L'action de groupe en matière de discrimination : une avancée consacrée par la Cour de cassation
06 novembre 2025
La Cour de cassation a rendu, le 5 novembre 2025, une décision majeure dans une affaire qui est la première action de groupe en matière de discrimination syndicale.
La Défenseure des droits, qui a produit des observations dans cette affaire, se félicite d’un arrêt qui précise la portée de l’action de groupe dans un sens plus protecteur des victimes de discrimination au travail comme elle en soulignait l’importance et les enjeux dans ses observations.
La loi du 18 novembre 2016 de modernisation de la justice limite les actions de groupe aux faits de discrimination postérieurs à son entrée en vigueur. La Cour de cassation vient de reconnaître que les faits antérieurs à la loi peuvent être pris en compte lorsqu’ils continuent à produire leurs effets après cette date.
Cette décision constitue une avancée essentielle : elle permettra une appréciation plus juste des discriminations dans le temps, notamment des discriminations de carrière, souvent continues et cumulatives, et ouvre la voie à une meilleure prise en compte de leurs effets sur les victimes. Elle confirme également tout l’intérêt de l’action de groupe, qui permet d’agir collectivement face à des pratiques discriminatoires persistantes et d’obtenir des réparations à la hauteur des préjudices subis.
Une avancée pour la reconnaissance des discriminations systémiques
En retenant une lecture globale de l’ensemble des faits, la Cour de cassation permet de mieux appréhender les discriminations qui s’inscrivent dans le temps.
Cet arrêt constitue ainsi une étape importante pour la reconnaissance des discriminations collectives et systémiques, qui peuvent résulter de pratiques professionnelles, de règles internes ou de biais, conscients ou non, dans la gestion des carrières.
« Cette décision marque une avancée importante : elle donne toute sa force à l’action de groupe pour faire cesser des pratiques discriminatoires ancrées dans le temps et faire évoluer les pratiques dans la durée », souligne la Défenseure des droits, Claire Hédon.
Le rappel des règles probatoires applicables à l’action de groupe
La Cour de cassation rappelle également que le principe d’aménagement de la charge de la preuve prévu en matière de lutte contre les discriminations s’applique à l’action de groupe. Cette précision renforce l’effectivité du recours à ce dispositif, en facilitant la reconnaissance de situations de discrimination collective.
En confortant l’action de groupe comme outil de protection et en précisant la manière d’apprécier la durée et les effets d’une discrimination, la Cour de cassation précise la portée de la loi et contribue à rendre plus effectif le droit à l’égalité de traitement pour toutes et tous.
Lire la décision du Défenseur des droits