Que faire en cas de refus de plainte ?

Ce que dit la loi

L'article 15-3 du code de procédure pénale impose aux services de police ou de gendarmerie de recevoir toutes les plaintes déposées par une personne se disant victime d'infraction.

Ils ne peuvent pas refuser de prendre votre plainte, même si :

• Les faits ont eu lieu dans un autre département ;
• Vous ne connaissez pas l’auteur de l’infraction ;
• Ils estiment que l’affaire est "trop ancienne" ou "sans suite" ;
• Vous ne disposez pas d’un certificat médical.

Il existe une procédure de pré-plainte en ligne. Elle n’est pas obligatoire pour déposer plainte.

Et la main courante, c’est quoi ?

La main courante est une déclaration enregistrée par la police ou la gendarmerie. 

Elle peut servir à signaler un fait ou à laisser une trace officielle sans forcément engager d’enquête. Elle est utile, par exemple : en cas de conflits de voisinage, pour signaler des menaces sans preuves suffisantes ou en cas de départ du domicile suite à des tensions familiales.

Attention : Si vous êtes victime d’une infraction (violences, vol, harcèlement, etc.), la main courante ne remplace pas une plainte. Elle ne déclenche ni enquête, ni procédure judiciaire.

En cas d’infraction, il est préférable de déposer une plainte pour qu’une enquête soit déclenchée et que la justice puisse agir.

Les policiers ou les gendarmes ne peuvent pas refuser de prendre votre plainte pour n’enregistrer qu’une main courante.

De même, ils ne peuvent pas refuser votre main courante.

Que faire en cas de refus ?

Demandez à parler à un supérieur

Demandez à voir un officier de police judiciaire ou un supérieur hiérarchique.

Expliquez que vous souhaitez faire valoir votre droit de porter plainte, conformément à l’article 15-3 du Code de procédure pénale.

Déposez plainte par écrit

Vous pouvez envoyer votre plainte par lettre simple ou recommandée avec accusé de réception au procureur de la République du tribunal judiciaire du lieu de l’infraction ou de votre domicile.

Joignez un maximum d’informations et de preuves (témoignages, photos, certificats médicaux...).

Adressez la lettre à :

Monsieur ou Madame le Procureur de la République

Tribunal judiciaire de [VILLE]
[Adresse]

Saisissez le Défenseur des droits

En cas de refus de plainte vous pouvez contacter un délégué du Défenseur des droits.

Si vous pensez avoir été victime d’un traitement discriminatoire ou d’un manquement aux règles de déontologie par les forces de l’ordre, vous pouvez saisir le Défenseur des droits :

• Si vous voulez signaler des propos déplacés de la part d’un agent de la police ou de la gendarmerie nationales, vous pouvez contacter un délégué du Défenseur des droits;
• Si vous voulez signaler un autre manquement, remplissez le formulaire en ligne 
  ou
  Par courrier gratuit, sans timbre
  Défenseur des droits
  Libre réponse 71120
  75342 Paris CEDEX 07