Questions de droit

Même lorsque les situations juridiques semblent inextricables, des solutions existent.

Depuis 2018, chaque semaine, le Défenseur des droits et Ouest-France le démontrent en publiant des histoires vécues et en rappelant le droit.

Gaëlle a été confinée dans sa maison de famille mais sa mairie refuse de lui donner des masques car elle ne fait pas partie des résidents principaux. Est-ce normal ?

À l’annonce du confinement, Gaëlle a décidé de s’installer avec sa famille dans leur maison à la campagne. La commune dans laquelle elle se trouve a annoncé une distribution prochaine de masques à l’attention de tous les résidents principaux. Gaëlle comprend alors qu’elle n’en recevra pas car elle, et les autres membres de sa famille, sont considérés comme des résidents secondaires. Elle se demande ce qu’elle peut faire pour, elle aussi, obtenir des masques.

La distribution de masques effectuée par les communes est une mission de service public facultative. Si la commune prend la décision de mettre en œuvre une telle distribution, elle se doit de respecter les principes applicables à l’accès aux services publics, notamment le principe d’égalité.

Le principe d’égalité

Opérer une différence de traitement entre des usagers sur la base de la durée de résidence dans la commune constitue une atteinte au principe d’égalité d’accès au service public, car il n’existe dans ce cas aucune différence objective de situation entre les résidents secondaires et principaux. Les communes ne peuvent donc pas limiter la distribution de masques aux seuls résidents principaux puisque ce service vise à protéger l’ensemble de la population.

Si on a refusé de vous distribuer un masque pour ce motif, contactez un délégué du Défenseur des droits par mail ou remplissez le formulaire en ligne (www.defenseurdesdroits.fr rubrique « saisir »).

Vous pouvez également adresser un courrier gratuit et sans affranchissement au siège de l’institution (Défenseur des droits, Libre réponse 71120, 75342 Paris CEDEX 07) ou appeler le 09 69 39 00 00.


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Le fils de Clément a été placé dans une autre classe avec d’autres enfants de personnels soignants. Est-ce légal ?

Clément est infirmier en milieu hospitalier. Lors de la reprise des cours, son fils n’a pas rejoint sa classe habituelle, mais a été placé dans un groupe d’enfants dont les parents exercent tous une profession médicale. La directrice de son école a pris la décision de mettre à l’écart les enfants des personnels soignants, afin de limiter les contacts avec les autres élèves et d’éviter une éventuelle contamination liée au Covid-19.

Depuis le déconfinement, plusieurs écoles ont pris des mesures de mise à l’écart à l’égard de certains enfants. Or, ces mesures vont au-delà du protocole sanitaire prévu par le ministère de l’Éducation nationale. Le Défenseur des droits est conscient que les difficultés rencontrées sur le terrain par les équipes pédagogiques ne doivent pas être sous-estimées. Néanmoins, cette différence de traitement qui stigmatise une catégorie d’enfants est discriminatoire et porte atteinte à l’intérêt supérieur de l’enfant. Elle doit donc cesser.

Si votre enfant est mis à l’écart car vous, ou votre conjoint(e), exercez une profession médicale, vous pouvez saisir le Défenseur des droits en contactant un de ses délégués par mail ou par le formulaire en ligne ( defenseurdesdroits.fr , rubrique « saisir »).

Vous pouvez également adresser un courrier (Défenseur des droits, Libre réponse 71 120, 75342 Paris Cedex 07), gratuit et sans affranchissement, ou appeler le 09 69 39 00 00.


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Depuis peu, le supermarché où Anouchka fait ses courses refuse l’accès de sa fille. Comment faire lorsqu’on est mère célibataire ?

Pour lutter contre la propagation du COVID-19, de nombreux magasins alimentaires décident de ne plus laisser entrer les enfants. Or, Anouchka, qui est mère célibataire, ne peut pas laisser sa fille de 6 ans seule à la maison lorsqu’elle va faire des courses. Elle se demande si cette mesure est légale et ce qu’elle peut faire.

Refuser l’accès des enfants aux commerces alimentaires ne fait pas partie des mesures prises en mars par l’État pour lutter contre la propagation du virus. Ainsi, il est illégal d’interdire l’entrée d’un magasin aux personnes accompagnées d’un enfant ou d’exiger qu’elles laissent l’enfant au niveau des caisses ou à la garde d’un vigile. En effet, ces mesures pourraient s’avérer discriminatoires ou bien porter atteinte à l’intérêt supérieur des enfants.

Saisi par de nombreuses familles monoparentales dans cette situation, le Défenseur des droits a alerté le gouvernement et les enseignes de distribution. Partageant l’avis du Défenseur des droits sur l’illégalité de ces pratiques, ils ont diffusé l’information à leurs réseaux.

Malgré cela, si vous rencontrez toujours des difficultés, vous pouvez saisir le Défenseur des droits en contactant un de ses délégués par mail, ou par le formulaire en ligne (www.defenseurdesdroits.fr rubrique « saisir »). Vous pouvez également adresser un courrier, gratuit et sans affranchissement (Défenseur des droits, Libre réponse 71120, 75342 Paris CEDEX 07), ou appeler le 09 69 39 00 00.


