Le Défenseur des droits accompagne les lanceurs d’alerte dans leurs démarches et veille à leurs droits et libertés.
Le Défenseur des droits accompagne les lanceurs d’alerte dans leurs démarches et veille à leurs droits et libertés.
La protection garantie au lanceur d’alerte concerne également :
La saisine du Défenseur des droits par la voie postale est gratuite.
Elle s’effectue par écrit et sous double enveloppe :
Sur l'enveloppe intérieure figurera EXCLUSIVEMENT la mention suivante : SIGNALEMENT D'UNE ALERTE AU TITRE DE LA LOI DU 9 DECEMBRE 2016 Sur l'enveloppe extérieure figurera l'adresse d'expédition : Défenseur des droits
EFFECTUÉ LE (date de l'envoi)
Libre réponse 71120
75342 PARIS CEDEX 07
Le respect de ces modalités d'envoi garantit la confidentialité des informations transmises.
Les procédures mises en œuvre pour recueillir les signalements (…) garantissent une stricte confidentialité de l'identité des auteurs du signalement, des personnes visées par celui-ci et des informations recueillies par l'ensemble des destinataires du signalement.
Le fait de divulguer les éléments confidentiels est puni de deux ans d'emprisonnement et de 30 000 € d'amende.
Un accusé réception sera adressé à l'auteur de l'envoi comportant un numéro identifiant qui sera ensuite utilisé pour les échanges avec le Défenseur des droits.
Pour assurer la confidentialité des échanges, tous les courriers adressés ensuite au Défenseur des droits devront suivre la même procédure de double enveloppe.
Un guide complet en cours d’élaboration sera mis en ligne très prochainement.
Il est encore possible de se référer à l’ancienne version du guide des lanceurs d’alerte si votre situation est antérieure au 1er septembre 2022.