Un rapide état des lieux

La protection de la santé et l’accès aux soins constituent des droits fondamentaux. Or l’accroissement des situations de renoncement ou de refus de soins, les difficultés d’accès à la protection sociale, le coût accru des soins notamment du fait des dépassements d’honoraires rendent la jouissance de ces droits de moins en moins effective.

Selon un baromètre sur l’accès aux soins de 2013, 33% des personnes interrogées déclarent avoir renoncé à des soins médicaux pour des raisons financières, contre 27% en 2012. Les barrières financières se concentrent le plus souvent sur les soins dentaires et, dans une moindre mesure, l’optique ainsi que les consultations de médecins généralistes et spécialistes.  

Médecins du monde a ainsi alerté de la dégradation de la situation sanitaire : un patient sur quatre dans son parcours de soins vient se soigner trop tardivement, deux tiers des enfants de moins de 7 ans ne sont pas à jour dans leurs vaccinations, 68% des femmes enceintes n’ont pas accès aux soins prénataux et 85% des patients n’ont aucune couverture maladie.

En 2012, plus de 3,3 millions de personnes sont privées de complémentaire santé, soit 500 000 de plus qu’en 2010. Un jeune de moins de 18 ans sur trois est couvert par la Couverture maladie Universelle Complémentaire (CMU-C).

L’aide à la complémentaire santé (ACS), qui consiste en une aide financière pour l’acquisition d’un contrat d’assurance maladie complémentaire de santé, n’est pas suffisamment connue. Selon l’Institut de recherche et documentation en économie de la santé (IRDES), seuls 22% des personnes éligibles auraient fait valoir leurs droits en 2011.

Dans ces conditions, la question de l’accès aux droits à la santé se pose avec acuité.

Par ailleurs, selon l’INSEE, trois millions de personnes ont fait l’objet de discrimination en raison de leur état de santé. 41% des jeunes de 10 à 25 ans atteints d’une déficience déclarent avoir subi au cours de leur vie une discrimination à cause de leur état de santé ou de leur handicap.

En matière d’accès ou de maintien dans l’emploi, les discriminations liées à l’état de santé des personnes tendent à devenir un enjeu sociétal du fait notamment de l’augmentation du nombre de maladies chroniques qui touchent environ 15 millions de personnes.

Selon la 8e édition du baromètre du Défenseur des droits et de l’organisation internationale du travail (OIT) de 2015, lors d’un entretien d’embauche ou d’une épreuve de concours administratif, plus de 34% des demandeurs d’emplois ont été interrogés sur leur état de santé (39% d’hommes contre 28% de femmes).

Une enquête de l’association Aides montre que moins de la moitié des personnes séropositives travaillent (46%). Par ailleurs, les personnes atteintes du VIH font régulièrement face à des refus de soins dentaires, pourtant interdits.

En matière d’accès aux biens et aux services privés, les demandes d’assurances avec un risque aggravé de santé représentent plus de 530 000 dossiers, soit 12,8% de l’ensemble des demandes d’assurance pour les crédits immobiliers et professionnels. Malgré l’existence de la convention AERAS pour faciliter l’accès à l’emprunt des personnes malades, l’accès aux assurances demeure problématique.

Enfin, s’agissant des inégalités territoriales, si la France compte plus de 200 000 médecins (généralistes et spécialistes), les agences régionales de santé (ARS) constatent de fortes disparités régionales, 60% de jeunes médecins ne souhaitent pas s’installer en zone rurale en raison de fortes exigences de disponibilité et de l’isolement.

L’action du Défenseur des droits

En 2014, 30% des dossiers traités par le pôle santé du Défenseur des droits relèvent de la sécurité des soins, 50% sont relatifs à des affaires liées au non-respect des droits des patients et 20% pour des faits de maltraitance sur des personnes vulnérables.

En matière d’accès aux soins, l’égalité recule malgré un système de santé performant. Des travaux de recherche commandés par le Défenseur des droits visent à mettre en lumière et à analyser les inégalités et les pratiques professionnelles et à contribuer à une amélioration de la situation.

Cette mobilisation se traduit par différentes actions :

• Sur commande du Premier ministre, le Défenseur a publié en 2014 un rapport sur les refus de soins opposés aux bénéficiaires de la CMU-C, de l'ACS et de l'AME, qui dresse un état des lieux des pratiques et formule 12 recommandations pour une meilleure accessibilité des patients les plus précaires à l’accès aux soins. 

• En mars 2014, le Défenseur des droits a publié avec le Ministère de la santé, un guide Usagers, votre santé, vos droits pour une meilleure information des usagers du système de santé.

• La création en 2013 du comité d’entente santé réunissant les principaux acteurs associatifs permet d’échanger et de consulter la société civile sur les difficultés que rencontrent les personnes en matière de rupture de l’égalité dans l’accès aux droits en matière de santé.

• Le Défenseur des droits a conduit un cycle d’auditions des principaux acteurs du sida et des professionnels de la thanatopraxie à la suite d’une saisine des élus locaux relative à l’interdiction des soins funéraires (thanatopraxie) sur les corps de personnes décédées du VIH. Il s’agit d’envisager des mesures permettant de concilier la sécurité des professionnels et la nécessité de ne pas laisser perdurer une situation pénalisante pour les personnes décédées d’une pathologie infectieuse et pour les familles. Le Défenseur des droits a publié le 1^er novembre 2012 un rapport sur le droit funéraire.

• A la suite d’une réclamation relative à l’hospitalisation d’urgence du réclamant en vacances au Maroc que le Centre national de soins à l’étranger a refusé de rembourser, l’intervention du Défenseur des droits a permis de conclure à un accord favorable pour le remboursement des frais.

• La réalisation d’une étude, dans le cadre d’un partenariat avec le Fonds CMU, sur l’accès aux droits liés à la santé des enfants relevant de la protection de l’enfance (ASE et PJJ)  a pour objectif de mieux appréhender les circuits des droits aux prestations santé de cette population en vue de répondre à la question suivante : ces enfants issus le plus souvent de milieu précaire particulièrement éloigné du système de santé sont-ils bien soignés ? Comment les institutions prennent-elles en charge la santé d’enfants exposés à des conditions précoces de socialisation familiale marquées par des carences, des inadéquations, de la maltraitance ?

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