Quels sont mes droits pendant un contrôle d’identité ?

20 juin 2025

Déontologie de la sécurité

Cette fiche pratique fait le point sur vos droits durant un contrôle d'identité.

4 types de contrôles d’identité

Les contrôles d’identité ne peuvent être effectués que dans les situations prévues par la loi. Il existe 4 types de contrôles autorisés.

  • Les contrôles d’identité « judiciaires »
    Ces contrôles ont pour but de rechercher et poursuivre les auteurs d’une infraction.
    Toute personne peut être contrôlée lorsqu’une infraction vient d’être commise ou en cas d’indice apparent d’infraction (article 78-2 alinéas 1 à 6 du code de procédure pénale).
  • Les contrôles d’identité « requis »
    C’est le procureur de la République qui demande par écrit (réquisition) l’intervention des forces de l’ordre pour rechercher et poursuivre des infractions précises dans une zone géographique déterminée et pour une durée limitée (article 78-2 alinéa 7 du code de procédure pénale).
  • Les contrôles d’identité « administratifs »
    Ce sont des contrôles préventifs. Ils n’ont pas pour but de poursuivre une infraction mais de prévenir une atteinte à l’ordre public (article 78-2 alinéa 8 du code de procédure pénale).
    Ils peuvent avoir lieu dans le cadre des opérations de police administrative de maintien de l’ordre.
  • Les contrôles d’identité frontaliers
    Les contrôle d’identité sont autorisés dans une zone de 20 kilomètres aux abords des frontières ainsi que dans les ports, les aéroports et les gares ferroviaires ou routières ouverts au trafic international dans certaines hypothèses (article 78-2 alinéa 9 du code de procédure pénale).
    Ces contrôles ne peuvent pas être pratiqués pour une durée supérieure à 12 heures et ne doivent pas consister en un contrôle systématique de toutes les personnes circulant dans ces zones.

Que dit le droit ?

Les contrôles d’identité ne peuvent être réalisés que par des officiers de police judiciaire ou par des agents de police judiciaire placés sous leur responsabilité.

Interdiction des contrôles discriminatoires

Lorsqu'une personne est contrôlée en raison des caractéristiques physiques associées à son origine, qu’elle soit réelle ou supposée, c'est un contrôle discriminatoire.

Ces contrôles sont interdits et constituent une faute lourde engageant la responsabilité de l’État.

Droits et obligations de chacun lors d’un contrôle d’identité

  • Vous avez le droit de demander la raison du contrôle
  • Vous devez présenter aux agents un document permettant de justifier de votre identité (CNI, passeport, titre de séjour, permis de conduire...)
  • Si vous n’avez pas de papier attestant de votre identité, vous pouvez être retenu sur place ou conduit dans les locaux de la police ou de la gendarmerie pour une « vérification d’identité » (article 78-3 du code de procédure pénale). Cette retenue ne peut pas durer plus de 4 heures et dans ce cas, il existe une trace écrite du contrôle d’identité et de la vérification qui a suivi qui sont mentionnés dans un procès-verbal.
  • Le tutoiement ou toute autre provocation ou insulte sont interdits.
  • Vous avez le droit de filmer le contrôle. En revanche, la vidéo ne peut être diffusée si les visages des agents sont reconnaissables.

Quels sont vos recours ?

Si vous considérez que les agents ont manqué à une obligation déontologique, vous pouvez contacter le Défenseur des droits :

Si votre signalement concerne un agent de la police nationale, vous pouvez également adresser une réclamation à l’Inspection générale de la police nationale (IGPN).

Si votre signalement concerne un gendarme, vous pouvez également adresser une réclamation à l’Inspection générale de la gendarmerie nationale (IGGN).

Vous pouvez déposer une plainte auprès du procureur de la République.

Vous pouvez engager une action en responsabilité de l’Etat sur le fonctionnement défectueux du service public de la justice en application de l’article 141-1 du code de l’organisation judiciaire. 

Aller plus loin

L’enquête sur l'accès aux droits menée en 2024 confirme la surexposition des hommes, des jeunes et des personnes perçues comme noires, arabes ou maghrébines aux contrôles d’identité. Ainsi, par exemple, les jeunes hommes perçus comme noirs, arabes ou maghrébins ont 4 fois plus de risque d’avoir été contrôlés que le reste de la population, et 12 fois plus de risque de faire l’objet d’un contrôle « poussé » (fouille, palpation, conduite au poste, injonction à quitter les lieux). 

Consulter l'enquête