Questions de droit

Même lorsque les situations juridiques semblent inextricables, des solutions existent.

Depuis 2018, chaque semaine, le Défenseur des droits et Ouest-France le démontrent en publiant des histoires vécues et en rappelant le droit.

Khaled Drider est délégué à la Direction des quartiers nord-est à Rennes. Il a été contacté par Antoine, handicapé, qui souhaitait obtenir un changement de nom sur son bail. Témoignage :

« Après l’abandon du domicile familial par sa compagne qui était titulaire du bail, Antoine, très lourdement handicapé, souhaitait effectuer le changement de nom sur son bail, sans y parvenir. Désespéré, il a pris rendez-vous avec moi par téléphone, ne pouvant se déplacer.

Au cours de notre entretien, Antoine m’a expliqué tous les détails de sa situation. Il avait contacté l’agence immobilière pour effectuer le changement de titulaire du bail, mais cette dernière n’avait pas accédé à sa demande. L’agence lui avait expliqué que, compte tenu de son handicap, il devrait se tourner vers une structure adaptée, plus conforme à sa situation, plutôt que de rester dans son logement actuel.

Se voyant dans une impasse, il m’a demandé si je pouvais intervenir. J’ai alors décidé de m’adresser par courrier à l’agence. Je leur ai expliqué que la situation d’Antoine justifiait un changement de nom sur le bail de ce logement qu’il occupait depuis plus d’un an et que, ne pas accéder à une telle demande, pourrait être constitutif d’une discrimination en raison de son handicap.

Après l’envoi de mon courrier, Antoine a été contacté par l’agence qui a procédé au changement de nom de titulaire du bail. »

Si comme Antoine, vous pensez avoir été victime d’une discrimination liée à votre handicap, le Défenseur des droits vous aide à mieux comprendre vos droits et vous oriente dans vos démarches. Contactez gratuitement un des délégués de votre département, proche de chez vous (www.defenseurdesdroits.fr, rubrique saisir).


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Sa maison a été déclarée « inhabitable » mais on lui demande de régler la redevance « déchets ». Il a demandé de l’aide au délégué du Défenseur des droits à la sous-préfecture de Pontivy, Jean-Louis Touchot. Il témoigne.

Selim m’a contacté, dans l’incompréhension la plus totale, car on lui a demandé de s’acquitter d’une redevance sur les ordures ménagères pour un logement qu’il n’occupait plus. Sans retour de l’administration et ne sachant plus vers qui se tourner, il est venu me voir dans ma permanence.

Au cours de notre rendez-vous, il m’a expliqué avoir acheté une maison pour la rénover et s’est très vite rendu compte de problèmes de construction qui ont rendu son bien inhabitable. Selim a donc dû se faire héberger par des amis pendant quelques mois avant de retrouver un logement. Après avoir mis sa maison en vente, sa mairie lui a réclamé le paiement de la redevance « déchets », alors même qu’il n’avait pas à la payer, car sa maison avait été déclarée « inhabitable ». Il était menacé de poursuites par un huissier de justice, alors qu’il était dans une situation très précaire.

J’ai tout de suite pris attache auprès des services de la collectivité et de la trésorerie afin de savoir pourquoi on lui imposait le règlement de cette taxe, alors que le bien avait été déclaré inhabitable et vidé de ses meubles à cause des problèmes de construction rencontrés dès l’origine. Après avoir transmis les pièces justificatives et exposé la situation aux services concernés, l’administration a procédé à l’exonération de tous les frais réclamés à Selim.

Si comme Selim, vous avez des difficultés à faire valoir vos droits auprès d’une administration ou d’un service public, le Défenseur des droits vous aide à mieux comprendre vos droits et vous oriente dans vos démarches. Contactez gratuitement un des délégués du Défenseur des droits de votre département, proche de chez vous ( defenseurdesdroits.fr , rubrique saisir).


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Anne-Flore a déclaré un sinistre électrique sur la voie publique qu’elle n’a pas causé, on lui a envoyé une facture. Délégué du Défenseur des droits à l’Espace Lavergne à Lamballe et à la sous-préfecture de Dinan, Loïc Maros témoigne.

Anne-Flore m’a d’abord contacté par téléphone pour m’expliquer qu’après avoir signalé qu’un fil électrique de lampadaire pendait sur la voie publique, l’opérateur de réseau lui demandait de régler l’intervention de remise en état. Stupéfaite et malgré de nombreuses démarches, notamment auprès de sa mairie, elle n’obtenait pas de réponse. Elle est donc venue demander de l’aide.

Au cours d’un rendez-vous dans ma permanence, proche de chez elle, elle est venue me parler de sa situation, désemparée. Anne-Flore m’a précisé qu’après avoir constaté l’état du lampadaire un samedi, elle s’est adressée directement à l’opérateur de réseau car sa mairie était fermée. Après son appel et l’intervention rapide du service dépannage, une facture de 800 € lui a été envoyée pour régler l’intervention. Ses nombreuses réclamations restaient sans réponse.

En tant que délégué du Défenseur des droits, je suis habilité à résoudre ce type de situation et je lui ai expliqué que cela n’était en effet pas normal et que j’allais m’occuper de son dossier. Immédiatement, j’ai adressé un courriel à l’opérateur à qui j’ai pu ensuite parler au téléphone. Après quelques échanges, j’ai compris que, lors du signalement du sinistre, l’opératrice avait rempli la demande d’intervention en stipulant qu’Anne-Flore était responsable du sinistre. Reconnaissant l’erreur commise, l’opérateur a revu sa position et a annulé la facture émise. 

