Questions de droit

Même lorsque les situations juridiques semblent inextricables, des solutions existent.

Depuis 2018, chaque semaine, le Défenseur des droits et Ouest-France le démontrent en publiant des histoires vécues et en rappelant le droit.

Camille a contacté la plateforme anti-discriminations.fr du Défenseur des droits. Elle témoigne.

« Originaire de Saint-Étienne, je réside désormais à Lille depuis la fin de mes études : c’est là que j’ai obtenu mon premier emploi d’agent immobilier. Après quelques années au sein de la même agence, j’ai eu envie de changement. J’ai donc postulé dans une autre agence se situant à Lyon.

Quelques jours après avoir déposé ma candidature, j’ai reçu un message du directeur de l’agence disant me refuser un entretien d’embauche car il préférait privilégier les candidats habitant à Lyon. Sur le moment, j’étais assez abasourdie par ce refus, mais intimement persuadée que ce n’était pas légal.

Cependant, je ne savais pas vraiment vers qui me tourner… J’ai fait quelques recherches sur Internet et j’ai découvert la plateforme antidiscriminations.fr. Le site proposait un numéro d’appel, mais j’ai préféré discuter grâce au tchat.

Un juriste m’a immédiatement répondu. Il m’a écoutée, m’a demandé de préciser certaines choses, puis m’a invitée à saisir le Défenseur des droits, car il était possible que je sois « victime d’une discrimination en raison de mon lieu de résidence », m’a-t-il dit.

Mon dossier a été traité rapidement, une solution à l’amiable a vite été trouvée : j’ai reçu, quelques semaines plus tard, une proposition d’entretien avec le directeur de l’agence immobilière à Lyon. C’était un vrai soulagement ! »

Si, comme Camille, vous pensez avoir subi un traitement défavorable en raison de votre lieu de résidence ou bien de votre apparence physique ou de vos origines, vous pouvez appeler le 39 28 ou le contacter via le tchat directement sur www.antidiscriminations.fr. Gratuit, du lundi au vendredi de 9 h à18 h.


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Déléguée du Défenseur des droits à la Maison de justice et du droit du Havre, Delphine Méreau raconte comment elle a aidé Aya, victime d’une homonymie.

Aya et son époux se sont présentés à ma permanence à la Maison de justice et du droit au Havre. Ils m’ont fait part de leur incompréhension face à la saisie, sur leur compte bancaire, d’une somme de 375 €, qui correspondrait à une amende pour franchissement d’un feu rouge en région parisienne dont Aya serait redevable. Or, Aya ne possède pas de véhicule ni même le permis de conduire, réside au Havre et n’a jamais habité en région parisienne !

Malgré ses différentes démarches, Aya n’est pas parvenue à résoudre ce problème seule, elle a alors sollicité mon aide afin de faire valoir ses droits à l’égard de l’administration.

Dans le cadre de la mission qui m’a été confiée par la Défenseure des droits, j’ai étudié la réclamation d’Aya et compris qu’une homonymie était vraisemblablement à l’origine de ce litige. En effet, les lieux de naissance et de résidence indiqués sur le bordereau de situation de la Trésorerie ne concordaient pas avec les documents d’identité d’Aya.

Pour m’en assurer, j’ai alors pris contact avec la Trésorerie « amendes » afin de demander une vérification des éléments de procédure et adressé une copie de la carte de séjour d’Aya. Après vérifications, la Trésorerie amendes a invité l’usagère à lui adresser un Rib afin de lui rembourser la somme indûment prélevée.

Si, comme Aya, vous avez des difficultés à faire valoir vos droits auprès d’une administration ou d’un service public, contactez gratuitement un des délégués territoriaux du Défenseur des droits, proche de chez vous (defenseurdesdroits.fr, rubrique saisir).


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Déléguée du Défenseur des droits à la Maison de l’avocat et à la Maison de la tranquillité publique à Nantes, Odile Guihal raconte comment elle a aidé Cyprien.

Cyprien m’a contactée car il a constaté l’arrêt du versement de son allocation de retour à l’emploi. Proche de chez lui, nous avons pris rendez-vous dans ma permanence, afin qu’il m’explique sa situation plus en détail. Il m’a précisé avoir travaillé plusieurs mois en tant qu’intérimaire dans une société.

Lorsque son contrat s’est terminé, il s’est inscrit comme demandeur d’emploi. Subitement, on l’a informé, de l’arrêt du versement de son allocation et de la nécessité de rembourser tout ce qu’il avait perçu depuis son inscription.

Après quelques démarches, il m’a expliqué que les informations données par son ancien employeur sur son attestation étaient à l’origine de cet arrêt soudain. Ne sachant plus quoi faire, il est venu me demander de l’aide.

Après avoir pris contact avec son employeur, j’ai constaté qu’il lui avait fait parvenir par e-mail un contrat de travail qui indiquait une date de fin erronée. Lorsque Cyprien avait répondu à cet e-mail, cela avait généré l’envoi automatique d’une attestation antidatée par le système informatique de l’employeur et causé l’arrêt du versement des allocations.

L’information a été communiquée à l’employeur, qui a envoyé une nouvelle attestation, permettant à Cyprien de bénéficier à nouveau de ses allocations.

