Questions de droit
Même lorsque les situations juridiques semblent inextricables, des solutions existent.
Depuis 2018, chaque semaine, le Défenseur des droits et Ouest-France le démontrent en publiant des histoires vécues et en rappelant le droit.
Son allocation de retour à l’emploi est suspendue. Odile, déléguée du Défenseur des droits l'a aidé.
Déléguée du Défenseur des droits à la Maison de l’avocat et à la Maison de la tranquillité publique à Nantes, Odile Guihal raconte comment elle a aidé Cyprien.
Cyprien m’a contactée car il a constaté l’arrêt du versement de son allocation de retour à l’emploi. Proche de chez lui, nous avons pris rendez-vous dans ma permanence, afin qu’il m’explique sa situation plus en détail. Il m’a précisé avoir travaillé plusieurs mois en tant qu’intérimaire dans une société.
Lorsque son contrat s’est terminé, il s’est inscrit comme demandeur d’emploi. Subitement, on l’a informé, de l’arrêt du versement de son allocation et de la nécessité de rembourser tout ce qu’il avait perçu depuis son inscription.
Après quelques démarches, il m’a expliqué que les informations données par son ancien employeur sur son attestation étaient à l’origine de cet arrêt soudain. Ne sachant plus quoi faire, il est venu me demander de l’aide.
Après avoir pris contact avec son employeur, j’ai constaté qu’il lui avait fait parvenir par e-mail un contrat de travail qui indiquait une date de fin erronée. Lorsque Cyprien avait répondu à cet e-mail, cela avait généré l’envoi automatique d’une attestation antidatée par le système informatique de l’employeur et causé l’arrêt du versement des allocations.
L’information a été communiquée à l’employeur, qui a envoyé une nouvelle attestation, permettant à Cyprien de bénéficier à nouveau de ses allocations.
Si, comme Cyprien, vous avez des difficultés à faire valoir vos droits auprès d’une administration ou d’un service public, le Défenseur des droits vous aide à mieux comprendre vos droits et vous oriente dans vos démarches. Contactez gratuitement un des délégués territoriaux, proche de chez vous (defenseurdesdroits.fr, rubrique saisir).
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Déléguée du Défenseur des droits à l’espace Bougainville de Saint-Malo, Annie Lefort raconte comment elle est venue en aide à Elisabeth.
J’ai reçu Elisabeth dans ma permanence après qu’elle a pris rendez-vous avec moi. Pendant notre échange, elle m’a expliqué qu’en examinant sa notification de retraite, elle avait constaté que trois années de congé parental n’apparaissaient pas.
« Elle percevait déjà sa retraite »
Or, elle avait déjà commencé à percevoir sa retraite. Ne sachant plus quoi faire, elle venait me demander de l’aide.
Après avoir pris connaissance de sa notification, Elisabeth avait immédiatement contacté sa caisse de retraite.
L’organisme lui avait répondu que ces années de congé parental ne pouvaient pas être prises en compte parce que le justificatif fourni par son employeur ne contenait pas un tampon pouvant l’identifier mais simplement une signature.
Le congé parental validé
L’employeur en question ayant cessé ses activités, Elisabeth n’arrivait pas à résoudre son problème. Après avoir étudié les pièces de son dossier, j’ai contacté les services de médiation de l’organisme de retraite concerné et je leur ai expliqué la situation.
À l’issue de mes échanges avec eux, j’ai reçu copie de la réponse de l’organisme qui, finalement, validait la période de congé parental.
Elisabeth a donc été rétablie dans ses droits.
Si, comme Elisabeth, vous avez des difficultés à faire valoir vos droits auprès d’une administration ou d’un service public, le Défenseur des droits vous aide à mieux comprendre vos droits et vous oriente dans vos démarches. Contactez gratuitement un des délégués de votre département, proche de chez vous (www.defenseurdesdroits.fr, rubrique saisir).
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Johanna a pris rendez-vous avec moi au sujet de son fils, Léandre. En classe de troisième, celui-ci a commencé à s’absenter beaucoup pour finir par décrocher sans aller au bout du processus d’orientation. Il est resté déscolarisé pendant deux ans.Johanna souhaitait que son fils retourne dans le système scolaire mais ne savait pas comment faire. Elle m’a donc demandé de l’aide.
Au cours de notre entretien, je lui ai précisé que le Défenseur des droits était garant pour la France du respect de la Convention internationale des droits de l’enfant. En tant que délégué territorial, je lui ai expliqué que j’étais compétent pour intervenir si les droits d’un enfant n’étaient pas respectés mais que je pouvais aussi l’orienter dans ses démarches.
Après quelques échanges, j’ai expliqué à Johanna que la convention internationale des droits de l’enfant garantissait à Léandre un droit à l’éducation, en vertu de son article 28.
Nous avons discuté avec Léandre de ce qu’il souhaitait faire et vers quelle filière il voulait se diriger. Je les ai par la suite mis en contact avec les services académiques pour envisager une scolarisation en fonction des vœux de Léandre. Après avoir été écouté, il a pu s’inscrire dans un dispositif qui lui permettra de se réinsérer."
Si vous pensez que les droits d’un enfant n’ont pas été respectés, le Défenseur des droits vous aide à faire valoir vos droits. Contactez gratuitement un des délégués de votre département, proche de chez vous (www.defenseurdesdroits.fr, rubrique saisir).
