Loi immigration, les observations adressées par la Défenseure des droits au Conseil constitutionnel
25 janvier 2024
- Droits fondamentaux
- Étrangers
À la suite de la décision du Conseil constitutionnel rendue publique ce jeudi 25 janvier, la Défenseure des droits publie les observations qu’elle lui a adressées le 12 janvier.
Consultez les observations sur l'espace documentaire du Défenseur des droits
Consulter la décision du Conseil constitutionnel