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Océane a réussi son permis mais ne l’a pas reçu depuis la mise en place du confinement. Est-ce normal ?

L’Agence nationale des titres sécurisés (ANTS) continue à délivrer permis de conduire et cartes grises, dans des délais plus longs cependant. Les demandes urgentes pour des déplacements indispensables (personnels soignants, de l’alimentation, etc.) sont traitées en priorité.

La Poste continue également de distribuer ces titres. Ainsi, si vous ne réceptionnez pas votre permis, pas d’inquiétude, il sera retourné à l’ANTS puis vous sera renvoyé. Si vous ne le récupérez toujours pas, il sera conservé jusqu’à ce que vous en demandiez la réexpédition.

Enfin, si votre permis arrive à expiration durant le confinement car votre aptitude médicale arrive à échéance pendant la période allant du 12 mars 2020 jusqu’à un mois après la levée du confinement, sa validité sera prolongée de 2 mois. Quant aux contrôles techniques arrivant à échéance, une tolérance de 3 mois est accordée pour les véhicules légers et de 15 jours pour les véhicules lourds.

 

Si vous êtes dans une situation qui nécessite la délivrance en urgence d’un titre et que l’ANTS ne vous répond pas, écrivez à un délégué du Défenseur des droits par mail ou remplissez le formulaire en ligne (www.defenseurdesdroits.fr rubrique « saisir »). Vous pouvez également adresser un courrier gratuit et sans affranchissement au siège de l’institution (Défenseur des droits, Libre réponse 71120, 75342 Paris CEDEX 07) ou appeler le 09 69 39 00 00.


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Sous tutelle, Christine n’a ni carte bleue ni chéquier. Or, son supermarché n’accepte plus les espèces.

Depuis quelques jours, le supermarché où Christine fait habituellement ses courses n’accepte plus les espèces. Pour lutter contre la propagation du COVID-19, de nombreux commerçants privilégient désormais les paiements en carte bleue qui ne nécessitent pas de contact avec le client.

Or, tout comme certaines personnes en situation de particulière vulnérabilité économique, Christine, qui est sous tutelle, ne possède ni carte bleue ni chéquier. Les pratiques de ces commerces pendant le confinement la privent donc des moyens de paiement des produits de première nécessité.

Selon la loi du 23 mars 2020 et les ordonnances relatives à l’état d’urgence sanitaire, le refus de payer en espèces ne fait pas partie des mesures restrictives mises en place pour lutter contre la propagation du virus. Ce refus est donc illégal, le Président de la Fédération du commerce et de la distribution l’a récemment rappelé à ses adhérents.

Si vous êtes un majeur protégé et que vous ne parvenez pas à payer en espèces dans un commerce, vous pouvez rappeler à votre commerçant qu’il a l’obligation d’accepter les espèces, et s’il refuse toujours, lui demander d’ouvrir un compte pour vos achats de première nécessité que votre mandataire judiciaire viendra régler ultérieurement.

Si cela n’est pas possible, saisissez le Défenseur des droits en contactant un de ses délégués par mail, ou par le formulaire en ligne (www.defenseurdesdroits.fr rubrique « saisir »). Vous pouvez également adresser un courrier (Défenseur des droits, Libre réponse 71 120, 75342 Paris Cedex 07), gratuit et sans affranchissement, ou appeler le 09 69 39 00 00.


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Depuis le confinement, Marc a l’impression que les enfants de ses voisins sont victimes de violence. Que faire ?

Confiné chez lui depuis que le gouvernement a institué l’état d’urgence sanitaire pour lutter contre la propagation de l’épidémie du COVID-19, Marc entend des cris d’enfants dans l’appartement voisin. Il se demande quoi faire.

En France, de nombreuses femmes et enfants sont victimes de violences au domicile familial. Avec le confinement, celles-ci augmentent encore davantage.

La mobilisation de chacun est donc primordiale pour assurer leur sécurité. Si vous avez connaissance ou suspectez des violences au sein d’une famille, vous avez le devoir et le pouvoir d’agir pour les faire cesser.

Pour être écouté ou orienté, vous pouvez appeler le 3919 (violences femmes info) ou le 119 (enfance en danger). L’appel au 119 est gratuit, confidentiel et accessible 24h/24, 7j/7. Un professionnel de l’enfance vous écoutera, vous orientera et pourra transmettre votre signalement aux services de protection de l’enfance de votre département.

En cas d’urgence, appelez police secours (17 ou envoyez un SMS au 114). Ces numéros sont en première ligne pour vous répondre.

Par ailleurs, le Défenseur des droits est compétent pour traiter les réclamations en matière d’accès des enfants à leurs droits et notamment à l’éducation, aux soins, etc. Vous pouvez le saisir sur www.defenseurdesdroits.fr rubrique "saisir" ; par un courrier gratuit et sans affranchissement (à Défenseur des droits, Libre réponse 71120, 75342 Paris CEDEX 07), ou au 09 69 39 00 00.


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