Rentrée scolaire et accès à l’éducation : les 5 points de vigilance de la Défenseure des droits

1. Des lycéens qui seront sans lycée au jour de la rentrée scolaire
   Dans une décision rendue publique le 6 juillet dernier, la Défenseure des droits alertait les services académiques et le Ministère de l’éducation nationale sur la situation des élèves qui n’avaient pas pu effectuer leur rentrée au lycée en septembre 2022, en raison d’une absence ou d’un retard d’affectation. Un défaut d’anticipation dans la prévision des effectifs et l’affectation de moyens adéquats a laissé près de 18 000 élèves sans affectation à la rentrée dernière, plongeant les jeunes concernés et leurs familles dans un grand désarroi durant de nombreuses semaines. L’institution du Défenseur des droits a déjà été alertée sur la situation de plusieurs élèves encore en attente d’une affectation dans la semaine précédant la rentrée scolaire 2023 et reste vigilante sur la résolution rapide de ces situations, ainsi que sur la mise en œuvre des recommandations portées dans sa décision du 6 juillet.
2. Des enfants en situation de handicap privés de leurs droits
   Alors que l’institution avait émis des recommandations dans un rapport publié en août 2022 visant à instaurer une école réellement inclusive et sans discrimination, elle est toujours saisie de situations révélant une réelle carence dans l’accueil à l’école des élèves en situation de handicap. Le comité des droits de l’enfant de l’ONU, a par ailleurs demandé expressément en juin dernier à la France de prendre toutes mesures permettant d’améliorer significativement l’inclusion scolaire des enfants en situation de handicap. Diminution du temps de présence scolaire voire déscolarisation, défaut d’accompagnement humain en classe ou à la cantine, absence de mise en œuvre des aménagements pédagogiques nécessaires, manque de formation des personnels… autant de difficultés qui ne peuvent garantir le droit à l’éducation de tous ces enfants. La Défenseure des droits constate que les établissements scolaires, faisant face à un nombre d’élèves par classe souvent très élevé, et très sollicités pour la mise en œuvre de l’école inclusive, ne se voient pas allouer les moyens nécessaires pour permettre une inclusion respectueuse des droits et de l’intérêt supérieur des enfants concernés. Elle réitère ainsi ses recommandations et appelle urgemment les pouvoirs publics à mobiliser les moyens indispensables pour garantir l’école inclusive.
3. Des enfants en situation de précarité privés d’école
   La Défenseure des droits tient à rappeler l'illégalité de tout refus de scolarisation opposé aux enfants de familles de voyageurs, aux enfants hébergés en hôtel social ou encore aux enfants vivant dans des habitations précaires, y compris en cas d’occupation illicite d’un terrain ou d’impossibilité de fournir un justificatif de domicile.
   La Défenseure des droits alerte en outre sur les données inquiétantes relatives au décrochage scolaire des enfants de familles de voyageurs et souhaite que ce phénomène soit précisément évalué, afin que soient adoptées des mesures permettant d’y remédier définitivement.
4. Des mineurs étrangers toujours en attente de scolarisation
   La Défenseure des droits reste également vigilante sur la situation des mineurs étrangers privés de scolarisation, en l’absence de places suffisantes au sein des unités pédagogiques pour élèves allophones arrivants (UPE2A). L’institution est régulièrement saisie de la situation de mineurs en attente de scolarisation depuis plusieurs mois. Dans son rapport de mars 2023 relatif à la scolarisation des élèves allophones, la Cour des comptes relevait déjà que parmi les élèves allophones en attente d’une scolarisation en juin 2021, 50 % avaient attendu plus de six mois pour être scolarisés. La Défenseure des droits appelle les pouvoirs publics à mobiliser les moyens nécessaires pour réduire drastiquement les délais d’attente pour la scolarisation des mineurs étrangers.
5. Des ruptures de droits persistantes pour les enfants ultramarins
   Le nombre de mineurs non scolarisés à Mayotte est estimé à plus de 15 000. Cette situation de non-accès à l’éducation de toute une partie des enfants du département perdure depuis plus de 10 ans. La Défenseure des droits appelle depuis plusieurs années à ce que des actions urgentes soient prises afin de garantir le droit à l’éducation pour tous ces mineurs. En outre, les difficultés rencontrées par les enfants de la Guyane et des Antilles françaises restent particulièrement préoccupantes, notamment en termes de transports scolaires mais également en raison des nombreuses fermetures de classes, comme l’avait notamment constaté la Défenseure des droits dans un rapport concernant les services publics aux Antilles.

*****

La Défenseure des droits rappelle que l’accès à l’éducation pour tous les enfants ne peut être une variable d’ajustement des contraintes budgétaires et matérielles, alors même que la Convention internationale des droits de l’enfant (CIDE), que la France a ratifiée, consacre un droit inconditionnel à l’éducation. L’effectivité de ce droit est un impératif. A cet effet, elle invite les élèves et leurs représentants légaux à saisir l’institution de toute situation qui entraverait l’accès d’un enfant à l’éducation.

Plus de 570 délégués, répartis sur l’ensemble du territoire hexagonal comme ultramarin, accueillent, orientent et aident les usagers.