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Driss n’arrivait pas à faire changer son permis de conduire. Il a fait appel au Défenseur des droits. Le délégué à la Direction des quartiers Nord-Est à Rennes, Khaled Drider, témoigne.
Driss s’est tourné vers moi parce qu’il rencontrait des difficultés pour faire échanger son permis de conduire étranger pour un permis français. Ne sachant plus quoi faire, il a pris rendez-vous dans ma permanence, proche de chez lui.
D’origine marocaine, Driss résidait en France depuis plus d’un an pour motifs professionnels. Le permis de conduire étant nécessaire dans son travail, il avait demandé l’échange de son permis de conduire marocain contre un permis français. Mais le permis français délivré ne reprenait pas l’ensemble des catégories dont il bénéficiait auparavant. Sans réponse de l’administration, il est venu me demander de l’aide.
Je l’ai rassuré sur sa situation et lui ai indiqué que j’allais me renseigner pour comprendre son problème. Je me suis ainsi rapproché des services concernés et me suis rendu compte que, malgré l’ensemble des documents fournis par Driss, on lui refusait toujours l’attribution de toutes les catégories de permis de conduire qu’il avait au Maroc. J’ai donc alerté par courrier sur l’urgence à obtenir les catégories manquantes sur son permis et demandé ce qu’il fallait faire pour obtenir le changement.
À la suite de mon intervention, Driss a reçu un courrier l’informant de l’instruction de sa demande pour compléter son permis de conduire français.
Si comme Driss, vous avez des difficultés à faire valoir vos droits auprès d’une administration ou d’un service public, le Défenseur des droits vous aide à mieux comprendre vos droits et vous oriente dans vos démarches. Contactez gratuitement l’un des délégués de votre département, proche de chez vous ( defenseurdesdroits.fr , rubrique saisir).
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Khaled Drider est délégué à la Direction des quartiers nord-est à Rennes. Il a été contacté par Antoine, handicapé, qui souhaitait obtenir un changement de nom sur son bail. Témoignage :
« Après l’abandon du domicile familial par sa compagne qui était titulaire du bail, Antoine, très lourdement handicapé, souhaitait effectuer le changement de nom sur son bail, sans y parvenir. Désespéré, il a pris rendez-vous avec moi par téléphone, ne pouvant se déplacer.
Au cours de notre entretien, Antoine m’a expliqué tous les détails de sa situation. Il avait contacté l’agence immobilière pour effectuer le changement de titulaire du bail, mais cette dernière n’avait pas accédé à sa demande. L’agence lui avait expliqué que, compte tenu de son handicap, il devrait se tourner vers une structure adaptée, plus conforme à sa situation, plutôt que de rester dans son logement actuel.
Se voyant dans une impasse, il m’a demandé si je pouvais intervenir. J’ai alors décidé de m’adresser par courrier à l’agence. Je leur ai expliqué que la situation d’Antoine justifiait un changement de nom sur le bail de ce logement qu’il occupait depuis plus d’un an et que, ne pas accéder à une telle demande, pourrait être constitutif d’une discrimination en raison de son handicap.
Après l’envoi de mon courrier, Antoine a été contacté par l’agence qui a procédé au changement de nom de titulaire du bail. »
Si comme Antoine, vous pensez avoir été victime d’une discrimination liée à votre handicap, le Défenseur des droits vous aide à mieux comprendre vos droits et vous oriente dans vos démarches. Contactez gratuitement un des délégués de votre département, proche de chez vous (www.defenseurdesdroits.fr, rubrique saisir).
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Sa maison a été déclarée « inhabitable » mais on lui demande de régler la redevance « déchets ». Il a demandé de l’aide au délégué du Défenseur des droits à la sous-préfecture de Pontivy, Jean-Louis Touchot. Il témoigne.
Selim m’a contacté, dans l’incompréhension la plus totale, car on lui a demandé de s’acquitter d’une redevance sur les ordures ménagères pour un logement qu’il n’occupait plus. Sans retour de l’administration et ne sachant plus vers qui se tourner, il est venu me voir dans ma permanence.
Au cours de notre rendez-vous, il m’a expliqué avoir acheté une maison pour la rénover et s’est très vite rendu compte de problèmes de construction qui ont rendu son bien inhabitable. Selim a donc dû se faire héberger par des amis pendant quelques mois avant de retrouver un logement. Après avoir mis sa maison en vente, sa mairie lui a réclamé le paiement de la redevance « déchets », alors même qu’il n’avait pas à la payer, car sa maison avait été déclarée « inhabitable ». Il était menacé de poursuites par un huissier de justice, alors qu’il était dans une situation très précaire.
J’ai tout de suite pris attache auprès des services de la collectivité et de la trésorerie afin de savoir pourquoi on lui imposait le règlement de cette taxe, alors que le bien avait été déclaré inhabitable et vidé de ses meubles à cause des problèmes de construction rencontrés dès l’origine. Après avoir transmis les pièces justificatives et exposé la situation aux services concernés, l’administration a procédé à l’exonération de tous les frais réclamés à Selim.
Si comme Selim, vous avez des difficultés à faire valoir vos droits auprès d’une administration ou d’un service public, le Défenseur des droits vous aide à mieux comprendre vos droits et vous oriente dans vos démarches. Contactez gratuitement un des délégués du Défenseur des droits de votre département, proche de chez vous ( defenseurdesdroits.fr , rubrique saisir).
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