Aménagement des épreuves d’examen en raison du handicap. Que faire en cas de refus ?

Que dit le droit ?

Le droit à l'éducation est garanti par la Constitution et les conventions internationales.

Les élèves ou candidats en situation de handicap doivent bénéficier d'aménagements raisonnables pour garantir l'égalité d'accès à l'éducation.

Les textes prévoient que les élèves qui disposent d’un plan d’accompagnement personnalisé au titre d’un trouble du neuro-développement (troubles ou « dys », troubles de l’attention…) peuvent également bénéficier d’aménagements et adaptations des épreuves.

Quels recours ?

Lorsque l’autorité académique refuse d’accorder ou limite les aménagements demandés et que vous êtes en désaccord avec cette décision, il est possible de la contester cette décision.

Si un recours amiable n’aboutit pas vous devrez saisir le juge administratif.

1. Demander à l’autorité académique de revenir sur sa décision : le recours gracieux

Avant de saisir le juge, vous pouvez envoyer un recours gracieux à l’autorité qui a pris la décision (recteur d’académie ou directeur du service interacadémique des examens et concours).

• Forme : Lettre argumentée, envoyée en recommandé avec accusé de réception.
• Délai : Dans les 2 mois suivant la réception de la décision contestée.
• Contenu : Vous expliquez pourquoi la décision vous semble injustifiée et vous joignez tous les documents utiles (certificats médicaux, bilans, PPS, PAP, etc.).

Ce que vous devez démontrer : au-delà de la situation médicale, vous devez démontrer les conséquences des troubles de votre enfant sur sa scolarité et ses apprentissages.

Si aucune réponse n’est donnée dans les 2 mois, cela équivaut à un refus implicite.

2. Contester la décision devant un juge : le recours contentieux

Vous avez la possibilité de contester la décision de l’autorité académique auprès du tribunal administratif du lieu où siège cette autorité académique.

1. Vous devez déposer d’abord une requête en annulation de la décision vous refusant les aménagements et/ou de la décision de rejet de votre recours gracieux. 
   C’est un courrier demandant au tribunal d’annuler la décision et d’imposer à l’autorité académique d’accorder à votre enfant les aménagements que vous demandez.
   Cette requête doit être déposée dans un délai de deux mois suivant la notification (réception) de la décision contestée.
2. Pour que votre dossier soit jugé rapidement, vous devez aussi déposer une requête en référé suspension, en citant l’article L521-1 du code de justice administrative, qui prévoit que :
   « Quand une décision administrative, même de rejet, fait l'objet d'une requête en annulation ou en réformation, le juge des référés, saisi d'une demande en ce sens, peut ordonner la suspension de l'exécution de cette décision, ou de certains de ses effets, lorsque l'urgence le justifie et qu'il est fait état d'un moyen propre à créer, en l'état de l'instruction, un doute sérieux quant à la légalité de la décision.
   Lorsque la suspension est prononcée, il est statué sur la requête en annulation ou en réformation de la décision dans les meilleurs délais. La suspension prend fin au plus tard lorsqu'il est statué sur la requête en annulation ou en réformation de la décision. »

Vous devrez démontrer :

• qu’il y a urgence pour que le juge intervienne en raison de la date des épreuves ;
• qu’il existe un doute sérieux sur la légalité de la décision de l’autorité académique : c'est à dire que la décision de refus ne respecte pas le droit.

Les éléments médicaux transmis doivent être suffisamment précis pour démontrer les conséquences des troubles de votre enfant sur sa scolarité et ses apprentissages.

Vous devrez demander :

• la suspension de la décision de l’autorité académique ;
• qu’il soit enjoint à l’autorité académique de procéder à un réexamen de la situation de votre enfant.