Questions de droit

Même lorsque les situations juridiques semblent inextricables, des solutions existent.

Depuis 2018, chaque semaine, le Défenseur des droits et Ouest-France le démontrent en publiant des histoires vécues et en rappelant le droit.

Mariées depuis trois ans, Agathe et Elsa ont décidé d’adopter un enfant. De nombreux services d’adoption organisent des réunions d’information à destinations des postulants à l’adoption. Cependant lors de l’une de ces réunions, les services d’adoption de leur département leur ont signalé que la procédure serait plus compliquée et plus longue que pour les couples hétérosexuels. Elles se demandent si ce traitement peut être qualifié de discriminatoire. Que dit la loi ?

En France, les articles 343 et 343-1 du Code civil garantissent que l’adoption peut être demandée par deux époux, mariés depuis plus de deux ans ou âgés l’un et l’autre de plus de 28 ans ou par toute personne âgée de plus de 28 ans. Depuis la loi n° 2013-404 du 17 mai 2013 ouvrant le mariage aux personnes de même sexe, l’adoption d’un enfant est ouverte aux couples de même sexe dans les mêmes conditions.

Si le Conseil de famille est notamment fondé à échanger sur les conditions familiales des candidats afin d’apprécier leur aptitude à répondre aux besoins de l’enfant, l’orientation sexuelle est en revanche étrangère aux critères permettant d’évaluer une candidature pour adoption. Elle ne peut donc être prise en compte dans les débats entre les membres du conseil de famille lors de la procédure d’apparentement et ne peut être la cause d’un allongement de délais.

Si vous pensez avoir été victime de discrimination dans un processus d’adoption, vous pouvez saisir le Défenseur des droits par mail ou par le formulaire en ligne ( defenseurdesdroits.fr ). Ou par courrier gratuit et sans affranchissement au siège de l’institution (Défenseur des droits, Libre réponse 71120, 75342 Paris Cedex 07) ou appeler le 09 69 39 00 00 (lundi-vendredi).


Retrouvez cette chronique sur Ouest-France.fr.

Retrouvez l’expertise du Défenseur des droits toutes les semaines dans Ouest-France et sur Ouest-France.fr.

Naïm rencontre des difficultés pour obtenir un rendez-vous afin de déposer sa demande de naturalisation. Sa préfecture possède une plateforme de prise de rendez-vous en ligne, mais Naïm ne parvient pas à l’utiliser, et aucune plage horaire ne semble disponible. Il se demande s’il existe d’autres moyens de prendre rendez-vous.

Dans le rapport Dématérialisation et inégalités d’accès aux services publics publié en janvier 2019, le Défenseur des droits avait recommandé que les services publics proposent obligatoirement une voie alternative au numérique afin que les usagers puissent accomplir leurs démarches administratives (possibilité de prendre rendez-vous au guichet, envoi des convocations par courrier, etc. ).

Si vous n’avez pas réussi à prendre rendez-vous en ligne dans votre préfecture ou si aucune plage horaire n’était disponible, vous pouvez saisir un délégué territorial du Défenseur des droits. Ses services pourront intervenir auprès de la préfecture afin de faciliter votre prise de rendez-vous.

Vous pouvez joindre le Défenseur des droits ou un de ses délégués territoriaux par mail ou par le formulaire en ligne (defenseurdesdroits. fr, rubrique «  saisir  » ). Vous pouvez également adresser un courrier gratuit et sans affranchissement au siège de l’institution (Défenseur des droits, Libre réponse 71120, 75342 Paris Cedex 07) ou appeler le 09 69 39 00 00 (lundi-vendredi).


Retrouvez cette chronique sur Ouest-France.fr.

Retrouvez l’expertise du Défenseur des droits toutes les semaines dans Ouest-France et sur Ouest-France.fr.

Nathan estime avoir été victime de discrimination pour son engagement syndical. Que dit la loi ?

Nathan travaille en tant qu’opérateur de sécurité dans un aéroport depuis plusieurs années et a toujours été félicité pour la qualité de son travail. Mais ses conditions de travail se sont détériorées au fur et à mesure. Nathan a alors décidé de se joindre à un mouvement de grève.

Une semaine plus tard, il a été licencié pour « faute grave ». On lui reprochait des manquements aux procédures de fouilles de sécurité. Niant ces fautes, Nathan pense qu’il y a un lien entre sa participation à ce mouvement de grève et son licenciement. Il a alors saisi le Défenseur des droits.

Droit constitutionnel

En France, le droit de grève est un droit à valeur constitutionnelle garanti par la Constitution. Ainsi, l’article L.1132-2 du Code du travail prévoit qu’« aucun salarié ne peut être sanctionné, licencié ou faire l’objet d’une mesure discriminatoire en raison de l’exercice normal du droit de grève ».

Compte tenu de l’exemplarité dont Nathan a pu faire preuve au cours de l’exercice de son activité professionnelle, le Défenseur des droits a relevé, au cours de son enquête, que son licenciement pour « faute grave », quelques jours après sa participation au mouvement de grève, est de nature à laisser supposer l’existence d’un lien entre ce licenciement et sa participation à cette grève.


Retrouvez cette chronique sur Ouest-France.fr.

Retrouvez l’expertise du Défenseur des droits toutes les semaines dans Ouest-France et sur Ouest-France.fr.

