure définition des critères de fraude, articulée avec le droit à l’erreur, est indispensable pour garantir une application juste et proportionnée des sanctions.
  La Défenseure des droits recommande ainsi de prendre des mesures d’harmonisation et de clarification des règles applicables aux organismes sociaux.
• Assurer la préservation de moyens convenables d’existence 
  Enfin, la Défenseure des droits insiste sur la nécessité de préserver, en toutes circonstances, des moyens convenables d’existence pour les usagers et leur famille. Les modalités de récupération des indus ne doivent pas compromettre la capacité des personnes à subvenir à leurs besoins essentiels.