La route qui longe la propriété de Sofiane a été refaite et empiète désormais sur son terrain. Que peut-il faire ?

Une voie publique, un trottoir, un fossé ou encore une piste cyclable ne peuvent être implantés sur une parcelle privée sans que l’autorité en charge (commune, département, établissement public de coopération intercommunale, préfet, etc.) n’ait, au préalable, acquis le terrain concerné par les futurs travaux. Sinon, le propriétaire du terrain est privé d’une partie de son bien et l’élargissement de la voie est constitutive d’une emprise irrégulière.

Si vous êtes dans cette situation, vous pouvez écrire à l’autorité publique pour l’informer que vous êtes propriétaire du terrain sur lequel une partie de la voie se trouve. Il lui appartiendra alors de faire le nécessaire pour mettre un terme à cette situation, soit par une remise en état, une acquisition amiable du terrain ou une procédure d’expropriation. Vous pouvez également solliciter une indemnisation pour la durée d’occupation irrégulière de votre terrain.

Si ces démarches n’aboutissent pas, vous pouvez vous adresser au Défenseur des droits ou à l’un de ses délégués territoriaux (www.defenseurdesdroits.fr, rubrique « saisir »). Vous pouvez également adresser un courrier (Défenseur des droits, Libre réponse 71 120, 75342 Paris Cedex 07), gratuit et sans affranchissement, ou appeler le 09 69 39 00 00.

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