Résultats de recherche
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Projet de loi immigration : la Défenseure des droits alerte sur les graves atteintes aux droits des étrangers
17 November 2023
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Audition devant les rapporteurs de la commission des lois de l’Assemblée nationale - Projet de loi pour contrôler l’immigration, améliorer l’intégration
17 November 2023
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Projet de loi immigration : la Défenseure des droits maintient ses alertes avant le passage en commission à l’Assemblée nationale
24 November 2023
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Projet de loi immigration : la Défenseure des droits publie une tribune dans Le Monde avant l'examen du texte à l'Assemblée nationale
11 December 2023
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Les défaillances dans l’accueil d’un mineur non accompagné et la détermination de son âge : le Comité des droits de l’enfant sanctionne la France
10 February 2023
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Projet de loi immigration : la Défenseure des droits s’alarme du choix de la préférence nationale
19 December 2023
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Loi immigration, les observations adressées par la Défenseure des droits au Conseil constitutionnel
25 January 2024
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Rapport - L'Administration numérique pour les étrangers en France (ANEF) : une dématérialisation à l’origine d’atteintes massives aux droits des usagers
11 December 2024
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Dématérialisation des demandes de titres de séjour via l’ANEF : des ruptures de droits graves et massives
11 December 2024