Sous tutelle, Christine n’a ni carte bleue ni chéquier. Or, son supermarché n’accepte plus les espèces.

Depuis quelques jours, le supermarché où Christine fait habituellement ses courses n’accepte plus les espèces. Pour lutter contre la propagation du COVID-19, de nombreux commerçants privilégient désormais les paiements en carte bleue qui ne nécessitent pas de contact avec le client.

Or, tout comme certaines personnes en situation de particulière vulnérabilité économique, Christine, qui est sous tutelle, ne possède ni carte bleue ni chéquier. Les pratiques de ces commerces pendant le confinement la privent donc des moyens de paiement des produits de première nécessité.

Selon la loi du 23 mars 2020 et les ordonnances relatives à l’état d’urgence sanitaire, le refus de payer en espèces ne fait pas partie des mesures restrictives mises en place pour lutter contre la propagation du virus. Ce refus est donc illégal, le Président de la Fédération du commerce et de la distribution l’a récemment rappelé à ses adhérents.

Si vous êtes un majeur protégé et que vous ne parvenez pas à payer en espèces dans un commerce, vous pouvez rappeler à votre commerçant qu’il a l’obligation d’accepter les espèces, et s’il refuse toujours, lui demander d’ouvrir un compte pour vos achats de première nécessité que votre mandataire judiciaire viendra régler ultérieurement.

Si cela n’est pas possible, saisissez le Défenseur des droits en contactant un de ses délégués par mail, ou par le formulaire en ligne (www.defenseurdesdroits.fr rubrique « saisir »). Vous pouvez également adresser un courrier (Défenseur des droits, Libre réponse 71 120, 75342 Paris Cedex 07), gratuit et sans affranchissement, ou appeler le 09 69 39 00 00.

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