Contrôle d'identité
Quand un policier ou un gendarme demande à une personne de prouver son identité, on parle de contrôle d’identité.
En France, se déplacer librement est une liberté fondamentale. C’est pourquoi les contrôles d’identité ne peuvent être pratiqués que dans des situations bien précises, prévues par la loi, et par des officiers ou agents de police judiciaire, eux-mêmes contrôlés par l’autorité judiciaire.
Les situations dans lesquelles un contrôle d’identité peut être pratiqué sont les suivantes :
- Lorsqu’il existe des raisons de penser qu’une personne a commis ou tenté de commettre une infraction ;
- Pour prévenir une atteinte à l’ordre public, par exemple dans le cadre d’une manifestation ;
- À la demande du Procureur, dans un lieu et un temps donné afin de rechercher et de poursuivre les auteurs de certaines infractions ;
- Enfin, aux frontières, dans les aéroports ou dans les gares, pour lutter contre l’immigration irrégulière.
Le contrôle peut s’accompagner d’une palpation de sécurité, mais elle ne doit jamais être systématique.
Les contrôles d’identité discriminatoires
Un contrôle d’identité est considéré comme discriminatoire dès lors qu’il est réalisé selon des critères liés à des caractéristiques physiques associées à une origine réelle ou supposée, sans aucune justification objective préalable (Cass. 1re civ., arrêt, 9 nov. 2016, n° 15-24.210).
Il est prohibé et constitue une faute lourde engageant la responsabilité de l’État.
La mise en œuvre des contrôles doit s'opérer en se fondant exclusivement sur des critères excluant toute discrimination de quelque nature que ce soit entre les personnes (Conseil constitutionnel, Décision n° 2016-606/607 QPC du 24 janvier 2017).
Qu’est-ce qu’un contrôle d’identité ?
Céline Roux (adjointe en charge de la déontologie des forces de sécurité)
Quand un policier ou un gendarme demande à une personne de prouver son identité, on parle de contrôle d’identité.
En France, se déplacer librement est une liberté fondamentale. C’est pourquoi les contrôles d’identité ne peuvent être pratiqués que dans des situations bien précises, prévues par la loi, et par des officiers ou agents de police judiciaire, eux-mêmes contrôlés par l’autorité judiciaire.
Les situations dans lesquelles un contrôle d’identité peut être pratiqué sont les suivantes :
- Lorsqu’il existe des raisons de penser qu’une personne a commis ou tenté de commettre une infraction ;
- Pour prévenir une atteinte à l’ordre public, par exemple dans le cadre d’une manifestation ;
- À la demande du Procureur, dans un lieu et un temps donné afin de rechercher et de poursuivre les auteurs de certaines infractions ;
- Enfin, aux frontières, dans les aéroports ou dans les gares, pour lutter contre l’immigration irrégulière.
Le contrôle peut s’accompagner d’une palpation de sécurité, mais elle ne doit jamais être systématique.
Défenseur des droits - République française
