Rapport- Devenir français par naturalisation, recommandations visant à faire respecter les droits des usagers
18 février 2022
- Étrangers
- Services publics
En 5 ans, plus de 5 000 personnes ont saisi le Défenseur des droits suite à des difficultés d’accès au service public de la naturalisation.
Rapport - devenir Français par naturalisation
La naturalisation est un des modes d’acquisition de la nationalité. Elle correspond à l’octroi de la nationalité française par décision de l'autorité publique à la demande d’un ressortissant étranger résidant habituellement et régulièrement en France.
Elle constitue une étape décisive, souvent finale, du processus d’intégration dans la communauté française, d’un ressortissant étranger. Ce dernier entend se prévaloir d’une résidence stable et de son attachement à la France.
L’article 71-1 de la Constitution de 1958 a chargé le Défenseur des droits de veiller au respect des droits et libertés par les administrations de l’Etat, les collectivités territoriales, les établissements publics, ainsi que par tout organisme investi d’une mission de service public ou à l’égard duquel la loi organique lui attribue des compétences.
