Questions de droit
Même lorsque les situations juridiques semblent inextricables, des solutions existent.
Depuis 2018, chaque semaine, le Défenseur des droits et Ouest-France le démontrent en publiant des histoires vécues et en rappelant le droit.
La caisse de retraite complémentaire ne voulait pas lui verser la pension de réversion à laquelle elle avait droit. Madeleine a alors fait appel au délégué du Défenseur des droits au centre social du Gros-Chêne de Maurepas, à Rennes. Paul Prigent témoigne.
Bien que je reçoive les personnes au centre social du Gros Chêne à Maurepas, il arrive que des gens en difficulté me contactent par Internet et que je traite leur situation à distance, par informatique. C’est le cas de Madeleine qui m’a envoyé un courriel pour demander mon intervention dans un différend avec la caisse de retraite complémentaire de son mari.
Dans son message, elle me décrit une situation qu’elle qualifie d’ubuesque : elle vient de perdre son mari et a demandé à la caisse de retraite complémentaire de celui-ci de bien vouloir lui verser la pension de réversion à laquelle elle a droit. Malgré de nombreuses démarches, pendant plusieurs semaines, elle n’obtient aucune réponse. On finit par lui dire par téléphone qu’en raison d’une anomalie informatique, elle ne pourra pas percevoir la pension de réversion. Madeleine se trouve face à un refus incompréhensible, anormal, mais ne sait pas comment faire pour que ses droits soient respectés.
En tant que délégué du Défenseur des droits, une part de ma mission a pour but d’améliorer les relations entre les personnes et les organismes sociaux chargés d’un service public. Je suis parvenu à entrer en contact rapidement avec la caisse de retraite complémentaire concernée. En demandant des explications sur le non-versement de la pension de réversion et en reprenant la situation de Madeleine, tout a pu être corrigé et la pension de réversion enfin mise en paiement.
Si, comme Madeleine, vous avez des difficultés à faire valoir vos droits auprès d’une administration ou d’un service public, contactez gratuitement un des délégués territoriaux du Défenseur des droits, proche de chez vous (defenseurdesdroits.fr, rubrique saisir).
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Nora risquait de perdre non seulement son titre de séjour en France, mais aussi son emploi, alors qu’elle avait fourni tous les papiers à la préfecture. Elle a alors fait appel au délégué du Défenseur des droits à la maison de justice et du droit d’Allonnes (Sarthe). Pierre Revaux témoigne.
Je reçois Nora lors d’une de mes permanences à la maison de justice et du droit d’Allonnes. Célibataire, elle élève seule ses deux enfants. Elle travaille dans l’hôtellerie comme femme de ménage, avec des horaires compliqués. Nora est très abattue et inquiète car son employeur lui a fait savoir qu’il ne pourrait pas la garder si son titre de séjour qui arrive à expiration n’était pas renouvelé. Elle a pourtant déposé sa demande de renouvellement de sa carte de séjour dans les délais impartis.
Par deux fois, la préfecture lui a demandé de fournir des pièces déjà transmises lors du dépôt initial de son dossier. À chaque fois, Nora renvoie les éléments demandés. Mais la préfecture dit que sans ces pièces, elle ne pourra donner suite à sa demande. Elle est paniquée à l’idée de perdre son emploi et son droit au séjour.
Je prends contact le jour même avec la préfecture et j’explique la situation en argumentant que les documents ont bien été fournis et surtout j’attire l’attention sur le drame éventuel qui risque de se produire. Dès le lendemain, la préfecture m’indique qu’un récépissé est adressé immédiatement par courrier à Nora et que son titre de séjour est mis en fabrication."
Si, comme Nora, vous avez des difficultés à faire valoir vos droits auprès d’une administration ou d’un service public, contactez gratuitement un des délégués territoriaux du Défenseur des droits, proche de chez vous (defenseurdesdroits.fr, rubrique saisir).
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Délégué du Défenseur des droits à l’espace social du Gros-Chêne à Rennes, Paul Prigent a aidé Hervé à faire valoir sa bonne foi après avoir eu une amende dans le bus. Il témoigne.
« Hervé s’est présenté récemment à ma permanence à l’espace social du Gros-Chêne, à Rennes, pour me raconter sa situation et essayer de trouver une solution : quelques jours auparavant, il s’est rendu au bureau de l’opérateur de transport urbain pour charger sa carte.
Malheureusement, en rentrant chez lui, Hervé l’égare. Il décide alors de retourner à l’agence commerciale pour la renouveler. Il prend à nouveau le bus… dans lequel il est contrôlé sans titre de transport. Hervé se voit infliger une contravention de 180 € pour non-présentation du titre de transport, conformément à la réglementation. Pour Hervé, qui a de faibles revenus, cette amende est une catastrophe.
Face à cette situation, j’ai écrit un courrier à l’officier du ministère public, qui exerce les attributions du procureur de la République devant le tribunal de police. J’ai insisté sur la bonne foi d’Hervé, démontré le poids de cette contravention sur ses revenus avec un extrait de compte, et présenté les justificatifs prouvant qu’il avait bien chargé sa carte korriGo quelques heures à peine avant d’être pris en faute.
Au regard des arguments présentés, l’officier du ministère public m’a répondu qu’il classait l’affaire sans suite et a fait annuler la contravention. »
Si, comme Hervé, vous avez des difficultés à faire valoir vos droits auprès d’une administration ou d’un service public, contactez gratuitement un des délégués territoriaux du Défenseur des droits, proche de chez vous (defenseurdesdroits.fr, rubrique saisir).
