Droit des lanceurs d’alerte : une après-midi d’échanges pour mieux protéger les auteurs de signalements

Construire un cadre légal sécurisant : un enjeu essentiel pour la protection des lanceurs d’alerte 

La première table ronde, est revenue sur les deux grandes évolutions législatives qu’ont constitué la loi du 9 décembre 2016, instaurant un premier socle de garanties pour les auteurs de signalements puis la loi du 21 mars 2022 qui les a renforcées. 

Autour de la Défenseure des droits, Michel SAPIN, ancien ministre de l’économie et des finances, et Sylvain WASERMAN, ancien député et Président de l’Agence de l’environnement et de la maîtrise de l’énergie, ont partagé leur expérience de construction d’un cadre juridique destiné à mieux protéger les lanceurs d’alerte et à favoriser l’effectivité de leurs droits. 

Les échanges ont notamment mis en évidence le tournant qu’a représenté la loi du 9 décembre 2016 ainsi que les progrès permis par celle de 2022 : meilleure identification des autorités externes compétentes, renforcement des garanties de confidentialité et protection accrue contre les représailles. Les intervenants ont également rappelé le rôle central du Défenseur des droits dans le traitement des alertes externes et dans l’accompagnement des lanceurs d’alerte. 

La nécessité d’appropriation du droit de l’alerte par tous les acteurs

La seconde table ronde, a permis d’aborder les difficultés concrètes rencontrées dans la mise en œuvre des dispositifs d’alerte, auprès des autorités externes comme auprès des employeurs, notamment au sein des administrations et des collectivités territoriales.

Aux côtés de Margaux RIOUALEN, cheffe du pôle droit des lanceurs d’alerte du Défenseur des droits, Karine BRULÉ, membre permanente de l’inspection générale de l’environnement et du développement durable et de l’autorité environnementale nationale, Catherine DE BRUECKER, médiatrice de Bruxelles, Henri THULLIEZ, avocat, spécialisé en matière d'accompagnement et protection des lanceurs d'alerte, membre fondateur de La Plateforme pour la protection des lanceurs d’alerte en Afrique et de Climate Whistleblowers, et Elise UNTERMAIER-KERLÉO, présidente de l’association des référents déontologues territoriaux, ont partagé leurs retours d’expérience sur les évolutions observées depuis 2022.

Les discussions ont mis en évidence plusieurs constats : une hausse importante des signalements adressés aux autorités externes, mais une utilisation encore limitée des canaux internes d’alerte. Plusieurs intervenants ont évoqué un manque de visibilité des dispositifs existants, des difficultés d’articulation entre les différents mécanismes de signalement et un besoin accru de formation et de sensibilisation des agents publics.

Les échanges ont également souligné l’importance d’instaurer une véritable culture de l’alerte au sein des organisations afin de permettre aux lanceurs d’alerte de signaler des atteintes à l’intérêt général sans crainte de représailles.

À travers ce rapport, le Défenseur des droits réaffirme la nécessité de garantir une protection effective des lanceurs d’alerte, acteurs essentiels de la défense de l’intérêt général, garants de la vitalité de la démocratie.