Des élèves sans affectation au lycée à la rentrée scolaire : une atteinte au droit à l’éducation qui appelle des réponses fortes

La décision rendue publique ce jour rend compte de trois types de situations constatées lors de l’enquête de la Défenseure des droits, dans le cadre de laquelle il a pu être constaté que près de 18 000 élèves étaient sans affectation le jour de la rentrée :

• Des collégiens ont rencontré des difficultés pour s’inscrire en classe de seconde, en particulier dans la voie professionnelle, alors même que leur passage en seconde avait été validé ;
• Des élèves de seconde ont reçu soit une affection très tardive en classe de première après la rentrée scolaire, soit aucune affectation. Ces lycéens ont demandé majoritairement la filière sciences et technologies du management et de la gestion (STMG).
• Des élèves en classe de terminale ayant échoué à l’examen du baccalauréat n’ont pas pu redoubler dans leur lycée d’origine.

Ainsi des élèves qui avaient validé leur année scolaire et obtenu une décision d’orientation favorable ont été confrontés à des difficultés dans la poursuite de leur scolarisation par manque de places dans la filière demandée. Les services académiques, dans les deux premières situations, ont proposé une affectation dans un autre établissement, parfois éloigné du domicile de l’élève ou une réorientation, voire un redoublement.

Pour les redoublants de terminale, il leur a été parfois proposé, du fait du manque de places dans leur lycée d’origine, un établissement souvent plus éloigné de leur domicile, voire de repasser l’examen en candidats libres.

L’article L.111-1 du code de l’éducation énonce que :

« l’éducation est la première priorité nationale. Le service public de l’éducation est conçu et organisé en fonction des élèves. Il contribue à l’égalité des chances et à lutter contre les inégalités sociales et territoriales en matière de réussite scolaire et éducative ».

La réalité est bien éloignée des principes énoncés.

Les élèves ont ainsi été privés de leur droit à l’éducation en raison d’une absence ou d’un retard d’affection pendant une période plus ou moins longue. Les élèves et leurs familles ont également été contraints de s’adapter aux problèmes de moyens et d’organisation de l’institution scolaire.

Ces situations sont particulièrement préjudiciables et peuvent de surcroît accentuer un risque de décrochage scolaire.

La Défenseure des droits déplore un défaut d’anticipation des services académiques dans la prévision des effectifs et l’affectation de moyens adéquats qui a plongé les élèves et leurs familles dans un grand désarroi des semaines durant. 

Afin de mettre fin aux situations récurrentes d’élèves sans affectation à la rentrée scolaire, la Défenseure des droits recommande au ministre de l’Education nationale de prendre notamment les mesures suivantes :

• Anticiper et accorder les moyens humains, financiers et matériels nécessaires dans l’ensemble des filières générale, technologique et professionnelle, notamment en augmentant le nombre d’enseignants, de divisions et de dotations horaires globales à hauteur des besoins et en s’assurant, avec les régions, de l’adéquation des infrastructures ;
• Afin de garantir le droit à l’éducation dans les meilleures conditions possibles pour tous les élèves, indépendamment de leur lieu de résidence, ces moyens doivent être déployés en tenant compte des réalités locales et en les adaptant aux difficultés sociales constatées ;
• Développer l’information en matière d’orientation fournie aux élèves et à leurs familles ;
• Aménager le calendrier des affectations en seconde et en première afin que les élèves reçoivent leur affectation le plus tôt possible ;
• Mettre en place des permanences dans les rectorats permettant de répondre rapidement aux sollicitations urgentes pendant les vacances scolaires ;
• S’assurer que tous les élèves qui, malgré les efforts déployés, se trouvent sans affectation le jour de la rentrée scolaire, bénéficient d’un accueil à temps plein et d’un accompagnement éducatif, au sein de leur établissement d’origine ou dans le cadre d’un dispositif spécifique, dans l’attente qu’une affectation définitive puisse leur être proposée ;
• En cas d’affectation tardive après la rentrée scolaire, prévoir un accompagnement individualisé au sein de l’établissement d’affectation afin de permettre aux élèves concernés de rattraper leur retard ;
  Anticiper les moyens nécessaires afin de permettre aux élèves ayant échoué au baccalauréat de redoubler dans leur lycée d’origine, et prendre les mesures nécessaires afin que les établissements et les services académiques informent et accompagnent les élèves et leurs familles, dès l’annonce des résultats du baccalauréat.

La Défenseure des droits restera vigilante et suivra avec attention le déroulement de la prochaine rentrée scolaire. Elle se réserve la possibilité de formuler de nouvelles recommandations en fonction des éléments recueillis à cette occasion.