Règlement général sur la protection des données personnelles
18 septembre 2023
Le Défenseur des droits s'engage à ce que les traitements de données personnelles effectués sur ce site soient conformes au règlement général sur la protection des données et à la loi Informatique et Libertés.
Politique de protection des données
Les informations recueillies par le formulaire en ligne et les courriers font l’objet d’un traitement informatique ayant pour finalités :
- la gestion et le traitement des dossiers de réclamations. Ce traitement a été autorisé par la délibération n°2013-396 de la CNIL en date du 12 décembre 2013,
- l’élaboration des statistiques sur l’activité du Défenseur des droits.
Les destinataires des données enregistrées sont les seuls agents et délégués du Défenseur des droits, lesquels sont astreints au secret professionnel pour les faits, actes ou renseignements dont ils ont connaissance en raison de leurs fonctions en application de l'article 38 de la loi organique n°2011-333 du 29 mars 2011.
Les données recueillies sont conservées pour une durée de 5 ans à compter de la date de clôture du dossier.
Exercer vos droits
Conformément au Règlement général sur la protection des données du 27 avril 2016, vous bénéficiez d’un droit d’accès, de rectification, d’effacement ou d’opposition pour de motifs légitimes, que vous pouvez exercer en contactant le délégué à la protection des données (DPO), soit :
- par mail à l’adresse suivante protection-donnees@defenseurdesdroits.fr
- par courrier à l’adresse suivante :
Défenseur des droits
A l’attention du délégué à la protection des données (DPO)
3, Place de Fontenoy
TSA 90716
75334 Paris Cedex 07
Nous vous invitons à joindre à votre demande toute pièce permettant de justifier votre identité sauf si les éléments communiqués dans votre demande permettent de vous identifier de façon certaine.
Si vous estimez, même après avoir introduit une réclamation auprès du Défenseur des droits, que vos droits en matière de protection des données à caractère personnel ne sont pas respectés, vous avez la possibilité d’introduire une réclamation auprès de la CNIL à l’adresse postale suivante :
Commission Nationale de l'Informatique et des Libertés
3 place de Fontenoy
TSA 80715
75334 Paris Cedex 07