Retour sur le collège "défense et promotion des droits de l’enfant" du 24 juin 2025
24 septembre 2025
Le collège "défense et promotion des droits de l’enfant" s’est réuni le mardi 24 juin 2025. Plusieurs situations portant atteinte aux droits de l’enfant lui ont été soumises, notamment l’hospitalisation d’une jeune adolescente, autiste sévère, dans un service de psychiatrie pour adultes.
Rappel :
Le Défenseur des droits est l’autorité chargée de défendre et de promouvoir l'intérêt supérieur et les droits de l'enfant consacrés par la loi ou par un engagement international régulièrement ratifié ou approuvé par la France.
Il peut être saisi par un enfant qui invoque la protection de ses droits ou une situation mettant en cause son intérêt, par ses représentants légaux, les membres de sa famille, les services médicaux ou sociaux ou toute association régulièrement déclarée depuis au moins cinq ans à la date des faits et se proposant par ses statuts de défendre les droits de l'enfant.
Comme le prévoit la loi organique n° 2011-333 du 29 mars 2011 relative au Défenseur des droits, « Le Défenseur des droits préside les collèges qui l'assistent pour l'exercice de ses attributions en matière de défense et de promotion des droits de l'enfant, de lutte contre les discriminations et de promotion de l'égalité, ainsi que de déontologie dans le domaine de la sécurité. ».
Le collège défense et promotion des droits de l’enfant est composé de :
- deux personnalités qualifiées désignées par le président du Sénat ;
- deux personnalités qualifiées désignées par le président de l'Assemblée nationale ;
- une personnalité qualifiée désignée par le président du Conseil économique, social et environnemental ;
- un membre ou ancien membre de la Cour de cassation désigné conjointement par le premier président de la Cour de cassation et par le procureur général près ladite cour.
Hospitalisation d’une adolescente autiste en psychiatrie adulte
Le Défenseur des droits a été saisi de la situation d’une enfant autiste maintenue pendant plus de deux ans dans un service pour adultes d’un établissement psychiatrique, en situation d’isolement quasi permanent, faute, dans un premier temps, de place en pédopsychiatrie, puis dans un second temps de solution adaptée proposée par les acteurs du secteur médico-social dont elle relevait en principe.
La Défenseure des droits a conclu à de multiples atteintes aux droits fondamentaux de l’enfant (droit à la santé, à l’éducation, au respect de la dignité et de l’intérêt supérieur) et formulé des recommandations à l’établissement hospitalier, à l’agence régionale de santé et aux ministres concernés. Elle recommande notamment de renforcer l’offre de soins pédopsychiatriques et de créer un cadre juridique protecteur pour les mineurs hospitalisés en psychiatrie en soins libres.
Consulter la décision 2025-137
Les autres échanges avec le collège
Les autres travaux menés par l’institution ont également été partagés avec le collège :
- Observations adressées au Conseil constitutionnel sur la proposition de loi sur la justice des mineurs
- Observations de la Défenseure des droits devant le Tribunal administratif de Paris sur la situation des mineurs non accompagnés réfugiés à la Gaîté Lyrique
- Observations de la Défenseure des droits devant les juridictions dans des litiges relatifs à l’aménagement des épreuves pour les élèves en situation de handicap
- Information sur la consultation annuelle du Défenseur des droits auprès des moins de 18 ans sur le thème du droit des mineurs à une justice adaptée
- Bilan de l’action des Jeunes ambassadeurs des droits
- Suites de la publication du rapport sur l’orientation scolaire publié en juin 2025
