Décès d’un homme lors d’un contrôle de police, la Défenseure des droits conclut à des manquements graves des policiers à leurs obligations déontologiques

Un bref rappel des faits

Le 3 janvier 2020 vers 10 heures du matin, un homme circule sur son scooter. Alors qu'il utilise son téléphone portable en roulant, il est contrôlé par quatre policiers.

Les policiers procèdent à la verbalisation dans un climat tendu. L’opération dure une dizaine de minutes et le ton monte entre un des policiers et l’homme, tandis que ce dernier filme la scène avec son téléphone portable.

Après un ultime échange d’invectives, les policiers décident de l’interpeller. Face à sa résistance, ils font usage de la force.
Clés d’étranglement et placage ventral sont utilisés, malgré les plaintes de l’homme qu’on entend, grâce à l’enregistrement de son tél portable, répéter à neuf reprises « j’étouffe ».
Il décède le 5 janvier à l'hôpital.

L’enquête du Défenseur des droits

La mission dévolue au Défenseur des droits par la loi organique du 29 mars 2011 est de déterminer si les obligations déontologiques des fonctionnaires de police ont été respectées. Il ne lui appartient pas de se prononcer sur l’existence d’une infraction pénale, prérogative exclusive de l’autorité judiciaire.
Une information judiciaire a été ouverte auprès du tribunal judiciaire de Paris le 7 janvier 2020 contre personne non dénommée du chef d’homicide involontaire.

La Défenseure des droits a conduit une enquête contradictoire approfondie, en s’appuyant notamment sur les pièces transmises par les juges d’instruction, parmi lesquelles les enregistrements vidéo du téléphone portable, et sur l’audition des quatre policiers qui ont procédé à l’interpellation.

La Défenseure des droits conclut à des manquements aux règles déontologiques

L’enquête menée par la Défenseure des droits met en évidence des manquements aux obligations des policiers lors des deux phases de l’opération qui ont conduit au décès : le contrôle puis l’interpellation.

Sur la gestion de la situation conflictuelle par les policiers lors du contrôle :

• La Défenseure des droits considère que les propos tenus lors du contrôle et de la verbalisation par l’un des gardiens de la paix contreviennent aux obligations de respect de la dignité, de courtoisie et d’exemplarité qui incombent aux policiers ;
• Elle considère également que les policiers n’ont pas adopté les mesures nécessaires à la désescalade d’une situation conflictuelle pour réaliser le contrôle dans des conditions sereines et que leur comportement a accentué l’intensité du conflit ;

Sur l’usage de la force lors de l’interpellation : 

• La Défenseure des droits constate que les gestes et les paroles de l’homme ont légitimement pu être interprétés par les policiers comme une opposition à son interpellation pouvant rendre nécessaire l’usage de la force et de la contrainte pour l’interpeller.
• Néanmoins, le cumul des gestes techniques réalisés par les policiers, à savoir deux clés d’étranglement successives, et la seconde cumulée à un plaquage ventral par trois policiers, caractérise un usage manifestement disproportionné de la force qui a provoqué le décès.

Les recommandations de la Défenseure des droits

La Défenseure des droits saisit le ministre de l’intérieur afin qu’il engage une procédure disciplinaire à l’encontre des gardiens de la paix pour leurs manquements respectifs :

• Manquements aux devoirs de respect de la dignité, de courtoisie et d’exemplarité prévues aux articles R. 434-12 et R. 434-14 du code de la sécurité intérieure (CSI) caractérisés par les propos tenus à l’encontre de l’homme lors du contrôle ;
• Non-respect du principe de proportionnalité dans l’usage de la force prévu aux articles R. 434-17 et R. 434-18 du CSI caractérisé par la réalisation de deux clés d’étranglement et d’un plaquage ventral en appui sur le corps de la personne interpellée sans prendre en considération son état de santé.

La technique de la clé d’étranglement était enseignée à l’école de police à l’époque des faits et a été abandonnée le 30 juillet 2021. La Défenseure des droits salue l’abandon de cette technique particulièrement dangereuse pour l’intégrité physique de la personne interpellée. Elle constate en revanche que le cadre d’emploi de la technique du plaquage ventral demeure trop imprécis compte tenu de sa dangerosité et des obligations européennes de protection de la vie des personnes sous contrôle de l’Etat. Elle recommande au ministre de l’intérieur d’établir un cadre normatif clair pour l’emploi de cette technique et de renforcer la formation des policiers pour tenir compte de la gravité des risques encourus par les personnes interpellées.

À la suite du décès, une enquête administrative a été réalisée par l’IGPN. Elle proposait dès le 22 juillet 2021 des procédures et sanctions disciplinaires à l’encontre des quatre policiers.
La Défenseure des droits constate qu’aucune suite n’a été donnée depuis lors, alors même que l’enquête a permis d’établir les faits et de mettre en évidence des manquements déontologiques. Elle rappelle que l’autorité hiérarchique a l’obligation de contrôler ses subordonnés et le devoir de réagir dès lors que ces derniers ont manqué à leurs obligations déontologiques.
La Défenseure des droits recommande par conséquent au ministre de l’intérieur d’engager sans plus attendre les procédures disciplinaires recommandées par l’IGPN et la présente décision.

Consulter la décision 2026-062