Droit à l'erreur
La loi prévoit que tout usager qui commet une erreur ou une omission dans une déclaration a le droit de la corriger sans être privé d’une prestation ni faire l’objet d’une sanction pécuniaire (amende ou majoration).
Pour cela, il faut que l’erreur ait été commise pour la première fois, que l’usager soit de bonne foi et que la régularisation intervienne soit spontanément soit dans le délai donné par l’administration pour le faire.
C’est quoi le droit à l’erreur ?
Julie (juriste au Défenseur des droits)
Vous avez oublié de déclarer un changement de situation professionnelle ou des revenus. Le droit à l’erreur existe.
Ce dispositif concerne tous les organismes publics : URSSAF, France Travail, impôts, CAF, Sécurité sociale…
La loi prévoit que tout usager qui commet une erreur ou une omission dans une déclaration a le droit de la corriger sans être privé d’une prestation ni faire l’objet d’une sanction pécuniaire (amende ou majoration).
Pour cela, il faut que l’erreur ait été commise pour la première fois, que l’usager soit de bonne foi et que la régularisation intervienne soit spontanément soit dans le délai donné par l’administration pour le faire.
Cela ne s’applique donc pas en cas de dépôt tardif, de retard de paiement ou de fraude.
Par exemple, vous avez omis de déclarer aux impôts un revenu parce que vous ne saviez pas qu’il fallait le déclarer. L’administration fiscale pourra vous demander de payer la somme due et des intérêts de retard, mais ne pourra pas demander de majoration en plus.
Professionnels et particuliers, si vous pensez que votre droit à l’erreur a été méconnu, vous pouvez saisir le Défenseur des droits, compétent pour défendre les droits des usagers des services publics.
Défenseur des droits - République française