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« Je suis de nationalité étrangère et j’ai rencontré mon mari, français, dans mon pays d’origine. Il y a quatre ans, je l’ai rejoint en France mais, à cette époque, il préférait ne pas faire de demande de visa pour mes enfants et moi : nous sommes donc entrés dans le pays illégalement.
Malheureusement, ayant été victime de violences de sa part à plusieurs reprises, j’ai été forcée de le fuir en emmenant nos enfants pour nous protéger. Depuis, j’ai coupé tout contact avec lui.
Mes enfants sont français, mais comme ils sont nés à l’étranger, leurs actes de naissance ont été dressés à l’étranger. J’ai donc demandé au consulat de France la transcription des actes de naissance dans les registres de l’état civil français et la délivrance d’un livret de famille. Ma situation s’est retrouvée complètement bloquée car le consulat de France refusait de recevoir une demande de ma part, n’étant pas moi-même française. Le consulat demandait à échanger uniquement avec mon mari.
J’ai contacté le Défenseur des droits afin qu’il me vienne en aide. L’agent en charge de mon dossier m’a été d’un très grand secours en débloquant la situation. Il a expliqué à l’administration que les deux parents, français ou pas, peuvent faire une demande de transcription. C’est avec un grand soulagement que j’ai finalement reçu les actes de naissance de mes enfants, transcrits dans les registres de l’État français, permettant enfin la délivrance de leurs cartes d’identité française. »
Si comme Neha, vous avez des difficultés à faire valoir vos droits auprès d’une administration ou d’un service public, vous pouvez contacter gratuitement le Défenseur des droits sur www.defenseurdesdroits.fr , rubrique saisir.
« J’ai reçu un coup de fil de ma mère, très affectée, car l’Ehpad dans lequel elle séjourne la somme de quitter l’établissement (elle a reçu, via un avocat, un papier de rupture de son contrat de séjour). Ma mère était désemparée, elle ne comprenait pas la situation. Évidemment, j’ai cherché à joindre le directeur de l’Ehpad à de multiples reprises, pendant plusieurs semaines : il a refusé toute discussion. J’étais certaine que cette attitude découlait d’un précédent conflit que nous avions eu : j’avais contesté une facture de l’Ehpad, dont ni ma mère, ni moi, n’avions été informées.
Ne sachant plus que faire, j’ai décidé de contacter le Défenseur des droits. Je leur ai expliqué que résider dans cet Ehpad était le projet de ma mère, totalement consciente de sa perte d’autonomie et victime de plusieurs chutes à son domicile. C’est par ailleurs le seul Ehpad proche de chez moi et elle y tient beaucoup.
Le Défenseur des droits a étudié la situation et les documents correspondants, puis il a contacté l’Ehpad. Le personnel a indiqué que ma mère était retenue dans cet établissement contre son gré, que c’est moi qui l’y obligeait ! Je n’en croyais pas mes oreilles ! Le Défenseur des droits a souligné que le contrat de séjour avait été signé par ma mère et que la direction avait, de toute façon, dû recueillir au préalable son consentement. Le personnel de l’établissement semblait troublé : ils ont dit qu’ils tireraient la situation au clair avec le directeur de l’Ehpad. Dès le lendemain, ma mère a appris qu’elle n’était finalement plus exclue de l’établissement. Si je ne remercierai jamais assez le Défenseur des droits de nous avoir aidées à régler ce litige, je regrette l’impact que cette situation a eu sur ma mère, elle en a beaucoup souffert. »
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« Je suis tombé malade l’année dernière et mes symptômes laissaient penser que j’avais le Covid-19. Mon médecin m’a arrêté quelques jours et prescrit un test. J’en ai immédiatement informé mon supérieur et lui ai indiqué qu’en fonction du résultat du test et de mon état de santé, mon arrêt pouvait être prolongé.Mon supérieur s’est montré insistant : messages lourds de reproches car je n’avais pas les résultats du test (laboratoire débordé) et appels à répétition pour m’inciter à revenir travailler. Il a contacté mon laboratoire pour vérifier mes dires, m’a demandé d’aller faire un test dans un autre laboratoire de son choix et m’a aussi incité à aller à l’hôpital pour que j’aie les résultats plus rapidement. J’étais scandalisé par ces pratiques, que j’ai dénoncées auprès de ma direction, sans suite aucune…Les relations avec mon responsable se sont détériorées. J’étais affecté et assez mal à l’aise. Plus tard dans l’année, mon médecin m’a arrêté deux jours pour une autre raison. Mon responsable m’a accusé de mentir, il m’a souhaité « bonnes vacances » ! C’est là que j’ai décidé de contacter le Défenseur des droits.Je souhaitais qu’il m’aide à trouver une solution amiable. L’agent en charge de mon dossier a étudié ma situation et les différentes preuves apportées. Il a considéré que je disposais en effet d’éléments faisant présumer que j’étais victime d’une discrimination fondée sur mon état de santé.Eu égard à ma situation et à mon souhait, il a tenté de régler le litige à l’amiable. La réponse fut immédiate : mon supérieur a été convoqué par sa propre hiérarchie pour une mise au point. La direction m’a présenté ses excuses et m’a proposé soit de réintégrer l’entreprise à mon ancien poste, soit de signer une rupture conventionnelle de mon contrat de travail. J’ai choisi la rupture conventionnelle et j’étais extrêmement soulagé de pouvoir mettre un point final à cette histoire. »
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