Si comme Anne-Flore, vous avez des difficultés à faire valoir vos droits auprès d’une administration ou d’un service public, le Défenseur des droits vous aide à mieux comprendre vos droits et vous oriente dans vos démarches. Contactez gratuitement un des délégués territoriaux, proche de chez vous.


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Résidant à Nantes, sa fille doit se faire soigner à Paris et la Sécurité sociale lui refuse le remboursement des déplacements médicaux. Dans l’impasse, Marie a contacté le Défenseur des droits.

Jean-François Molla, délégué du Défenseur des droits à Nantes Sud, témoigne :

J’ai reçu Marie dans ma permanence (boulevard Émile-Gabory), proche de chez elle, après avoir pris rendez-vous. Elle m’a expliqué son problème. Sa fille de 25 ans a fait une chute grave lors d’un accident du travail, et a dû, impérativement se faire soigner à Paris, dans la mesure où le centre hospitalier de Nantes ne pouvait la prendre en charge. Elle a donc sollicité une entreprise qui pouvait la transporter pour ses soins. Cependant, depuis six mois, elle n’arrive pas à se faire rembourser ces déplacements par la Sécurité sociale et se trouve en difficulté. Ne sachant plus vers qui se tourner, elle m’a contacté.

Après l’avoir écoutée, je lui ai demandé de me fournir l’ensemble des justificatifs dont elle disposait pour entamer les démarches auprès de sa caisse. J’ai donc récupéré le dossier et lui ai assuré que cela n’était en effet pas normal, et que j’allais pouvoir l’aider, puisque le Défenseur des droits est compétent pour défendre les droits des usagers avec le service public.

J’ai donc contacté les services en question de la Sécurité sociale. Nous avons discuté et éclairci certains points. Au bout de deux semaines, l’affaire était réglée, la Sécurité sociale est revenue sur sa décision et prendra en charge les frais de transport. La réaction de la caisse a été rapide et efficace.

Si comme Marie, vous avez des difficultés à faire valoir vos droits auprès d’une administration ou d’un service public, le Défenseur des droits vous aide à mieux comprendre vos droits et vous oriente dans vos démarches. Contactez gratuitement un des délégués territoriaux, proche de chez vous.


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Déléguée du Défenseur des droits au PIMMS des 4 Moulins à Brest, Anne Mériadec-Le Meur, a apporté son aide à Luc qui avait perdu ses papiers et n’arrivait pas à obtenir un duplicata de son permis de conduire. Elle témoigne :

J’ai reçu à ma permanence Luc, ingénieur à la retraite, désespéré. Il m’a raconté qu’à la suite de la perte de son portefeuille, il faisait refaire tous ses papiers. Mais il n’arrivait pas à obtenir un duplicata de son permis de conduire. L’administration lui répondait qu’il n’y avait aucune trace du permis et qu’il devait donc le repasser. Désemparé, il a choisi de venir me voir dans ma permanence près de chez lui.

Par chance, il avait l’habitude de scanner tous ses documents importants. Je l’ai rassuré en lui disant que nous allions pouvoir prouver qu’il avait bien passé son permis de conduire en 1979, que j’allais pouvoir l’aider, puisque le Défenseur des droits est compétent pour défendre les droits des usagers à l’égard du service public.

J’ai donc contacté la préfecture du département dans lequel il avait passé son permis il y a 41 ans. Grâce au scan que je leur ai transmis, ils ont pu inscrire le permis de Luc au fichier national. Cette régularisation faite, Luc a pu réitérer sa demande sur le site ANTS et obtenir enfin le droit de circuler

Si comme Luc, vous avez des difficultés à faire valoir vos droits auprès d’une administration ou d’un service public, le Défenseur des droits vous aide à mieux comprendre vos droits et vous oriente dans vos démarches. Contactez gratuitement un des délégués territoriaux, proche de chez vous (www.defenseurdesdroits.fr, rubrique saisir).


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Claudia n’arrive pas à obtenir d’informations auprès des services municipaux qui ont autorisé une installation laissant apparaître la canalisation d’eau destinée à sa voisine. Que peut-elle faire ?

Claudia a constaté que sa commune avait entamé la réalisation de travaux d’installation d’un regard et d’un branchement d’eau potable sur son terrain, sans qu’elle en ait été informée et sans son autorisation, pour desservir le terrain de sa voisine.

Le Défenseur des droits saisi

Elle a sollicité des explications auprès de sa commune et de sa voisine, mais n’a jamais obtenu de réponse. Elle a donc saisi le Défenseur des droits. Celui-ci est intervenu auprès de la commune pour obtenir des informations concernant les démarches de branchement des voisins de Claudia.

En effet, l’implantation de ce regard nécessite une « convention de servitude », sans laquelle cela constituerait une atteinte à la propriété privée de Claudia.

La Ville a indiqué ne pas avoir connaissance de l’existence d’une telle convention et a informé le Défenseur des droits que les voisins de Claudia allaient déplacer leur branchement d’eau potable afin qu’aucun regard ne subsiste dans sa parcelle.

Si vous rencontrez des difficultés avec une administration ou un service public, vous pouvez saisir le Défenseur des droits par mail ou par le formulaire en ligne (defenseurdesdroits.fr, rubrique « saisir »).

Ou par courrier gratuit et sans affranchissement au siège de l’institution (Défenseur des droits, Libre réponse 71120, 75342 Paris CEDEX 07) ou appeler le 09 69 39 00 00 (lundi-vendredi).


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