Si, comme Cyprien, vous avez des difficultés à faire valoir vos droits auprès d’une administration ou d’un service public, le Défenseur des droits vous aide à mieux comprendre vos droits et vous oriente dans vos démarches. Contactez gratuitement un des délégués territoriaux, proche de chez vous (defenseurdesdroits.fr, rubrique saisir).


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Déléguée du Défenseur des droits à l’espace Bougainville de Saint-Malo, Annie Lefort raconte comment elle est venue en aide à Elisabeth.

J’ai reçu Elisabeth dans ma permanence après qu’elle a pris rendez-vous avec moi. Pendant notre échange, elle m’a expliqué qu’en examinant sa notification de retraite, elle avait constaté que trois années de congé parental n’apparaissaient pas.

« Elle percevait déjà sa retraite »

Or, elle avait déjà commencé à percevoir sa retraite. Ne sachant plus quoi faire, elle venait me demander de l’aide.

Après avoir pris connaissance de sa notification, Elisabeth avait immédiatement contacté sa caisse de retraite.

L’organisme lui avait répondu que ces années de congé parental ne pouvaient pas être prises en compte parce que le justificatif fourni par son employeur ne contenait pas un tampon pouvant l’identifier mais simplement une signature.

Le congé parental validé

L’employeur en question ayant cessé ses activités, Elisabeth n’arrivait pas à résoudre son problème. Après avoir étudié les pièces de son dossier, j’ai contacté les services de médiation de l’organisme de retraite concerné et je leur ai expliqué la situation.

À l’issue de mes échanges avec eux, j’ai reçu copie de la réponse de l’organisme qui, finalement, validait la période de congé parental.

Elisabeth a donc été rétablie dans ses droits.

 

Si, comme Elisabeth, vous avez des difficultés à faire valoir vos droits auprès d’une administration ou d’un service public, le Défenseur des droits vous aide à mieux comprendre vos droits et vous oriente dans vos démarches. Contactez gratuitement un des délégués de votre département, proche de chez vous (www.defenseurdesdroits.fr, rubrique saisir).


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Johanna a pris rendez-vous avec moi au sujet de son fils, Léandre. En classe de troisième, celui-ci a commencé à s’absenter beaucoup pour finir par décrocher sans aller au bout du processus d’orientation. Il est resté déscolarisé pendant deux ans.Johanna souhaitait que son fils retourne dans le système scolaire mais ne savait pas comment faire. Elle m’a donc demandé de l’aide.

Au cours de notre entretien, je lui ai précisé que le Défenseur des droits était garant pour la France du respect de la Convention internationale des droits de l’enfant. En tant que délégué territorial, je lui ai expliqué que j’étais compétent pour intervenir si les droits d’un enfant n’étaient pas respectés mais que je pouvais aussi l’orienter dans ses démarches.

Après quelques échanges, j’ai expliqué à Johanna que la convention internationale des droits de l’enfant garantissait à Léandre un droit à l’éducation, en vertu de son article 28.

Nous avons discuté avec Léandre de ce qu’il souhaitait faire et vers quelle filière il voulait se diriger. Je les ai par la suite mis en contact avec les services académiques pour envisager une scolarisation en fonction des vœux de Léandre. Après avoir été écouté, il a pu s’inscrire dans un dispositif qui lui permettra de se réinsérer."

Si vous pensez que les droits d’un enfant n’ont pas été respectés, le Défenseur des droits vous aide à faire valoir vos droits. Contactez gratuitement un des délégués de votre département, proche de chez vous (www.defenseurdesdroits.fr, rubrique saisir).


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Driss n’arrivait pas à faire changer son permis de conduire. Il a fait appel au Défenseur des droits. Le délégué à la Direction des quartiers Nord-Est à Rennes, Khaled Drider, témoigne.

Driss s’est tourné vers moi parce qu’il rencontrait des difficultés pour faire échanger son permis de conduire étranger pour un permis français. Ne sachant plus quoi faire, il a pris rendez-vous dans ma permanence, proche de chez lui.

D’origine marocaine, Driss résidait en France depuis plus d’un an pour motifs professionnels. Le permis de conduire étant nécessaire dans son travail, il avait demandé l’échange de son permis de conduire marocain contre un permis français. Mais le permis français délivré ne reprenait pas l’ensemble des catégories dont il bénéficiait auparavant. Sans réponse de l’administration, il est venu me demander de l’aide.

Je l’ai rassuré sur sa situation et lui ai indiqué que j’allais me renseigner pour comprendre son problème. Je me suis ainsi rapproché des services concernés et me suis rendu compte que, malgré l’ensemble des documents fournis par Driss, on lui refusait toujours l’attribution de toutes les catégories de permis de conduire qu’il avait au Maroc. J’ai donc alerté par courrier sur l’urgence à obtenir les catégories manquantes sur son permis et demandé ce qu’il fallait faire pour obtenir le changement.

À la suite de mon intervention, Driss a reçu un courrier l’informant de l’instruction de sa demande pour compléter son permis de conduire français.

Si comme Driss, vous avez des difficultés à faire valoir vos droits auprès d’une administration ou d’un service public, le Défenseur des droits vous aide à mieux comprendre vos droits et vous oriente dans vos démarches. Contactez gratuitement l’un des délégués de votre département, proche de chez vous ( defenseurdesdroits.fr , rubrique saisir).


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