Enfants confiés, enfants placés : défendre et promouvoir leurs droits

Domaine de compétence de l'institution : Défense et promotion des droits de l'enfant I

Mots clés : Rapport annuel d'activité

A l’occasion de la journée internationale des droits de l’enfant, le 20 novembre, et en application de la loi organique du 29 mars 2011, le Défenseur des droits a fait parvenir au Président de la République son premier rapport consacré aux droits de l’enfant.

Le rapport annuel 2011 consacré aux droits de l'enfant

Ce rapport aborde la thématique des enfants accueillis en institution. 296 200 enfants bénéficiaient au 31 décembre 20081 de l’Aide sociale à l’enfance (ASE), gérée et financée par les départements. 48 600 sont concernés par le placement en institution (Maisons d’enfants à caractère social (MECS), foyers de l’enfance généralement du ressort du département, les pouponnières à caractère social). La plupart de ces établissements sont gérés par le secteur associatif.

Le placement d’un enfant ou d’un adolescent est le plus souvent provisoire. Il a pour finalité la protection de l’enfant lorsqu’une « défaillance familiale » survient, tout en gardant à l’esprit que « chaque fois que c’est possible, le mineur doit être maintenu dans son milieu actuel » (article 375-2 du Code civil).

Le placement est caractérisé par un double circuit de décision :

  • la protection administrative, placée sous la responsabilité du Conseil général, par le truchement de l’aide sociale à l’enfance ;
  • la protection judiciaire, confiée au Juge des enfants, et parfois au Procureur de la République.

En dépit de son objectif de protection et de sécurisation des enfants, le placement peut pourtant se dérouler comme une succession de ruptures entre les modes et les lieux d’accueil, par de nombreux allers et retours déstructurants, qui peuvent créer de véritables traumatismes.

Il est alors nécessaire qu’un soutien psychologique adapté soit mis en place au bénéfice de toute la famille.

Le rapport se propose de dresser un bilan des droits des enfants accueillis en institution, 10 ans après la loi rénovant l’action sociale qui consacre les droits des usagers et presque 5 ans après la loi réformant la protection de l’enfance, qui dans son article 1er a inscrit dans le droit positif : « l’intérêt de l’enfant, la prise en compte de ses besoins fondamentaux, physiques, intellectuels, sociaux et affectifs ainsi que le respect de ses droits doivent guider toutes décisions le concernant », comme le stipule la Convention internationale des droits de l’enfant signée par la France.

 

Les propositions

Grâce aux rencontres réalisées et aux observations recueillies, plusieurs propositions émergent parmi lesquelles :

  • Organiser l’implication et la participation des parents, qui doivent être intensifiées en leur donnant notamment les moyens de maintenir les liens avec leur enfant malgré les difficultés administratives qu’ils peuvent rencontrer ;
  • Anticiper la fin du placement, car c’est le maillon faible de la protection de l’enfance ;
  • Eviter les ruptures répétées dans la vie de ces jeunes, en garantissant la stabilité et la cohérence des actions dans tous les domaines de la vie de l’enfant ;
  • Intensifier la mission de recueil et de suivi des informations relatives aux enfants accueillis, qu’elles émanent des départements, du monde judiciaire, du monde de la santé ou des autres services et acteurs concernés ;
  • Soutenir le développement des établissements et services à caractère expérimental, qui recherchent les moyens les plus efficaces pour répondre aux besoins de prise en charge des adolescents rencontrant des difficultés particulières, en garantissant leur viabilité par un pluri-financement ;
  • Développer auprès des professionnels de la protection de l’enfance une formation aux droits de l’enfant ;
  • Créer au sein du Fonds national de protection de l’enfance, un fond d’intervention destiné aux départements particulièrement confrontés à l’accueil des mineurs isolés étrangers ;
  • Mettre en place des plateformes opérationnelles territoriales pour coordonner les actions de mise à l’abri, d’orientation et d’évaluation ;
  • Harmoniser et rendre plus lisibles les pratiques en formant les intervenants et en coordonnant les actions entre les différents partenaires ;
  • Organiser une conférence de consensus.

 

1Source : Dress, novembre 2010, Etudes et résultats - Les établissements hébergeant des enfants et des adolescents en difficultés sociales