Refus de soins discriminatoire
Le refus de soins est discriminatoire donc interdit quand un ou une professionnelle de santé refuse de
recevoir ou traite moins bien un ou une patiente du fait, par exemple, de sa nationalité, son état de santé, sa religion, son handicap, son orientation sexuelle, etc. ou parce qu’il ou elle est bénéficiaire d’une prestation santé comme la CMU-C, l’ACS ou encore l’AME. Ce sont des situations illégales.
Qu’est-ce qu’un refus de soin ?
Perrine Fromentin (chargée de mission au Défenseur des droits)
Dans le domaine de la santé, refuser de soigner un patient ou le traiter différemment en raison, par exemple, de son origine, de son handicap, de sa situation économique ou encore de son genre : c’est une discrimination. On parle alors de « refus de soin discriminatoire ».
Ces refus peuvent être exposés clairement : par exemple, un cabinet qui refuse un rendez-vous parce que le patient est bénéficiaire de la complémentaire santé solidaire. Ou un professionnel de santé qui refuse de soigner une personne vivant avec le VIH.
Mais certains refus sont plus subtils : Comme le refus de recevoir de nouveaux patients… uniquement quand ces derniers ont un nom ou un prénom à consonance étrangère.
Les refus de soin discriminatoire sont interdits par le code pénal et le code de la santé publique ou encore par la déontologie de certaines professions de santé.
Dans certaines situations, les refus peuvent être autorisés, mais seulement s’ils ont un but légitime. Le professionnel peut par exemple refuser la prise en charge d’un patient s’il n’est pas compétent pour le soin ou s’il est débordé, mais à condition que la prise en charge ne soit pas urgente et que le patient soit bien réorienté.
Les conséquences des refus de soins sont par exemple le risque de report, le renoncement aux soins, ou encore une méfiance à l’égard du personnel soignant.
Le Défenseur des droits lutte contre les discriminations et défend les droits des personnes qui en sont victimes.
Si vous êtes victime de discrimination, contactez gratuitement le 3928.
Défenseur des droits - République française