Jeunes majeurs sortant de l’aide sociale à l’enfance : une protection insuffisante et des inégalités territoriales persistantes

Éclairages - Protection des jeunes majeurs : disparités territoriales et inégalités

La protection des jeunes majeurs : un enjeu décisif de continuité des droits

Le passage à la majorité constitue une période de forte vulnérabilité pour les jeunes précédemment confiés à l’aide sociale à l’enfance (ASE). La fin de la prise en charge à 18 ans expose de nombreux jeunes à des ruptures brutales d’accompagnement, avec des conséquences durables en matière de logement, de santé et d’insertion sociale et professionnelle.

Depuis la loi du 7 février 2022 relative à la protection des enfants (« loi Taquet »), la prise en charge des jeunes majeurs de moins de 21 ans privés de ressources ou de soutien familial suffisants est devenue obligatoire (article L. 222-5 du code de l’action sociale et des familles). Pourtant, alors que les mesures dites « jeunes majeurs », souvent désignées sous l’appellation de « contrat jeune majeur », sont destinées à sécuriser cette transition, l’étude montre que l’accès à un accompagnement demeure inégal et insuffisant, laissant persister des risques importants de précarisation et d’exclusion pour des jeunes pourtant parmi les plus vulnérables. 

Une logique contractuelle qui laisse de côté les plus fragiles

L’étude met en évidence une logique d’accompagnement largement fondée sur l’exigence d’une autonomie rapide, souvent conditionnée à l’adhésion à un projet d’insertion et à la capacité des jeunes à se conformer aux attentes institutionnelles. 

Par ailleurs, dans un contexte de réduction budgétaire, les chercheurs relèvent aussi la tendance des professionnels du secteur associatif à intégrer les contraintes institutionnelles de l’ASE, parfois au détriment des besoins des jeunes. 

Cette approche tend à exclure les jeunes les plus vulnérables, notamment ceux dont les parcours sont les plus fragiles ou qui rencontrent des difficultés de santé, de logement ou de régularisation administrative.

Les jeunes étrangers, anciens mineurs non accompagnés, sont particulièrement exposés à ces mécanismes d’exclusion et à des prises en charge différenciées, renforçant les inégalités d’accès aux droits. Les défaillances observées dans leur prise en charge durant la minorité se prolongent fréquemment après la majorité et compromettent durablement leur intégration.

Des inégalités territoriales marquées

Bien qu’un cadre juridique national existe, l’étude montre également que les pratiques diffèrent fortement d’un département à l’autre. Elle met notamment en évidence :

• des critères d’éligibilité, des durées d’accompagnement et des modalités d’intervention très variables selon les territoires, avec parfois des dispositifs limités à des contrats de très courte durée, par exemple un mois non renouvelable, plaçant les jeunes dans une instabilité permanente et renforçant le risque de rupture ;
• des approches départementales très contrastées, certains territoires inscrivant l’accompagnement dans une logique de sécurisation et de stabilisation des parcours, d’autres le conditionnant davantage à la conformité du jeune aux attentes institutionnelles (projet, insertion, autonomie rapide) ;
• des ressources partenariales inégales, générant des écarts significatifs dans la qualité des accompagnements.

Ces différences aboutissent à des inégalités de traitement entre jeunes, selon leur territoire de prise en charge, en contradiction avec le principe d’égalité devant le service public.

Garantir une continuité réelle de l’accompagnement vers l’autonomie

Cette étude s’inscrit en cohérence avec les travaux portés par le Défenseur des droits. L’institution rappelle régulièrement, notamment dans des décisions récentes, que la continuité d’un accompagnement global, adapté aux besoins réels des jeunes, constitue un facteur déterminant pour une transition réussie vers l’autonomie. La protection des jeunes majeurs ne peut se réduire à une logique conditionnelle ni tendre à une sortie accélérée des dispositifs.

À ce titre, la Défenseure des droits appelle les départements à anticiper le passage à la majorité et à systématiser, comme le prescrit la loi, l’entretien des 17 ans, à développer des outils de collaboration entre les dispositifs de protection de l’enfance et le secteur adulte pour faciliter la transition à la majorité, dont pour les jeunes porteurs de handicap, et à développer des guides à l’attention des jeunes les informant de leurs droits lorsqu’ils accèdent à la majorité. 

Elle recommande de prévoir une obligation de prise en charge des jeunes majeurs jusqu’à la fin de l’entier cursus de formation scolaire ou professionnelle, y compris lorsque celui-ci se prolonge au-delà des 21 ans.

Elle souligne la nécessité d’un accompagnement coordonné du jeune majeur, avec un référent unique et ainsi que d’un meilleur soutien financier à l’autonomie, face notamment aux nombreuses limites du pécule tel qu’il existe aujourd’hui. 

« Malgré la prise en charge obligatoire des jeunes majeurs de moins de 21 ans inscrite dans la loi, elle n’est pas appliquée équitablement sur le territoire. Elle est souvent de très courte durée, basée sur la réussite aux examens, ne laissant aucun droit à l’erreur ce qui provoque une forte inquiétude chez les jeunes », souligne la Défenseure des droits.

Pour aller plus loin :

Décision-cadre PE-2025-005 

Décisions territoriales n° 2025-006, 2025-008 et 2025-010

La recherche « Les territoires de la protection des jeunes majeurs : disparités et inégalités » a été menée par Gaël HENAFF, Laura MEIGNEN, Émilie POTIN (coord.), de l’Université Rennes 2 (Iris), Lila LE TRIVIDIC HARRACHE de l’Université de Bretagne Occidentale (LABERS) et Virginie MUNIGLIA de l’École des Hautes Études en Santé Publique (Arènes).