État d’urgence
Situation exceptionnelle autorisant l’Etat ou sa·son représentant·e (la·le préfet·e) à limiter temporairement les droits des personnes et à avoir recours à des pouvoirs plus forts lorsqu’il y a un danger pour le pays.
Situation exceptionnelle autorisant l’Etat ou sa·son représentant·e (la·le préfet·e) à limiter temporairement les droits des personnes et à avoir recours à des pouvoirs plus forts lorsqu’il y a un danger pour le pays.