Handicapée, Maëva a postulé au service civique mais l’association qui lui a fait passer l’entretien a refusé sa candidature. Elle pense que cela est lié à son handicap. Quels sont ses droits ?

Licenciée en droit, Maëva a passé un entretien pour devenir volontaire du service civique dans une école maternelle. Elle pense que sa candidature a été refusée à cause de son handicap. Alors même que les candidatures de plusieurs personnes, au profil similaire mais non handicapées, ont été retenues. Elle se demande si ce refus peut être qualifié de discriminatoire. Que dit la loi ?

Selon le Code du service national, le service civique n’est pas considéré comme un emploi. Ainsi, les dispositions du Code pénal qui punissent les refus d’embauche discriminatoires ne s’appliquent pas dans cette situation.

En revanche, le service civique peut être assimilé à un avantage dans la mesure où il permet de se forger une expérience professionnelle et de percevoir des indemnités. Dès lors, ce sont les dispositions du Code pénal portant sur la discrimination dans l’accès à un bien ou un service qui s’appliquent.

Il peut aussi être assimilé à une activité professionnelle non salariée protégée par l’interdiction de discrimination de la loi du 27 mai 2008.

Si vous pensez avoir été victime de discrimination lors de l’accès à un service civique, vous pouvez saisir le Défenseur des droits en contactant un de ses délégués par mail ou par le formulaire en ligne (defenseurdesdroits.fr, rubrique « saisir »). Vous pouvez également adresser un courrier gratuit et sans affranchissement au siège de l’institution (Défenseur des droits, Libre réponse 71120, 75342 Paris CEDEX 07) ou appeler le 09 69 39 00 00 (lundi-vendredi).


Retrouvez cette chronique sur Ouest-France.fr.

Retrouvez l’expertise du Défenseur des droits toutes les semaines dans Ouest-France et sur Ouest-France.fr.

On a refusé à Antoine l’utilisation d’un correcteur orthographique qui devait compenser son handicap pour ses examens. Vers qui peut-il se tourner ?

Cette année, Antoine passe des examens. Souffrant de dyslexie-dysgraphie et de dysorthographie, il a demandé un aménagement spécial pour passer ses épreuves. S’il a obtenu l’autorisation de composer sur un ordinateur, il n’a pas obtenu le droit de se servir du logiciel de correction orthographique qu’il a été autorisé à utiliser durant sa scolarité. Pourtant, plusieurs avis médicaux avaient souligné la nécessité de ce logiciel pour compenser son handicap.

Selon le Code de l’Éducation, les personnes en situation de handicap peuvent bénéficier d’aménagements des conditions d’examen de l’enseignement scolaire et universitaire. L’élève ou l’étudiant doit adresser sa demande d’aménagement à un médecin désigné par la Commission des Droits et de l’Autonomie des Personnes Handicapées (CDAPH) par l’intermédiaire du médecin de l’établissement scolaire ou universitaire, au plus tard à la date limite d’inscription à l’examen ou au concours concerné. La décision d’aménagement est ensuite prise par le service chargé d’organiser les examens, au vu de l’avis médical.

Si vous êtes dans la même situation qu’Antoine, vous pouvez faire appel de la décision et demander un réexamen du dossier. En cas de rejet de votre appel, vous pouvez saisir la médiatrice de l’Éducation nationale et de l’Enseignement supérieur. Vous pouvez également saisir le Défenseur des droits ou un de ses délégués territoriaux, qui pourront intervenir auprès de l’université ou de l’autorité organisatrice du concours, en faisant notamment valoir que le refus injustifié d’un aménagement pourrait être qualifié de discriminatoire.


Retrouvez cette chronique sur Ouest-France.fr.

Retrouvez l’expertise du Défenseur des droits toutes les semaines dans Ouest-France et sur Ouest-France.fr.

Henri a visité un logement sans Camille, son compagnon, avec qui il va emménager. Au cours de la visite d’Henri, le propriétaire avait l’air enthousiaste : un couple de jeunes dynamisera la résidence où logent beaucoup de personnes âgées. Mais quelques jours après, il annonce à Henri qu’il ne pourra pas lui louer l’appartement car, n’ayant pas bien étudié son dossier auparavant, il n’avait pas compris que Camille était un homme. Il ajoute rechercher un couple « discret et sans histoire ». Henri trouve cette réponse choquante mais ne sait pas à qui s’adresser.

Une discrimination, interdite par la loi

Les revenus d’un locataire ou la taille d’un logement sont des critères objectifs pour apprécier une candidature pour un logement. En revanche, refuser de louer un logement à un couple après avoir appris que celui-ci était homosexuel et évoquer des stéréotypes pour justifier sa décision, constitue une discrimination fondée sur l’orientation sexuelle, interdite par la loi.

Si, comme Henri, vous pensez avoir été victime d’un refus de location discriminatoire, vous pouvez saisir le Défenseur des droits, en lui envoyant tous les documents dont vous disposez (l’annonce du logement à louer, le dossier de candidature remis au bailleur, courriels, SMS, témoignages, etc.). Si le logement est toujours disponible à la location, il pourra effectuer un test de situation pour déterminer si le propriétaire traite différemment certains candidats en raison d’un critère interdit par la loi.


Retrouvez cette chronique sur Ouest-France.fr.

Retrouvez l’expertise du Défenseur des droits toutes les semaines dans Ouest-France et sur Ouest-France.fr.