On leur refuse une location pour les vacances en raison de leur religion

Sofiane et sa femme Inès cherchent une location pour les vacances. Ils réservent en ligne et versent un acompte de 1800 euros.

Le jour de la remise des clés, la propriétaire leur refuse l’accès au logement car Inès porte le voile et tient des propos injurieux à l’encontre du couple.

Sofiane et Inès ont enregistré une partie de la conversation. Ils transmettent les enregistrements à un huissier de justice pour établir un procès-verbal puis déposent une plainte au commissariat et saisissent le Défenseur des droits.

Le refus de fourniture d’un bien ou d’un service fondé sur un critère discriminatoire est un délit prévu par les articles 225-1 et 225-2 du code pénal. La peine encourue est de 3 ans de prison et de 45 000€ d’amende.

En s’appuyant sur les enregistrements, le Défenseur des droits conclut que la discrimination en raison de la religion est établie et que l’infraction est caractérisée.

Il signale l’infraction au procureur de la République et lui transmet sa décision. Le procureur de la République engage des poursuites à l’encontre de la propriétaire qui sera condamnée à payer une amende par le tribunal correctionnel.